All courts - 2008 July

5 judgments
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5 judgments
July 2008
29 July 2008
29 July 2008
17 July 2008
17 July 2008
  • En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre.
17 July 2008