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Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Âgées

Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Âgées
This is the latest version of this Protocol.
Jurisdiction
African Regional Bodies · African Union (AU)
Date
31 January 2016
Language
Publication
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African Union

Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Personnes Âgées

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  • [Ceci est la version de ce document à 31 Janvier 2016.]
NOUS, ETATS MEMBRES DE L’UNION AFRICAINE:Considérant l’article 66 de la Charte africaine qui prévoit que des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la Charte;Considérant la Charte africaine qui prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des droits des personnes âgées, en vertu de l’article 18(4) qui dispose que « les personnes âgées ou handicapées ont également le droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux »;Considérant l’article 2 de la Charte africaine qui dispose que: « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation »;Rappelant l’article 22 du Protocole à la Charte africaine, relatif aux droits des femmes en Afrique, qui prévoit la protection spéciale des femmes âgées;Considérant la Recommandation (1) figurant au paragraphe 4.1 du Cadre stratégique et du Plan d’action de l’Union africaine sur le vieillissement (2002), qui dispose que « les États membres reconnaissent les droits fondamentaux des personnes âgées et s’engagent à abolir toutes les formes de discrimination fondée sur l’âge, qu’ils s’engagent à veiller) à la protection des droits des personnes âgées par une législation appropriée, y compris le droit de s’organiser en groupes et de se faire représenter dans le but de faire valoir leurs intérêts »;Considérant la Recommandation (1) (a) figurant au paragraphe 4(1) des mêmes Cadre stratégique et Plan d’action, qui prévoit l’élaboration et l’adoption d’un « Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées »;Considérant le paragraphe 20 de la Déclaration de Kigali sur les droits de l’Homme (2003), qui « demande aux Etats parties d’élaborer un Protocole sur la protection des droits des personnes âgées et des personnes handicapées »;Rappelant la section 2.2.11 du Cadre de politique sociale de l’Union africaine (2009), qui demande la mise en œuvre de tous les principes du Cadre stratégique et du Plan d’action de l’Union africaine sur le vieillissement (2002), d’autres instruments internationaux qui traitent des questions du vieillissement et des personnes âgées, des Principes des Nations Unies de 1991 pour les personnes âgées, de la proclamation des Nations Unies de 1992 sur le vieillissement et le Plan d’action international de Madrid de 2002 sur le vieillissement, qui défendent les droits des personnes âgées;Considérant le Plan d’action mondial pour la population (1974), la Déclaration de principes de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (ONU-HABITAT) de 1996 et 1999, la Convention n° 102 de 1952 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité sociale (norme minimale), la Convention n° 128 et la Recommandation 131 de 1967 sur les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, la Recommandation n°162 de 1980 concernant les travailleurs âgés et la Convention n° 157 concernant la conservation des droits de sécurité sociale de 1982;Considérant les déclarations, conventions et instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale (CERD) de 1965, le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de 1979, le Plan d’action des Nations Unies de 1982 sur le vieillissement, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement de 1986, les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées de 1991, la Proclamation des Nations Unies sur le vieillissement de 1992, le Plan d’action sur le vieillissement (PAIMV) de 2002 à Madrid;Considérant les atouts des traditions, des valeurs et dés pratiques africaines devant inspirer et caractériser la prestation de services sociaux et communautaires et d’assistance mutuelle, de respect des membres âgés de la société et la transmission des connaissances aux groupes de populations les plus jeunes;Notant que l’augmentation du nombre et des besoins des personnes âgées en Afrique nécessite que les gouvernements africains prennent des mesures d’urgence en vue de répondre à ces besoins, à savoir l’accès aux revenus réguliers, à la distribution équitable des ressources, aux possibilités d’emploi, à l’accès aux services de santé appropriés, aux services sociaux de base comme la nourriture, l’eau, les vêtements et le logement, l’accès aux bons soins et au soutien de la famille, des organisations publiques, privées et de la société civile, la reconnaissance de leur contribution à la prise en charge des personnes malades du sida et des orphelins, le respect et la reconnaissance du rôle et de la contribution des personnes âgées à la société, et la reconnaissance de leurs besoins spécifiques dans les situations d’urgence;SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1 – Définitions

Aux fins du présent Protocole, on entend par:« Acte constitutif », l’Acte constitutif de l’Union africaine;« La Charte africaine » la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;« La Commission africaine » la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples;« Commission », la Commission de l’Union africaine;« Conférence », la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine;« Conseil consultatif sur le vieillissement »: un conseil créé conformément au Cadre stratégique et au Plan d’action de l’UA sur le vieillissement (2002);« Etats membres » les Etats membres de l’Union africaine;« Etats parties » les Etats membres de l’Union africaine qui ont ratifié ou adhéré au présent protocole et ont déposé les instruments de ratification ou d’adhésion auprès du Président de la Commission de l’Union africaine;« Pratiques traditionnelles néfastes »: des croyances, attitudes et pratiques: qui constituent une violation des droits fondamentaux des personnes âgées, notamment le droit à la vie, à la dignité et à l’intégrité physique;« Personnes âgées », les personnes âgées d’au moins 60 ans, tel que défini; par les Nations Unies (1982) et le Cadre stratégique et le Plan d’action de l’UA; sur le vieillissement (2002).« Soins en établissement »: les soins en établissement de longue durée, notamment les soins gériatriques, accordés aux personnes âgées dans un cadre résidentiel autre que celui de leur domicile.« TIC »: les Technologie de l’Information et de la Télécommunication;« UA », l’Union africaine;« Vieillissement », le processus de vieillissement progressif depuis la naissance jusqu’à la mort et dans le présent Protocole, le terme renvoie également aux questions concernant les personnes âgées;Les termes « les personnes âgées », « anciens », «personnes de troisième âge » et « les anciens » doivent être interprétés de la même manière.

Article 2 – Obligations des Etats parties

1.Les Etats parties reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans le présent Protocole et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres mesures visant à les mettre en œuvre.
2.Les Etats parties veillent à ce que les Principes de l’ONU de 1991, notamment d’indépendance, de dignité, d’épanouissement personnel, de participation et de soins des personnes âgées soient intégrés dans leur législation nationale et soient juridiquement contraignants comme base pour assurer leurs droits.

Article 3 – Elimination de la discrimination à l’égard des personnes âgées

Les Etats parties s’engagent à:
1.interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes âgées et promouvoir l’élimination stéréotypes socio-culturels qui marginalisent les personnes âgées;
2.Prendre des mesures correctives dans les domaines où la discrimination et toutes les formes de stigmatisation contre les personnes âgées continuent d’exister en droit et en fait; et
3.Soutenir et appliquer les coutumes, traditions et initiatives locales, nationales, régionales, continentales et internationales visant à éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes âgées.

Article 4 – Accès à la justice et égalité devant la loi

Les Etats parties doivent:
1.élaborer et réviser la législation en vigueur pour s’assurer que les personnes âgées bénéficient de l'égalité de traitement et de protection;
2.assurer une assistance juridique aux personnes âgées afin de protéger leurs droits; et
3.veiller à ce que les organes chargés de l’application de la loi à tous les niveaux soient formés afin de pouvoir interpréter et appliquer les politiques et les lois de manière efficace pour protéger les droits des personnes âgées.

Article 5 – Droit à la prise de décisions

Les Etats parties s'engagent à:
1.veiller à l’existence de textes législatifs qui reconnaissent les droits des personnes âgées à prendre des décisions concernant, leur propre bien-être sans ingérence de toute personne ou entité, et à ce que les personnes âgées jouissent du droit de nommer un représentant de leur choix pour exécuter leurs souhaits et instructions;
2.veiller à ce qu'en cas d’incapacité, les personnes âgées bénéficient de l’assistance sociale et juridique afin qu’elles puissent prendre des décisions dans leur intérêt supérieur et pour leur bien-être;
3.adopter des lois et d’autres mesures permettant aux personnes âgées d’exprimer leurs opinions et participer à la vie sociopolitique.

Article 6 – Protection contre la discrimination dans l'accès à emploi

Les Etats parties s’engagent à:
1.prendre des mesures pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes âgées en ce qui concerne les possibilités d’emploi en tenant compte des exigences professionnelles; et
2.donner des opportunités de travail appropriées aux personnes âgées en tenant compte de leurs aptitudes médicales et physiques, de leur compétence et de leur expérience.

Article 7 – Protection sociale

Les Etats parties s’engagent à:
1.élaborer des politiques et législations garantissant que les personnes âgées qui prennent la retraite bénéficient de pensions adéquates et autres formes de sécurité sociale;
2.s’assurer que les mécanismes de protection sociale universelle existent pour garantir la sécurité du revenu pour les personnes âgées qui n’ont pas eu la possibilité de contribuer à toutes les dispositions de sécurité sociale;
3.s’assurer que les processus et procédures d’accès aux pensions soient décentralisés, simplifiés et décents;
4.prendre des mesures pour permettre aux individus de se préparer à la sécurité du revenu durant la vieillesse; et
5.adopter des mesures législatives et autres pour faciliter l'accès des personnes âgées aux services sociaux.

Article 8 – Protection contre les abus et les pratiques traditionnels néfastes

Les Etats parties:
1.s’engagent à interdire et réprimer toute forme de pratiques traditionnelles néfastes à l’encontre des personnes âgées; et
2.prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes y compris les accusations de sorcellerie, qui affectent le bien-être, la santé, la vie et la dignité des personnes âgées en particulier les femmes âgées.

Article 9 – Protection des femmes âgées

Les Etats parties s’engagent à:
1.assurer la protection des femmes âgées contre toute forme de violence l’abus sexuel et la discrimination basée sur le genre;
2.mettre en place une législation et toute autre mesure qui garantit la protection des femmes âgées contre les abus liés à la propriété et aux droits fonciers; et
3.promulguer une législation appropriée pour protéger les droits de succession des femmes âgées.

Article 10 – Soins et prise en charge

Les Etats parties s’engagent à:
1.adopter des politiques et lois qui prévoient des mesures d’incitation aux membres de famille qui prennent soin de personnes âgées à domicile;
2.identifier, promouvoir et renforcer les systèmes de prise en charge traditionnels, afin de renforcer la capacité des familles et des communautés à prendre soin des membres âgés de la famille; et
3.garantir un traitement préférentiel en matière de prestation de services aux personnes âgées.

Article 11 – Soins en établissement

Les Etats parties s’engagent à:
1.promulguer ou réviser les lois qui garantissent que les soins en établissement soient facultatifs et abordables pour les personnes âgées;
2.veiller à ce que les personnes âgées placées en établissement bénéficient des soins qui répondent aux normes minimales régionales et internationales; et
3.veiller à ce que les personnes âgées soumis aux soins palliatifs reçoivent des soins et des antalgiques appropriées.

Article 12 – Soutien aux personnes âgées s’occupant d’enfants vulnérables

Les Etats parties s’engagent à:
1.adopter des mesures qui garantissent que les personnes âgées démunies, qui s’occupent d’orphelins et d’enfants vulnérables, reçoivent une assistance financière, matérielle et autres formes d’appui; et
2.s’assurer que lorsque les enfants sont laissés à la garde des personnes âgées, des avantages sociaux ou d’autres mécanismes conçus pour les enfants sont mis à la disposition de ces personnes âgées.

Article 13 – Protection des personnes âgées handicapées

Les Etats parties s’engagent à:
1.prendre des mesures législatives ou toute autre pour protéger des personnes âgées vivant avec un handicap;
2.veiller à ce que ces législations et mesures soient conformes aux normes régionales et internationales; et
3.veiller à ce que les personnes âgées handicapées aient accès à des appareils et accessoires fonctionnels ainsi qu’à des soins spécialisés qui répondent à leurs besoins au sein de leurs communautés.

Article 14 – Protection des personnes âgées dans les situations de conflit et de catastrophe

Les Etats parties s'engagent à:
1.veiller à ce que dans les situations de risque, notamment les catastrophes naturelles, les situations de conflit, les guerres civiles, les personnes âgées bénéficient d’un accès, sur une base prioritaire, à l’assistance pendant les opérations de secours, d’installation, de rapatriement et autres interventions; et
2.veiller à ce que les personnes âgées reçoivent un traitement humain, la protection et le respect en tout temps, et ne soient pas abandonnées sans l’assistance ni les soins médicaux nécessaires.

Article 15 – Accès aux services de santé

Les Etats parties s’engagent à:
1.garantir les droits des personnes âgées pour assurer l’accès aux services de santé qui répondent à leurs besoins spécifiques;
2.prendre des mesures raisonnables pour faciliter l’accès aux soins de santé et à la couverture d’assurance médicale en fonction des ressources disponibles; et
3.veiller à l'inclusion de la gériatrie et de la gérontologie dans la formation du personnel de santé.

Article 16 – Accès à la formation

Les Etats parties s’engagent à donner l’opportunité aux personnes âgées d’accéder à la formation et d’acquérir des compétences en TIC.

Article 17 – Participation aux programmes et aux activités de loisirs

Les Etats parties s’engagent à élaborer des politiques qui garantissent les droits des personnes âgées à jouir de tous les aspects de la vie, y compris leur participation active au développement socioéconomique, aux programmes culturels, aux activités sportives et de loisirs.

Article 18 – Accessibilité

Les Etats parties s’engagent à prendre des mesures pour s’assurer que les personnes âgées ont accès aux infrastructures, y compris aux bâtiments, au transport public, et ont la priorité pour les places assises.

Article 19 – Sensibilisation au vieillissement et préparation à la vieillesse

Les Etats parties s’engagent à:
1.adopter des mesures pour promouvoir la mise en place de programmes de sensibilisation pour former les jeunes sur le vieillissement et les personnes âgées, en vue de combattre les attitudes négatives envers les personnes âgées; et
2.adopter des mesures pour mettre en œuvre des programmes de formation qui préparent les personnes âgées à faire face aux difficultés rencontrées dans la vieillesse, y compris la retraite.

Article 20 – Devoirs des personnes âgées

Les personnes âgées ont des responsabilités à l'égard de leur famille, leur communauté, la société en général, l’État et la communauté internationale. A cet égard, ils sont tenus de:
1.encadrer les jeunes générations en leur transmettant leur savoir;
2.promouvoir et faciliter le dialogue intergénérationnel et la solidarité au sein des familles et des communautés; et
3.jouer un rôle dans la médiation et le règlement des conflits.

Article 21 – Coordination et collecte des données

Les Etats parties s’engagent à:
1.procéder à la collecte et à l’analyse systématiques des données nationales sur les personnes âgées;
2.mettre en place un mécanisme national pour le vieillissement chargé d’assurer l’évaluation, le suivi et la coordination de l'intégration et de la mise en œuvre des droits dans les politiques, stratégies et législations nationales; et
3.soutenir le Conseil consultatif sur le vieillissement, en tant que mécanisme continental de l’Union africaine, pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des politiques et plans continentaux sur le vieillissement.

Article 22 – Mise en œuvre

1.Les Etats parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent Protocole et à indiquer dans leurs rapports périodiques présentés à la Commission africaine conformément à l’article 62 de la Charte africaine, les mesures législatives et autres mesures prises en vue de la pleine réalisation des droits reconnus par le présent Protocole.
2.Dans la mise en œuvre du présent protocole, la Commission africaine a le mandat de faire le suivi des dispositions du protocole conformément à la Charte africaine.
3.La Commission peut soulever toute question d’interprétation ou l’application de tout différend né de l’application ou de la mise en œuvre du présent Protocole devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
4.La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, est, si possible, saisie des différends nés de l'application ou de la mise en œuvre du présent protocole.

Article 23 – Vulgarisation du Protocole

Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour s’assurer de la vulgarisation la plus large possible du présent Protocole conforméfnent à leurs formalités constitutionnelles respectives.

Article 24 – Clauses de sauvegarde

1.Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus favorables pour la réalisation des droits des personnes âgées contenues dans la législation nationale des Etats parties ou toute autre convention, traité ou accord régional, continental ou international en vigueur dans ces Etats parties.
2.En cas de contradiction entre deux ou plusieurs dispositions du présent Protocole, l’interprétation qui est en faveur des droits des personnes plus âgées et qui protège leurs intérêts légitimes l’emporte.

Article 25 – Signature, ratification et adhésion

1.Le présent Protocole est ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion des Etats membres de l’Union africaine.
2.Les instruments de ratification ou d’adhésion du présent protocole sont déposés auprès du Président de la Commission qui notifie tous les Etats membres de la ratification ou de l’adhésion.

Article 26 – Entrée en vigueur

1.Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième instrument de ratification par les Etats membres.
2.Le Président de la Commission notifie à tous les Etats membres l'entrée en vigueur du présent Protocole.
3.Pour chaque Etat membre qui adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur, le Protocole prend effet à la date à laquelle l’État membre dépose son instrument d'adhésion auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.

Article 27 – Réserves

1.Un Etat partie peut lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion au présent, émettre une réserve conformément aux dispositions du présent Protocole, à moins que cette réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du présent Protocole.
2.Sauf disposition contraire, la réserve peut être retirée à tout moment.
3.Le retrait de l’instrument d’une réserve se fait par écrit au Président de la Commission qui le notifie en conséquence aux Etats membres.

Article 28 – Dépositaire

Le présent protocole sera déposé auprès du Président de la Commission de l'Union africaine, qui en transmet une copie certifiée conforme au Gouvernement de chaque Etat signataire.

Article 29 – Enregistrement du Protocole

Le Président de la Commission enregistre les présents Statuts dès leur entrée en vigueur conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article 30 – Dénonciation

1.Tout Etat, peut, trois ans après l’entrée en vigueur des présents statuts, les dénoncer à tout moment par une notification écrite au dépositaire.
2.La dénonciation prend effet un an après la réception de la notification par le dépositaire ou à une date ultérieure indiquée dans la notification.
3.La dénonciation n’affecte pas toute obligation de la dénonciation de l’Etat avant la dénonciation.

Article 31 – Amendements et révision

1.Tout État partie peut soumettre des propositions d'amendements ou de révision aux présents Statuts. Ces propositions sont adoptées par la Conférence.
2.Les propositions d'amendements sont soumises au président de la Commission qui les transmet au président du bureau du Conseil des ministres au moins six mois avant la réunion au cours de laquelle elle sera examinée ou adoptée.
3.Les amendements ou les révisions sont adoptés par la conférence des Etats parties par consensus, ou à défaut, par la majorité des deux tiers.
4.L’amendement ou la révision entre en vigueur trente (30) jours après son adoption par la Conférence.

Article 32 – Textes originaux

Le présent Protocole est établit en quatre (4) exemplaires originaux, en langues arabe, anglaise, français et portugaise, toutes faisant également foi.En foi de quoi, nous, chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, avons adopté les présents statuts.
Adopté par la vingt-sixième Session Ordinaire de la conference, tenue a Addis-Abeba, EthiopieLe 31 Janvier 2016

History of this document

31 January 2016 this version
Consolidation
Country 55 Signature Date 20 Ratification Date 12 Deposit Date 12
Algeria
Angola 2020-06-17 2022-04-12 2022-06-14
Benin 2017-01-31 2019-09-06 2019-09-26
Botswana
Burkina Faso
Burundi 2022-04-28 2022-07-04
Cabo Verde
Cameroon 2020-02-05 2022-06-06 2023-09-08
Central African Republic 2019-10-04
Chad 2018-07-01
Comoros 2018-01-29
Democratic Republic of the Congo
Djibouti
Egypt
Equatorial Guinea
Eritrea
Eswatini
Ethiopia 2020-06-03 2021-07-23
Gabon 2019-07-05
Gambia
Ghana 2017-07-04
Guinea 2018-12-13
Guinea-Bissau
Ivory Coast
Kenya 2021-11-15 2022-02-04
Lesotho 2018-10-10 2018-04-11 2018-10-10
Liberia
Libya
Madagascar
Malawi 2021-04-12 2021-07-13
Mali 2018-07-01
Mauritania
Mauritius 2021-05-14
Morocco
Mozambique 2018-06-29 2022-05-12 2023-01-23
Namibia
Niger 2022-05-27 2023-01-24 2023-03-27
Nigeria 2020-02-10
Republic of the Congo
Rwanda 2019-10-21 2022-01-06 2022-02-09
Sao Tome and Principe 2023-02-16
Senegal
Seychelles
Sierra Leone 2016-07-14
Somalia
South Africa
South Sudan
Sudan
Tanzania
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Tunisia
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Zambia 2016-07-17
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