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Antoine Joachim OLIVEIRA
Antoine Joachim OLIVEIRA (Second vice-Président)
Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur
Arach-Amoko J
Benin JP
Biquezil NAMBAK
Biquezil NAMBAK (Juge)
Biquezil NAMBAK (Juge, rapporteur)
Biquezil NAMBAK, Juge
Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
Boubacar DICKO
Boubacar DICKO (Juge)
Boubacar DICKO, Juge
Daboya J
Doumssinrinmbaye BAHDJE
Doumssinrinmbaye BAHDJE (Juge)
Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur
El-Mansour J
Jacques M'BOSSO
Jacques M'BOSSO (Président)
Jacques M'BOSSO, Président
Jacques M’BOSSO
Jacques M’BOSSO (Premier vice-Président, rapporteur)
Jacques M’BOSSO (Président)
Jacques M’BOSSO (Président, rapporteur)
Jacques M’BOSSO, Président
Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur
M. Biquezil NAMBAK
M. Jacques M’BOSSO (Président rapporteur)
M. Maïnassara MAIDAGI
Maïnassara MAIDAGI
Maïnassara MAIDAGI (Juge)
Maïnassara MAIDAGI (Juge, rapporteur)
Maïnassara MAIDAGI, Juge
Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur
Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE
Mulenga VP
Nana J
Ndongo FALL (Président)
Sanogo JP
Tall J
Outcomes
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Annulation de l'arrêt n° 797/02 rendu le 12 décembre 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d'Ivoire.
Annule la sentence arbitrale rendue le 09 mars 2008
Annule le jugement n°1411 du 09 juin 2005 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan
Cassation de l'arrêt n° 15 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Kayes pour insuffisance de motifs
Casse l'arrêt n° 1118 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan
Casse l'arrêt n°0751 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan
Casse le Jugement N° 018/2ème/CCOM rendu le 20 mars 2008 par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou (BENIN)
Casse l’arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan
Casse l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d'Appel de Brazzaville.
Casse l’arrêt n° 316 rendu le 08 août 2001 par la Cour d’Appel de Daloa
Chaque partie supporte ses propres dépens
Condamnation aux dépens
Condamnation de Monsieur Boubacar Alphadio BAH aux dépens
Condamnation de la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A aux dépens.
Condamne LEV-COTE D'IVOIRE S.A. aux dépens.
Condamne Monsieur Boti BI ZOUA aux dépens
Condamne Monsieur DOUCOURE Bouyagui aux dépens
Condamne SARCI Sarl aux dépens
Condamne la BIAO-CI aux dépens
Condamne la BICICI aux dépens.
Condamne la GETMA aux dépens
Condamne la SCP BM aux dépens
Condamne la Société CIM-CONGO S.A., défenderesse au pourvoi, aux dépens.
Condamne la requérante aux dépens
Condamne la société EROH SARL aux dépens
Condamne les appelants aux dépens
Confirmation du jugement n° 25 du Tribunal de Commerce de Kayes
Confirme l'ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998 en ce qu'elle condamne Maître Tidou Sanogo Ladji et Docteur Djoman Ezan Angèle à payer les loyers (191.986 et 150.892 francs CFA)
Dit que l'ordonnance d'injonction de payer n°5378/2004 du 21 juillet 2004 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan sortira son plein et entier effet
Dit que la date de départ des nouveaux loyers court à compter du 20 mai 1996
Dit que le Tribunal arbitral ad hoc a été irrégulièrement constitué
Donnons acte à la Société PISCINE PLUS et Jean Claude NIJENHUS de leur désistement d’instance
Déboute ATLANTIQUE TELECOM SA du surplus de ses demandes
Déclare irrecevable le pourvoi formé par LEV-COTE D'IVOIRE S.A.
Déclare irrecevable le pourvoi formé par la BICICI.
Déclare le pourvoi irrecevable
Evoquant et statuant sur le fond, confirme l’ordonnance n° 1121 rendue le 19 juillet 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau
Infirme le jugement civil n° 31 rendu le 30 janvier 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa
La condamne aux dépens
Madame ROUFAI Fatoumata condamnée aux dépens
Monsieur Neil RUBIN condamné aux dépens
Ordonnons la radiation de l’affaire n° 079/2004/PC du registre
Pourvoi formé par la SCP AZUR déclaré irrecevable
Pourvoi rejeté
Radiation du registre de l'affaire
Rectification du dispositif de l'arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008 : la mention « protocole transactionnel du 11 août 2007 » est rectifiée en « protocole transactionnel du 11 août 2004 » ; le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n° 043/2008 et sera notifié comme celui-ci.
Rejet de la demande de sursis à statuer
Rejet du pourvoi formé par El Hadj Mamadou Alseny BAH
Rejet du pourvoi formé par Monsieur MOYEUX Joël
Rejette la requête en omission de statuer contre l'arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008
Rejette le pourvoi formé par Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne
Rejette le pourvoi formé par Monsieur Boti BI ZOUA
Rejette le pourvoi formé par la BIAO-CI
Rejette les exceptions et fins de non-recevoir soulevés par la SARCI Sarl
Restitue à l’ordonnance n° 365/2000 rendue le 03 juillet 2000 son plein et entier effet
Reçoit ATLANTIQUE TELECOM SA en son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 09 mars 2008
Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs au pourvoi
SCP AZUR condamnée aux dépens
Se déclare incompétente
Évoque et dit que le jugement n° 700 rendu le 27 décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de Brazzaville sortira son plein et entier effet.
Case actions
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Taxation Rulings
Attorneys
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Cabinet FDKA, Avocats à la Cour - conseils de la SHB
Cabinet Maître Jean Charles TOUGMA
Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour
Désiré AIHOU
M. Philippe VAN OOSTERZEE (représentant de la BIAO-CI)
Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour (conseil de la MATCA)
Maître AYEPO Vincent
Maître Abdon DEGUENON (Avocat à la Cour) - conseil de la SONAPRA
Maître Agnès OUANGUI
Maître Agnès OUANGUI (conseil de BAMBA Amadou)
Maître Agnès OUANGUI (conseil de la SDV-CI)
Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour (conseil de la BIAO-CI)
Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour (pour la GETMA)
Maître Alayidi Idrissa BA
Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour (pour la Nouvelle SONAREST)
Maître BLESSY Jean Chrysostome
Maître Barthélemy KERE
Maître Bassirou BARRY
Maître COULIBALY Georges (conseil de la défenderesse au pourvoi)
Maître Claude Joël PAKA
Maître Franck-Orly ZAGO (conseil de la SCP AZUR)
Maître GOFFRI, Avocat à la Cour (conseil de Monsieur Joël MOYEUX)
Maître Georges Sidibé DESTEPHEN
Maître Hamidou DEMBELE (pour Boubacar Alphadio BAH)
Maître Joseph KOLEMOU
Maître KABA Moriba (conseil de la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES)
Maître MENTENON Claude (conseil de BAMBA Awa)
Maître Massaman BAGAYOKO (conseil des intimés BALDÉ et autres)
Maître Moussa COULIBALY (Conseil de M. Frédéric Jean BERTHOZ)
Maître NIANGADOU Aliou (conseil de KHEIR Ali)
Maître NOMEL-LORNG Martin
Maître Nicolas DAGO, Huissier de justice
Maître OBENG KOFI FIAN (pour LEV-COTE D'IVOIRE)
Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour (pour la SICPRO)
Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour (conseil de Madame KOUADIO née KEITA Micheline)
Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour (conseil d'ATLAS ASSURANCES S.A.)
Maître Seini YAYE (a formé le pourvoi)
Maître TIACOH Lambert
Maître TOURE Mamadou
Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour (pour Mme CADJO épouse ABDOU Emilienne)
Me Karim FADIGA (Cabinet GOTTLIEB STEEL & HAMILTON LLP)
Mes Elie VLAVONOU KPNOU
Mes Gabriel DOSSOU
Monsieur GOHOU Mambo (liquidateur et représentant de WESTPORT-CI)
SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour (pour Abdoulaye BALDE et autres)
SCPA ALPHA 2000
SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour (conseil de M. Dam SARR)
SCPA AMON-RAUX et Associés, Avocats à la Cour
SCPA Abel KASSI et Associés (avocats de la requérante)
SCPA Abel KASSI et Associés (conseils de BAMBA Ibrahim)
SCPA BANNY, IRITIE et Associés (conseils des demandeurs au pourvoi)
SCPA Charles DOGUE - Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour (pour SAFCA S.A.)
SCPA DADIE-SANGARET et Associés (conseil de ADIA Yego Thérèse)
SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour (pour la BICICI)
SCPA KAKOU & DOUMBIA (pour Nathan PELED)
SCPA MANDELA (Conseils de Mme ROUFAI Fatoumata)
SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés (conseil en première instance)
SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour (conseils de la SCP BM)
SCPA « EKDB », Avocats à la Cour (conseils de Monsieur Neil RUBIN)
Yvon DETCHENOU
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Results. 38 judgments found.
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December 2008
Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO-CI) c. SEGUI AMESSAN et Marie Lucie CHARMOT (542/92) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 3 (30 décembre 2008)
30 December 2008
El Hadj Mamadou Alseny BAH c. El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et COGEST S.A (098/2004/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 2 (30 décembre 2008)
30 December 2008
Madame ROUFAI Fatoumata c. Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ (059/2008) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (30 décembre 2008)
30 December 2008
Monsieur Neil RUBIN contre ATLAS ASSURANCES S.A. (050/2005/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 4 (30 décembre 2008)
30 December 2008
Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux (SICPRO) c. Société GETMA (ex-GITMA) COTE D'IVOIRE (5378/2004) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 5 (30 décembre 2008)
30 December 2008
Nyong'o and Others v A.G. of Kenya and Others (Taxation 5 of 2008) [2008] EACJ 3 (19 December 2008)
19 December 2008
Nyongo and Others v Attorney General of Kenya and Others (Taxation Cause No.6 of 2008) [2008] EACJ 5 (19 December 2008) (Taxation Rulings)
19 December 2008
ADIA Yego Thérèse c. ayants-droit de feu BAMBA Fétigué (804/2002) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 12 (11 décembre 2008)
11 December 2008
EDOUKOU Aka épouse KOUAME et KOUAME Thierry contre DOUCOURE Bouyagui (365/2000) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 9 (11 décembre 2008)
11 December 2008
Roche Jean Germain c. Tidou Sanogo Ladji et Djoman Ezan Angèle (054/2008) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 7 (11 décembre 2008)
11 December 2008
Société PISCINE PLUS et Jean Claude NIJENHUS contre Société ALM AFRIQUE DE L’OUEST (079/2004/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 6 (11 décembre 2008)
11 December 2008
Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo S.A. (058/2008) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 10 (11 décembre 2008)
11 December 2008
Société WESTPORT-CI S.A. c. Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A. (055/2008) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 8 (11 décembre 2008)
11 December 2008
November 2008
Majuru v Zimbabwe (Communication 308 of 2005) [2008] ACHPR 95 (24 November 2008)
24 November 2008
Wetsh'Okonda Koso and Others v Democratic Republic of Congo (Communication 281 of 2003) [2008] ACHPR 94 (24 November 2008)
24 November 2008
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire (BICICI) contre Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl (085/2006/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 16 (20 novembre 2008)
20 November 2008
BOTI BI ZOUA c. DOSSO DJOMAN (688/05) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 18 (20 novembre 2008)
20 November 2008
Dam SARR contre Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan (MATCA) (043/2008) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 21 (20 novembre 2008)
20 November 2008
Joël MOYEUX c. Micheline KOUADIO (née KEITA) (001/2005/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 13 (20 novembre 2008)
20 November 2008
KHEIR Ali contre Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL (SCP BM) et DIBY Irène (017/2006/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 15 (20 novembre 2008)
20 November 2008
Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne c. Société Africaine de Crédit Automobile (SAFCA S.A.) (082/2006/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 14 (20 novembre 2008)
20 November 2008
Société Civile de Patrimoine AZUR (SCP AZUR) c. SDV-Côte d'Ivoire (SDV-CI S.A.) (061/2005/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 11 (20 novembre 2008)
20 November 2008
Société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques (EROH SARL) c. Banque Internationale du Burkina (BIB S.A.) (074/2007/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 17 (20 novembre 2008)
20 November 2008
Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA contre Société des Huileries du Bénin dite SHB (04/2008/CCJA) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 19 (19 novembre 2008)
19 November 2008
October 2008
Dame Hadijatou Mani Koraou c. La République du Niger (ECW/CCJ/APP/08/08; ECW/CCJ/JUD/06/08) [2008] ECOWASCJ 6 (27 octobre 2008)
27 October 2008
MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN Yotio Claudine (067/2006/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 23 (14 octobre 2008)
14 October 2008
September 2008
East African Law Society and Others v A.G. of Republic of Kenya and Others (Reference 3 of 2007) [2008] EACJ 1 (9 September 2008)
9 September 2008
July 2008
Mouvement Ivoirien Des Droits Humains v Cote DIvoire (Communication 246 of 2002) [2008] ACHPR 88 (29 July 2008)
29 July 2008
Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria (Communication 300 of 2005) [2008] ACHPR 91 (29 July 2008)
29 July 2008
Abdoulaye BALDE et autres c. Boubacar Alphadio BAH (031/2005/PC) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 20 (17 juillet 2008)
17 July 2008
LEV-COTE D'IVOIRE (LEV-CI S.A) c. Nathan PELED (RG 294/06) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 24 (17 juillet 2008)
17 July 2008
Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl c/ ATLANTIQUE TELECOM SA ; TELECEL BENIN SA (044/2008) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 22 (17 juillet 2008)
En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre.
17 July 2008
June 2008
Chief Ebrimah Manneh v Republic of The Gambia (ECW/CCJ/APP/04/07; ECW/CCJ/JUD/03/08) [2008] ECOWASCJ 7 (5 June 2008)
5 June 2008
May 2008
Institute for Human Rights and Development in Africa v Republic of Angola (Communication 292 of 2004) [2008] ACHPR 83 (22 May 2008)
22 May 2008
Ivorian Human Rights Movement v Cote D'Ivoire (Communication 262 of 2002) [2008] ACHPR 84 (22 May 2008)
22 May 2008
Zimbabwe Lawyers For Human Rights v Republic of Zimbabwe (Communication 293 of 2004) [2008] ACHPR 86 (22 May 2008)
22 May 2008
Katabazi and Others v Secretary General of East African Community and Another (Taxation 5 of 2008) [2008] EACJ 2 (6 May 2008)
6 May 2008
Katabazi and Others v Secretary General of East African Community and Another (Taxation Reference No.5 of 2008) [2008] EACJ 4 (6 May 2008) (Taxation Rulings)
6 May 2008
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