Appendice A au Règlement sur les Pouvoirs, les Attributions, et le Fonctionnement de l'Agence d’ Exécution de la Décision de Yamoussoukro: Procédure à suivre par l’Agence d’Exécution pour Émettre des Avis, Formuler des Recommandations, des Décisions et des Éléments Indicatifs («Procédure d’ Élaboration de Règles »)

Jurisdiction
African Regional Bodies · African Union (AU)
Date
17 March 2017
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African Union

Decision relating to the implementation of the Yamoussoukro declaration concerning the liberalisation of access to air transport markets in Africa

Appendice A au Règlement sur les Pouvoirs, les Attributions, et le Fonctionnement de l'Agence d’ Exécution de la Décision de Yamoussoukro: Procédure à suivre par l’Agence d’Exécution pour Émettre des Avis, Formuler des Recommandations, des Décisions et des Éléments Indicatifs («Procédure d’ Élaboration de Règles »)

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1 Principes fondamentaux et applicabilité

Article 1 – Portée

La présente Décision prescrit des procédures pour la formulation des recommandations, des avis, des décisions, des lignes directrices et des éléments indicatifs par l’Agence.

Article 2 – Définitions

Aux fins de la présente Décision:« Pouvoir réglementaire » désigne l’élaboration et la publication de règles pour la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro.« La réglementation » comprend ce qui suit:Décisions de l’Agence;Les avis sur la portée, la mise en œuvre, la conformité et le contenu de la Décision de Yamoussoukro et les règles pour sa mise en œuvre;recommandations de l’Agence à l’organe de suivi, à la CAMT ou tout autre organe de l’Union africaine destiné à infliger une sanction à un État partie;des lignes directrices;des éléments indicatifs, n’ayant pas un caractère coercitif qui permettent d’illustrer les procédures et les processus dans l’application d’une règle et sans présomption de conformité.

2 Procédure d’élaboration des règles

Article 3 – Programmation

1.Le Secrétaire général établira un programme annuel d’élaboration des règles en consultation de l’organe de suivi et les communautés économiques régionales.
2.Ce programme prendra en compte:
i.l’objet et les principes fondamentaux énoncés à l’article 3 du règlement sur les pouvoirs et attributions de l’Agence d’exécution;
ii.l’objectif de la création d’un marché du transport aérien libéralisé en Afrique;
iii.une protection significative des intérêts du consommateur africain du transport aérien;
iv.la nécessité d’assurer en Afrique, un secteur aéronautique robuste, mais également sûr, économique viable, efficace et sain; et
v.L’objectif de développer au plan continental un système réglementaire, efficace, transparent et réceptif.
3.Toute personne peut proposer l’élaboration de nouvelles règles ou une proposition d’amendement. Le Secrétaire général examinera cette requête dans le cadre de la révision du programme d’élaboration de la réglementation.
4.Les propositions, y compris l’identification des auteurs, les textes proposés et les justificatifs de la proposition seront adressés à l’Agence et feront objet d’un accusé de réception individuel.
5.Le Secrétaire général donnera à l’auteur les motifs de sa décision de donner suite ou non à sa proposition.
6.Le programme d’élaboration des règles sera étayé d’une analyse de chaque tâche eu égard aux ressources dont dispose l’Agence et l’impact potentiel de la proposition au plan continental.
7.Le Secrétaire général adaptera selon le cas le programme d’élaboration des règles à la lumière des exigences pressantes et des impondérables en la matière. L’organe de suivi sera tenu informé de tout changement.
8.Le programme adopté de l’élaboration des règles sera publié dans le journal officiel de l’Agence.
9.Le Secrétaire général procédera à tes revues régulières de l’incidence des règles élaborées en vertu du présent règlement sur la procédure d’élaboration des règles.

Article 4 – Comment initier une règle

1.Les activités relatives à l’élaboration des règles seront initiées conformément aux priorités d’élaboration des règles énoncées au programme annuel établi à cet effet.
2.Le Secrétaire général établira le mandat de chaque tâche à cet égard après consultation avec l’organe de suivi. Le mandat qui sera publié dans le journal officiel de l’Agence comprendra:
a.Une définition claire de la tâche à accomplir;
b.un calendrier d’exécution des tâches; et
c.le format de présentation de résultats.
Lorsqu’un comité de rédaction est créé, que soit en recourant au comité de transport aérien permanent ou au comité ad hoc sur les questions juridiques ou à tout autre groupe ad hoc, son mandat doit inclure les détails sur la composition du groupe, ces méthodes de travail et des exigences en fait des présentations de rapport.
3.Le Secrétaire général choisira entre le recours à un comité de rédaction, et les consultants ou les ressources de l’Agence pour l’accomplissement de chaque tâche d’élaboration des règles, eu égard à la complexité de la tâche concernée et le besoin de s’appuyer sur l’expertise des personnes chargées de la mise en œuvre de la règle envisagée. Cette décision sera prise en consultation avec l’organe de suivi.
4.Lorsqu’un comité de rédaction est convoqué, le Secrétaire général déterminera sa composition exacte qui s’appuiera sur l’expertise technique disponible au niveau des autorités aéronautiques nationales, et si nécessaire au niveau des compagnies aériennes et des autres parties intéressées, ainsi qu’au sein de l’Agence elle-même.
5.L’Agence fournira aux comités de rédaction le soutien administratif et logistique nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des procédures d’exploitation types devant être adaptées par les comités selon le cas en fonction des circonstances particulières.
6.L’Agence adoptera des méthodes de travail normalisées pour les comités de rédaction en particulier ce qui suit:
ii.recherche de consensus et règlements de différends; et
iii.établissement de procès-verbaux;
iv.accès au site web de la CAFAC et/ou des installations en ligne dans le cadre de la rédaction.

Article 5 – Rédaction

1.Les nouvelles règles et les nouveaux règlements seront rédigés conformément au mandat conféré à l’article 4 du présent règlement sur la procédure d’élaboration des règles.
2.Le Secrétaire général peut modifier le mandat selon le cas à la lumière des progrès enregistrés par rapport à une tâche donnée.
3.Le Secrétaire général informera l’organe de suivi de tout changement.
4.L’élaboration des règles prend en compte ce qui suit:
i.le traité d’Abuja et l’Acte constitutif de l’Union africaine;
ii.la Décision de Yamoussoukro, le Règlement sur les pouvoirs juridiques et les attributions de l’Agence d’exécution, y compris les règlements secondaires
iii.les règles régissant la concurrence;
iv.les règles sur la protection du consommateur;
v.les normes et pratiques recommandées (SARP) de l’OACI;
vi.l’application à temps des règles proposées en prenant en compte les délais de traduction;
vii.la compatibilité avec les règles existantes et en particulier les règles adaptées par les communautés économiques régionales et les cours et tribunaux;
5.Une fois l’élaboration de la règle proposée terminée, le Secrétaire général vérifiera si la règle est conforme au mandat établi pour la tâche correspondante et publiera un avis de proposition d’élaboration des règles (YDNPR) dans le journal officiel de l’Agence comprenant les informations ci-après:les projets de règles;une note explicative décrivant le processus d’élaboration;tous les détails importants et les problèmes rencontrés durant le processus d’élaboration;l’état des lieux relativement à la Décision de Yamoussoukro;rôle des communautés économiques régionales, de l’organe de suivi et des autres organes de l’Union africaine.
6.S’agissant des éléments indicatifs, il suffit que l’avis de proposition d’élaboration de règles contienne un justificatif (notamment un paragraphe montrant que le document est conforme à la définition donnée dans les éléments indicatifs) et le projet d’éléments indicatifs nouveaux ou amendés.

Article 6 – Consultation

1.Tous les États parties, toutes les compagnies aériennes éligibles et toute personne ou organisation ayant un intérêt dans les règles en voie d’élaboration sera autorisée à formuler des observations sur la base de l’avis publié concernant la proposition d’élaboration de règles
2.Toute consultation sera traitée conformément aux règles d’accès aux documents, en vertu des dispositions pertinentes de la décision du Conseil exécutif sur les attributions juridiques et les pouvoirs de l’Agence d’exécution.
3.Les copies de toutes les YDNPR seront communiquées aux États parties, aux communautés économiques régionales, à NPCA ainsi qu’à la Banque africaine de Développement.
4.La durée de consultation est de 4 mois à compter de la date de publication des YDNPR.
5.Le Secrétaire général peut, avant le début de la consultation fixer une période de consultation plus longue ou plus courte que celle spécifiée au paragraphe 4. Cette décision prendra en compte l’impact potentiel et la complexité des règles envisagées et de l’avis de l'organe de suivi. La notification de la nouvelle durée de la période sera publiée en même temps que les YDNPR en question.
6.Durant la période de consultation, le Secrétaire général peut, dans des circonstances exceptionnelles et en cas de force majeure, proroger la période de consultation spécifiée aux paragraphes 4 et 5 à la demande des États parties, des compagnies aériennes et des parties intéressées. Pareilles modifications à la longueur de la période de consultation seront publiées au journal de l’Agence.
7.Des observations seront adressées au Secrétaire général et comprendront les éléments ci-après:
i.identification de l’auteur des observations;
ii.code de référence YDNPR; et
iii.position de l’auteur des observations, relativement à la proposition (y compris son argumentaire à la position prise).

Article 7 – Examen des observations

1.Le Secrétaire général veillera à ce que les observations fassent l’objet d’un examen par des experts dûment qualifiés non directement associés à l’élaboration du projet de règles, n’ayant pas des attaches particulières avec le personnel de l’Agence ou le comité de rédaction chargée de l’élaboration de la règle en question.
2.Il pourrait y avoir d’autres consultations si nécessaire, dans le seul but d’avoir une meilleure compréhension des observations soumises.
3.Le Secrétaire général peut examiner les avis des personnes consultées et publier une réponse détaillée aux YDNPR dans le journal officiel de l’Agence dans les 3 mois suivant la fin de la période de consultation
4.La réponse à la YDNPR doit comprendre les éléments suivants:
a.une synthèse de la YDNPR;
b.date de publication et des observations;
c.synthèse et principales règles;
d.la liste de toutes les parties ayant formulé des observations sur la règle en question; et
e.une synthèse des observations reçues et des réponses de l’Agence auxdites observations.
5.Si, en fonction du nombre des observations reçues, le Secrétaire général n’est pas en mesure de publier la réponse à la YDNPR visée au paragraphe 4 dans les délais impartis, il publiera un calendrier révisé du processus d’élaboration des règles.
6.S’il ressort du résultat de l’examen des commentaires que le texte révisé diffère fondamentalement de celui qui a été diffusé au début du processus de consultation, le Secrétaire général envisagera une autre ronde de consultations en vertu de la présente décision.
7.S’il ressort des observations reçues des États parties ou des autorités de l’Aviation civile qu’il y a une forte opposition à la proposition de règles, le Secrétaire général consultera le Comité de transport aérien pour débattre de la question. Dans les cas où persiste un désaccord malgré les consultations supplémentaires, le Secrétaire général inclura dans la réponse à la YDNPR les résultats de ces consultations et les conséquences de sa décision relativement à la règle en question.

Article 8 – Adoption et publication

1.Le Secrétaire général publiera sa décision relative la règle en question dans les 2 mois suivant la date de publication de la YDNPR pour laisser suffisamment de temps aux personnes consultées de réagir à son contenu
2.Les règles émises par l’Agence seront publiées dans son journal officiel, assorties d’une note explicative.
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