Annexe
Formulaire A
Accordée par l’Agence d’exécutionEn vertu de l’article 7(1) de règles régissant la concurrence dans les services de transport aérienIdentité des parties:Nom complet et adresse, numéro de téléphone, télex et courriel (e-mail), description succincte de l’entreprise ou de l’association des entreprises requérantes.2.Identité des autres partiesNom complet et adresse et description succincte de toutes les autres parties à l’accord, à la décision ou pratique (ci-après dénommé « l’accord »).Objet de la demande:Le requérant (ou les requérants) préciser la durée de la dérogation sollicitée (la durée maximale étant de 5 ans)Description détaillée de l’accord:Le requérant doit donner les détails de l’accord, y compris les données financières (qui bénéficie du secret professionnel en vertu de l’article 18 des présents règlements) (le cas échéant la demande peut être accompagnée de pièces jointes).Motifs de la dérogation:Le requérant doit indiquer pourquoi la dérogation sollicitée est justifiée en fait et en droit (le cas échéant, la demande peut être accompagnée de pièces jointes). En particulier, le requérant doit développer les effets de la dérogation sollicitée sur la concurrence au niveau des marchés géographiques donnés (routes aériennes) et les marchés de produits (transport aérien) comparés aux autres modes de transport.Avis au requérant:(a)Un exemplaire de la demande dûment signée accompagnée de pièces jointes sera communiqué aux autorités compétentes des États parties conformément à l’article 7(3) des règles régissant la concurrence.(b)Un accusé de réception de la requête sera envoyé au requérant en même temps que le texte des règlements, toutes les modalités d’application ainsi que le règlement intérieur.(c)L’autorité conjointe chargée de la concurrence peut demander au requérant un complément d’information (qui bénéficiera du secret professionnel aux termes de l’article 18 des règlements) et peut fixer des délais pour la communication de telles informations.(d)Le requérant doit être conscient du fait que la communication tardive ou d’informations inexactes ou de caractère trompeur peut entraîner des pénalités en vertu de l’article 15 des présents règlements.(e)Lorsque l’autorité conjointe chargée de la concurrence, sur la base de preuves matérielles est d’avis qu’une dérogation doit être accordée, elle peut l’accorder par écrit pour une période maximale de cinq (5) ans, assortie ou non de conditions;(f)Lorsque l’autorité conjointe chargée de la concurrence à tendance à rejeter la requête, elle doit en informer le requérant qui a droit à une audition en vertu de l’article 11 des règlements;(g)Lorsque l’autorité conjointe chargée de la concurrence rejette une requête, elle doit motiver ce rejet par écrit;(h)Il peut y avoir une révocation d’une dérogation accordée pour les motifs énoncés dans les modalités d’application visées au (b) cidessus.Lieu et date:Signature(s):Formulaire B
Adressée à l’Agence d’exécutionEn vertu de l’Article 11 des règles régissant la concurrence dans les services de transport aérien.Identité du plaignant:Nom complet et adresse, numéro de téléphone, télex et numéros de courriel (e-mail) du plaignant ou des plaignants.Objet de la plainte:Le plaignant doit préciser la nature de la pratique, de l’entente, de la décision, de l’abus de position dominante ou de l’abus de dérogation qu’il conteste.Personne ou société visées par la plainte:Le plaignant doit préciser l’entreprise ou l’association d’entreprise contre laquelle la plainte est dirigée.Réparation recherchée:Le plaignant doit préciser la réparation recherchée en vertu de l’article 12 et/ou de l’article 15 (pénalités).Description détaillée des faits:Le plaignant doit décrire les faits, objet de la plainte, y compris les données financières qui bénéficient du secret professionnel en vertu de l’article 18 des règlements (le cas échéant, des annexes à la plainte peuvent être jointes).Motifs de la plainte:Dans son argumentaire, le plaignant doit indiquer pourquoi la plainte est justifiée, dans les faits et en droit (le cas échéant, la plainte peut être accompagnée de pièces jointes). En particulier, le requérant doit commenter les effets de la pratique contestée, de l’entente, de la décision, de l’abus de position dominante ou l’abus de dérogation sur la concurrence dans les marchés géographiques donnés (routes aériennes) et marchés de produits (transport aérien par rapport aux autres modes de transport).Avis au requérant:(a)Un exemplaire de la plainte dûment signée, accompagnée de pièces jointes sera communiqué aux autorités compétentes des États membres conformément à l’article 9(3) des règlements.(b)Un accusé de réception de la requête sera envoyé au requérant en même temps que le texte des règlements, toutes les modalités d’application et le règlement intérieur. L’Agence d’exécution doit communiquer au plaignant sa décision dans un délai de quatre-vingtdix (90) jours ou lui indiquer la procédure complémentaire à suivre;(c)L’Agent d’exécution peut demander au plaignant tout complément d’information (qui bénéficie du secret professionnel en vertu de l’article 18 du règlement) et peut fixer un délai pour la communication de telles informations;(d)Le requérant doit être conscient du fait que la communication de toutes informations tardives, inexactes ou de caractère trompeur peut entraîner des pénalités en vertu de l’article 15 des présents règlements.(e)L’entreprise ou l’association d’entreprises visée par une plainte a droit à une audition en vertu de l’article 11 du règlement;(f)L’Agence d’exécution veillera à statuer sur la plainte en vertu de l’article 12 et/ou de l’article 15 du règlement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la plainte en question.(g)Il est rappelé au requérant qu’il est interdit de formuler les plaintes avec légèreté, car cela peut donner lieu à des amendes en vertu des règlements et des modalités d’application. Lieu et date:Signature(s):