All courts - 2012

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Abdoulaye Issoufi TOURE

Abdoulaye Issoufi TOURE (Juge)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Juge, rapporteur)

Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge

Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur

Abdoulaye Issoufi TOURÉ, Juge

Abdoulaye Issoufï TOURE (Juge, Rapporteur)

Abdoulaye lssoufi TOURE

Abdoulaye lssoufi TOURE, Juge

Akuffo VP

Antoine J. OLIVEIRA

Antoine Joachim OLIVEIRA

Antoine Joachim OLIVEIRA (Président)

Antoine Joachim OLIVEIRA, Président

Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur

Antoine Joachim Oliveira

Arach-Amoko DPJ

Benin J

Busingye PJ

Butasi J

Daboya J

Daboya JP

Donli J

Donli JP

Doumssinrinmbaye BAHDJE

Doumssinrinmbaye BAHDJE (Juge)

Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

Doumssinrinmbaye Bahdje

Eno R

Flora DALMEIDA MELE

Flora DALMEIDA MELE (Juge)

Flora DALMEIDA MELE (Juge, rapporteur)

Flora DALMEIDA MELE, Juge

Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

Guindo J

Kayitesi JA

Lenaola J

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Juge, rapporteur)

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge rapporteur

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur

Marcel Serekoïsse Samba

Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier

Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef

Maïnassara MAIDAGI

Maïnassara MAIDAGI (Président)

Maïnassara MAIDAGI (Président, rapporteur)

Maïnassara MAIDAGI, Président

Maïnassara MAIDAGI, Président, Rapporteur

Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur

Maïnassara MAÏDAGI (Président de la Deuxième chambre)

Maïnassara MAÏDAGI (Président)

Maïnassara MAÏDAGI (Président, rapporteur)

Maïnassara MAÏDAGI, Président

Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur

Medegan J

Mkwawa J

Mutsinzi J

Namuano Francisco DIAS GOMES

Namuano Francisco DIAS GOMES (Juge)

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur

Ndongo FALL

Ndongo FALL (Président)

Ndongo FALL (Président, rapporteur)

Ndongo FALL, Président

Ndongo FALL, Président, rapporteur

Ngoepe J

Niyungeko P

Nougbodé J

Nsekela P

Nzosaba JA

Ogoola JA

Orė J

Ouguergouz J

Potey J

Ramadhani J

Ramos JP

Rugege J

Tambala J

Thompson J

Tunoi VP

Victoriano OBIANG ABOGO (Juge)

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur

Victoriano OBIANGABOGO

Victoriano OBIANGABOGO (Juge)

Victoriano OBIANGABOGO (Juge, rapporteur)

Victoriano OBIANGABOGO, Juge

Victoriano OBIANGABOGO, Juge Rapporteur

Victoriano OBIANGABOGO, Juge, Rapporteur
Outcomes
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Annule l'ordonnance en date du 24 avril 2002 du Président du Tribunal de Douala Bonanjo

Annule l’Arrêt n° 182/3 du 03 avril 2003 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’ivoire

Annule l’Ordonnance n°323/08 rendue le 09 juillet 2008 par Madame le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan

Annule l’Ordonnance n°569/04 rendue le 07 octobre 2004

Annule l’ordonnance attaquée (n°187 du 17 décembre 2002)

Arrêt n°45 rendu le 25 février 2009 par la Cour Suprême du Sénégal déclaré nul et non avenu

Au fond : déclare le recours non fondé et le rejette

Au fond : rejette le pourvoi

Au fond, le déclare mal fondé

Casse et annule le Jugement civil n°193 rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala

Casse l'Arrêt N° 14/08 en date du 11 janvier 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l'Arrêt n° 348 rendu le 07 juillet 2003 de la Cour d'appel d'Abidjan

Casse l'Arrêt n° 525 du 05 mai 2006 de la Cour d'appel d'Abidjan

Casse l'Arrêt n° 64/REF du 08 mars 2006 de la Cour d'appel de Douala

Casse l'Arrêt n°117 du 02 mai 2006 de la Cour d'appel de Niamey

Casse l'Arrêt n°121 rendu le 06 avril 2005 par la Cour d'appel de Bamako

Casse l'Arrêt n°470 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d'Appel d'Abidjan

Casse l'Arrêt n°55/06 rendu le 25 avril 2006 par la Cour d'appel de N'Djamena

Casse l'arrêt n°21/CIV du 17 juillet 2008 rendu par la Cour d'appel de l'Est à Bertoua

Casse l'arrêt n°283/Civ-1 en date du 11 mai 2007 de la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l'arrêt n°606/Civ/B rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan

Casse l’Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d’appel du Littoral

Casse l’Arrêt n° 37 rendu le 16 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l’Arrêt n° 797/CIV/B du 30 décembre 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l’Arrêt n°004/C rendu le 18 janvier 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala

Casse l’Arrêt n°054/05 rendu le 16 juin 2005 par la Cour d’appel de N’Djamena

Casse l’Arrêt n°060/C rendu le 16 mai 2008 par la Cour d’appel du Littoral

Casse l’Arrêt n°067/C rendu le 17 avril 2009 par la Cour d’appel du Littoral à Douala

Casse l’Arrêt n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville

Casse l’Arrêt n°413 rendu le 05 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan.

Casse l’Arrêt n°415 rendu le 07 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l’Arrêt n°61/REF rendu le 23 février 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala

Casse l’ordonnance n° 230/CS/JP/2009 du 06 octobre 2009 du Premier Président de la Cour suprême de Côte d’ivoire.

Chaque partie condamnée aux dépens pour la part qui lui incombe.

Chaque partie supporte ses propres dépens

Condamnation de Monsieur KARAMBE LADJI aux dépens

Condamnation des requérants aux dépens

Condamnation du Studio d'Architecture BASSEY dite SABA aux dépens

Condamne ASSEKE Fiacre aux dépens

Condamne AXA-CI aux dépens

Condamne BONI Joseph Henri aux dépens

Condamne KOUAME Bi Iritié aux dépens

Condamne Laciné COULIBALY aux dépens

Condamne MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID aux dépens

Condamne Maître Madina DEME COULIBALY aux dépens.

Condamne Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël aux dépens.

Condamne Monsieur NDONG SIMA Raymond aux dépens

Condamne Monsieur Salia Mohamed Lamine aux dépens

Condamne Monsieur Salia Mohamed Lamine à payer à la société Lafia S.A la somme de 27.555.601 FCFA

Condamne OKOU GOUBO aux dépens

Condamne RESSOURCIUM International aux dépens

Condamne SAFE SARL aux dépens

Condamne SALEM VALL OULD SIDETE aux dépens

Condamne SANY QUINCAILLERIE aux dépens

Condamne SCIPAV S.A aux dépens

Condamne SINJU Paul aux dépens

Condamne l'ECAMS aux dépens

Condamne la BIA-NIGER aux entiers dépens

Condamne la BINCI aux dépens

Condamne la BNI aux dépens.

Condamne la BNI à restituer à Monsieur TAPE BAROAN la somme de 26 904 758 FCA.

Condamne la SIL aux dépens

Condamne la SONITRA S.A aux dépens

Condamne la Société Groupe EOULEE aux entiers dépens

Condamne la Société Groupe EOULEE à payer 78.569.573 FCFA à la Société EICB

Condamne la Société WESPORT CI aux dépens

Condamne la requérante aux dépens

Condamne la société CFAO TECHNOLOGIES aux dépens

Condamne la société I.F.B S.A aux dépens

Condamne la société IPM aux dépens

Condamne la société IPM à payer à la SCI Lumière la somme de 26 980 000 francs CFA à titre d’arriérés de loyers échus à la date du 30 avril 2007

Condamne la société JUTRANS SARL aux dépens

Condamne la société KOFFI ABOUT & PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTES S. A.R.L aux dépens

Condamne la société TRIDENT SHIPPING SA aux dépens.

Condamne le recourant aux dépens

Condamne le requérant aux dépens

Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens

Condamne les intimés aux dépens

Condamne solidairement les époux TANKO aux dépens

Confirme le Jugement n° 1180 du 10 mai 2006

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Confirme l’Ordonnance n° 377 du 14 mars 2008 du Président du Tribunal de Première instance d’Abidjan Plateau (Côte d’Ivoire)

Constatation de la caducité et de la nullité de la saisie conservatoire pratiquée le 25 novembre 2006

Dit et juge que l’exécution du Jugement social n° 1425/CS4/2007 rendu le 26 septembre 2007 par le Tribunal du travail d’Abidjan entamée par Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias doit être poursuivie jusqu’à son terme

Dit n’y a avoir lieu à astreinte contre SINJU Paul

Dit qu'il n'y a lieu à sa condamnation pécuniaire

Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Dit que c’est à tort que le juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution, s’est prononcé sur la demande en rétractation de l’Ordonnance n°2157 du 23 juillet 2002

Dit que l'Arrêt n°007/2009 du 26 février 2009 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a acquis l'autorité de la chose jugée

Dit que la Cour Suprême de Côte d’ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par Madame KOUAME Amenan Delphine.

Dit que l’exploit de signification en date du 10 juin 2004 de l’Ordonnance d’injonction de payer a été délivré personnellement à la Société JUTRANS SARL

Dit, plus rien ne restant à juger, n’y avoir lieu à évoquer.

Déboute SANY QUINCAILLERIE de toutes ses demandes

Déboute la SCI Lumière de sa demande en paiement de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Déboute la demande reconventionnelle de la SSI

Déboute la société IPM de sa demande en remboursement des frais de gardiennage

Déboute la société RESSOURCIUM International de toutes ses demandes

Déclare bon et valable le commandement aux fins de saisie immobilière servi à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence à la requête d'AMITY BANK CAMEROUN S.A

Déclare caduque l'Ordonnance n°001 du 24 novembre 2006

Déclare caduque l’Ordonnance n°364/PTI du 13 août 2004 du Président du Tribunal de première instance de N’Djamena

Déclare caduques les Ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ

Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n° 127/09 rendu le 05 mars 2009 par ladite Cour.

Déclare irrecevable l'appel de Laciné COULIBALY

Déclare irrecevable l'appel interjeté contre le Jugement n° 348 du 07 juillet 2003 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan sur le fondement de l'article 300 de l'Acte uniforme

Déclare irrecevable la demande de Madame KOUAME Amenan Delphine relative à l’évocation de l’affaire.

Déclare irrecevable la demande de la SSI en restitution des sommes versées à SANY

Déclare irrecevable la demande en restitution formulée par la société ESSO

Déclare irrecevable la demande par laquelle la société Lafia S.A sollicitait 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société JUTRANS SARL

Déclare irrecevable l’appel de KOUAME Bi Iritié du jugement n° 1887 rendu le 09 juin 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau

Déclare irrecevable, pour forclusion, le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 24 juillet 2006 par le Centre d’Arbitrage du GICAM à Douala et exequaturée le 07 septembre 2006

Déclare irrecevables les demandes de la BNI tendant à la répétition de l’indu et la réparation du préjudice commercial.

Déclare irrecevables les mémoires en réponse déposés pour le compte de Madame MAHAN Dandache épouse KALOT

Déclare la Cour de céans compétente

Déclare le pourvoi de BONI Joseph Henri irrecevable

Déclare le pourvoi recevable

Déclare le recours irrecevable

Déclare l’appel de ASSEKE Fiacre recevable

Déclare l’appel recevable en la forme

Déclare l’opposition formée contre ladite ordonnance hors délai et, en conséquence, irrecevable

Déclare l’opposition formée le 06 septembre 2006 hors délai et, en conséquence, irrecevable

Déclare nulle la convention de prêt liant Monsieur Salia Mohamed Lamine à la Société Lafia S.A

Déclare nulle la saisie du 30 septembre 2002 et en ordonne la mainlevée

Déclare nulle la vente immobilière opérée de gré à gré par le créancier sur mandat spécial du débiteur

Déclare nulles et de nul effet les saisies-attribution des créances pratiquées le 09 mars 2004 et ordonne leur mainlevée

Déclare recevable le mémoire en réponse de la société RESSOURCIUM International

Déclare recevable le pourvoi

Déclare recevable le pourvoi formé le 25 novembre 2008 par dame YAO NGUESSAN Irène

Déclare recevable le pourvoi formé par la société ESSO

Déclare recevable le pourvoi incident de la société Etablissements SYLLA et FRERES.

Déclare recevable le recours introduit par Dame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET

Déclare sans objet les demandes de Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine

En la forme, déclare recevable le pourvoi de la BIA-NIGER

Evoquant

Evoquant et statuant sur le fond : rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par les Ets AL-ADWAR

Evoquant et statuant sur le fond, confirme l’Ordonnance n°05 rendue le 10 janvier 2007.

Evoquant, reçoit en la forme l'appel de la SONITRA S.A. et, au fond, confirme l'ordonnance de mainlevée de la saisie conservatoire

Evoque et statuant sur le fond, réforme le Jugement civil n°1917 du 25 juillet 2005 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan

Evoque et statue au fond

Evoque et statue sur le fond

Evoque et statue sur le fond; infirme le jugement entrepris

Evoque le fond

Infirme l'Ordonnance n°002/ORD/CIV du 26 janvier 2007

Infirme le Jugement n°660/04 du 06 octobre 2004 rendu par le Tribunal de première instance de N'Djamena

Jonction des affaires n° 110/2012/PC et n° 133/2012/PC.

La Cour se déclare incompétente.

La condamne aux dépens

La condamne aux dépens.

Le condamne aux dépens.

Les condamne aux dépens

Maintient en totalité l'hypothèque déjà inscrite par la société Lafia S.A sur le titre foncier n°21020 sis à Daoudabougou

Met les dépens à la charge de la BIAO-CI

Monsieur Papa Mactar SARR condamné aux dépens

Ordonne l'expulsion de sieur OKOU GOUBO des lieux qu'il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef

Ordonne la continuation des poursuites et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala

Ordonne la jonction des procédures

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 15 janvier 2001

Ordonne l’expulsion de la société IPM SARL et de tous occupants de son chef

Pourvoi déclaré irrecevable

Pourvoi déclaré recevable

Pourvoi rejeté

Pourvoi reçu

Prononce la résiliation du bail commercial conclu le 07 octobre 2003

Prononce la résiliation du bail liant les parties

Radiation du registre de l'affaire COTE D’IVOIRE TELECOM contre Société ASSETS MANAGEMENT HOLDING dite GS A.M. Holding S.A

Radiation du rôle et du registre de l’affaire KOUADIO KOUAME contre SOCIETE CHALLENGER

Recours déclaré recevable

Recours rejeté (non fondé)

Rejet de la requête introduite le 24 février 2011 par l'Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA

Rejet du pourvoi

Rejet du pourvoi formé par la SOCADIC

Rejette la demande reconventionnelle de la société IPM relative à la révision du loyer et de la durée du contrat

Rejette le pourvoi de la BACI (anciennement dénommée COBACI)

Rejette le pourvoi de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI

Rejette le pourvoi formé par Maître Mamadou Gaoussou DIARRA au nom et pour le compte de Maître Madina DEME COULIBALY.

Rejette le pourvoi formé par Monsieur GOGBE Soumahoro.

Rejette le pourvoi formé par Monsieur NDONG SIMA Raymond

Rejette le pourvoi formé par SCIPAV S.A

Rejette le pourvoi formé par l'ECAMS

Rejette le pourvoi formé par la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo.

Rejette le pourvoi formé par la SONITRA S.A

Rejette le pourvoi formé par la Société WESTPORT-CI à l’encontre de l’Arrêt n°285, rendu le 04 mars 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan

Rejette le pourvoi formé par les ayants droit de feu KINDA Valentin

Rejette ledit pourvoi

Rejette les différentes demandes de nullité de la saisie immobilière présentées dans les dires et observations

Rejette les pourvois de la société AXA-CI

Rejette les pourvois principal et incident formés respectivement par la SGBCI et par la société Etablissements SYLLA et FRERES.

Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la tardivité de l’action de la société I.F.B S.A soulevée par les Ets AL-ADWAR

Renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir

Renvoie le dossier de l’affaire devant la Cour de Cassation du Sénégal

Requérant condamné aux dépens

Reçoit en la forme le pourvoi

Reçoit et déclare recevable le pourvoi formé le 03 mars 2009 par la Société EICB

Reçoit le pourvoi

Réserve les dépens

SGBC S.A condamnée aux dépens

SOCADIC condamnée aux dépens

Se déclare incompétente

Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de rétractation des ordonnances des 08 et 10 mars 2004; renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir

Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de sursis à exécution.

Société ALAN DICK & C° Cameroun condamnée aux dépens

Société THALES SECURITY SYSTEMS condamnée aux dépens

Statuant à nouveau : se déclare incompétente
Case actions
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Appellate Division

First Instance Division
Attorneys
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Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’appel de Bamako

Cabinet Abel KASSI, Avocats à la Cour (conseil de la Société WESTPORT CI)

Cabinet F.D.K.A (Maître Mahoua Fadika Delafosse)

Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour (conseil de COTE D’IVOIRE TELECOM)

Cabinet ISNARD & NDONG MEVIANE, Avocats à la Cour

Cabinet MANGLE-JIDAN & Associés, Avocats à la Cour (pour la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire)

Cabinet NININE, Avocats (pour CHOCOCAM)

Cabinet Oré et Associés, Avocats (conseils des Etablissements SYLLA et FRERES)

Cabinet SARASSORO, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire

Cabinet SEYE & SCP YATTARA-SANGARE, Avocats au Barreau du Mali

Christian EGELS, syndic, directeur du Cabinet SOFEDEC

Emile KEI BOGUINARD (gérant, Société Groupe EOULEE)

Mamadou Gaoussou DIARRA, Avocat à la Cour

Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour (conseil de la BIAO-CI)

Maître AKRE-TCHAKRE, Avocat à la Cour (pour Bomisso Gbayoro Mathias)

Maître ALLEGRA KOUASSI Mathias, Avocat à la Cour (conseil de GS AM HOLDING)

Maître ANDJEMIAN Serge Eric, Avocat à la Cour (pour SIL)

Maître ASSEMIEN ANGAMAN

Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour

Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat (conseil de Monsieur Salia Mohamed Lamine)

Maître Antoine KITIO

Maître Ariette NGOULLA FOTSO, Avocat à la Cour (conseil de Gérard POULALION S.A.)

Maître Armand Biaise GALIBA, Avocat à la Cour

Maître BIWOLE Narcisse, Avocat (parties intimées/aux offres de droit)

Maître BLEOUE Aka Biaise, Avocat à la Cour (conseil de la Société IPM)

Maître BLESSY Jean Chrysostome (conseil de la requérante)

Maître BLESSY Le Prince, Avocat à la Cour

Maître BOA Olivier Thierry, Avocat à la Cour (conseil de la SCI Lumière)

Maître Barthélemy COUSIN, Norton Rose, Avocat à la Cour (conseil de ESSO)

Maître Barthélemy Cousin (conseil de la SSI)

Maître Brahima KONE, Avocat au Barreau du Mali

Maître Charles NGUINI (conseil de l'Etat du Cameroun et de la SONARA)

Maître Claude MENTENON (conseil de Monsieur TAPE BAROAN)

Maître Coumba SEYE Ndiaye, Avocat au Barreau de Dakar (conseil de Papa Mactar SARR)

Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour (conseil de la SCI Lumière)

Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal (conseil d'Elton Oil Company)

Maître Ernest OLAYE (Avocat à la Cour, pour la Société ALAN DICK & C° CAMEROUN)

Maître Eugénie ISSA SAYEGH, Avocat à la Cour (conseil de M. Gérard GORIOT)

Maître Flora KAFANDO, Avocat à la Cour (conseil de SONATUR)

Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour (conseils de SAGA Sénégal S.A)

Maître GOFFRI Marie France (conseil de Maître KOUAME)

Maître GOFFRY (ou GOFFRI), Avocat à la Cour

Maître GOMES René Fidel

Maître Henri JOB, Avocat (pour STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA)

Maître Jean Bernard PADARE (avocat ayant relevé appel pour la SSI)

Maître Jean Marie NONGA

Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat à la Cour

Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour (conseil de KADJI DEFOSSO Joseph)

Maître Josué NGADJADOUM (conseil de FINANCIAL BANK TCHAD)

Maître Josué NGADJADOUM (conseil de SANY)

Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour (conseil de JUTRANS SARL)

Maître KAMWA Gabriel

Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour

Maître KONTCHOU Gabriel

Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour (conseil du requérant OUATTARA Issouf Joseph)

Maître KOUAME Bi Iritié (partie et Avocat à la Cour)

Maître KOUAME N’GUESSAN Emile, Avocat à la Cour (pour Coulibaly Drissa et 102 autres)

Maître KOUAME-KETE Rosine (conseil de la Société African Petroleum Consultants dite APC)

Maître Kahiba Jeanne d’ARC, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan

Maître Karim FADIKA (Cabinet F.D.K.A, Avocat à la Cour)

Maître Karim FADIKA, Avocat à la Cour (conseil de RESSOURCIUM)

Maître LEUGA Denis, Avocat au barreau (pour PLACAM SARL)

Maître Lambert K. TIACOH

Maître Léopold Thierry EYANA, Avocat à la Cour (conseil des époux TANKO)

Maître MBAMY

Maître MBAMY André Demaison, Avocat (pour PLACAM SARL)

Maître MBONGO-BWAME Martine, Avocat à la Cour

Maître MENSAH Brigitte (conseil de OKOU GOUBO)

Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour (conseil de la SOCADIC)

Maître Marcel Janvier MISSOMBA (conseil de la Société African Petroleum Consultants dite APC)

Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH (conseil de Monsieur TASHA LOWEH Lawrence)

Maître Marie Louise MBIDA KANSEH TAH (conseil des Etablissements AL-ADWAR)

Maître Marie-Andrée NGWE

Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour (pour la société CMI)

Maître Moulaye KANE, Avocat à la Cour (conseil de CGFE)

Maître Mounkaïla Yaye

Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour (conseil d'Abdoulaye Baby Bouya)

Maître Moussa Diawara

Maître Moussa TRAORÉ, Avocat à la Cour (conseil de Laciné COULIBALY)

Maître N'GUETTA J. GERARD, Avocat à la Cour (conseil de ARTIS)

Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour

Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour

Maître NGOULA Ariette

Maître NGUE BONG Simon Pierre (Avocat à la Cour, pour les Etablissements SOGETRA TELKOM)

Maître NIKOLA-YOWITZ Yannick (conseil de la Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A)

Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour

Maître NOULOWE Michel

Maître NTAMACK PONDY (conseil de la Société ORLAY CAMEROUN S.A, anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A)

Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour (conseil de la BINCI)

Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour (conseil des ayants droit de feu DIOULO Emmanuel)

Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour (conseil de la Compagnie Africaine de Financement et de Participation - Holding COFIPA S.A.)

Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour (conseil de la GASA S.A)

Maître OYE MBA Gérard

Maître PENSY Emmanuel, Avocat à la Cour

Maître Paul Privat GWET, Avocat à la Cour (conseil de la requérante)

Maître Phillippe HOUSSINE (conseil d'Abraham GUIDIMTI)

Maître Pierre BOUBOU (conseil d'AMITY BANK CAMEROUN S.A)

Maître SARR, ALLARD & Associés, Avocats à la Cour (pour FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA)

Maître SONTE Emile, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan

Maître SORO N-Idrissa, Avocat

Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat à la Cour (conseil de la Société IPM)

Maître TANO KOUADIO Emmanuel (conseil de YAO NGUESSAN Irène)

Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour (conseil de l'EICB)

Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour (conseil de Madame KOUAME AMENAN Delphine)

Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour (conseil de Monsieur ESSOH Grégoire)

Maître TCHUENTE Paul

Maître TRAORE Moussa (Avocat à la Cour) — pour GOGBE Soumahoro

Maître TRAORE Moussa, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan

Maître WAMBO TOTCHOUM Jérémie

Maître Wlè-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour (pour NOSOCO)

Maître YAO K. Innocent, Avocat à la cour (conseil de l'ECAMS)

Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour (conseil de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A)

Maître Yacouba Boulama

Maîtres BEAHO & NGUE

Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés (conseils de la BIAO Côte d'ivoire)

Maîtres LO & KAMARA, Avocats à la Cour (conseils de SNAS/AGF Sénégal)

Maîtres Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour (conseils de SIMAF)

Maîtres ORE & Associés, Avocats à la Cour (conseil de la SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA)

Maîtres ORE & Associés, Avocats à la Cour (conseils de Madame BONI née N'GUESSAN Adjoua)

Maîtres René BOURGOIN et Patrice KOUASSI (conseils de la Société BERDAM INTERNATIONAL SARL)

Maîtres SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour (conseils de SIMAF)

Monsieur DIBY EBROTTIE (gérant, Société EICB)

SCP PADARE, Avocats à la Cour (conseils de RESSOURCIUM)

SCP YATTARA-SANGARE, Avocats (conseils de la Société d'Assurances Lafia S.A)

SCPA "LEX WAYS"

SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés (conseil de la requérante)

SCPA ADJE-ASSI-METAN (conseils de la BNI)

SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour (conseil de AXA-CI)

SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour

SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés (conseils de ESSO)

SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour

SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés (conseils de la SSI)

SCPA DOGUE Abbé YAO & Associés (conseils de la BICICI)

SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour (pour la Banque pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire)

SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la SGBCI)

SCPA FDKA (Avocats à la Cour) — pour Société TEXACO Côte d'Ivoire

SCPA Franceline TOE-BOUDA, Avocats à la Cour (pour Société Sahel Compagnie/SOSACO SA)

SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour

SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour (pour les ayants droit de feu KINDA Valentin et KINDA Joseph)

SCPA MBOME & EKANDJE (conseils de la Société ALAN DICK & C° CAMEROUN)

SCPA Malick SALL et Associés, Avocats à la Cour (conseil de la Société VOEST Alpine Intertrading)

SCPA Martial AKAKPO, Avocats à la Cour (pour la BIA)

SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour (conseils de SCIPAV S.A.)

SCPA TABA & YAO, Avocats à la Cour (conseils de la Banque Atlantique Côte d'Ivoire)

SCPA TANO Coffie et Associés, Avocats à la Cour

SCPA Yankori et Associés, Avocats à la Cour (conseils de Garba Souley dit Adikou)

SCPA « EKE » (ESSIS-KOUASSI-ESSIS), Avocats à la Cour (conseil de M. Moussa DIAKITE)

VENKATESAN KRISHNAMURTHI (représentant de GASA S.A)
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COMESA Case Summaries

Equality and non-discrimination

Family

Have his cause heard (fair trial)

Imprisoned/detained people

Participate in government

Torture cruel inhuman or degrading treatment
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99 judgments


December 2012
Serap vs Nigeria (ECW/CCJ/APP/08/09; ECW/CCJ/JUD/18/12) [2012] ECOWASCJ 51 (14 December 2012)	14 December 2012
Umar vs Nigeria (ECW/CCJ/APP/12/11; ECW/CCJ/JUD/17/12) [2012] ECOWASCJ 50 (14 December 2012)	14 December 2012
Atemnkeng v African Union (Application 14 of 2011) [2012] AfCHPR 53 (7 December 2012)	7 December 2012
Republic of Mauritius v Polytol Paint and Adhesives Manufacturers Co. Ltd (Application 1 of 2012) [2012] COMESACJ 13 (6 December 2012)	6 December 2012
November 2012
CMDT et GSCVM c. Inter Africaine de Distribution (I.A.D.) (013/2012) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (6 novembre 2012)	6 November 2012
October 2012
Kone and Anor v Cote d Ivoire (Communication 289 of 2004) [2012] ACHPR 9 (22 October 2012)	22 October 2012
Noca v Congo (Communication 286 of 2004) [2012] ACHPR 10 (22 October 2012)	22 October 2012
July 2012
Kahoho v Secretary General of East African Community (Reference 1 of 2012) [2012] EACJ 12 (19 July 2012)	19 July 2012
Kahoho v Secretary General of The East African Community (Application 5 of 2012) [2012] EACJ 23 (19 July 2012)	19 July 2012
OUATTARA Issouf Joseph c. SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA (105/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 2 (7 juillet 2012)	7 July 2012
June 2012
Omar and Others v Attorney General of Uganda (Application 1 of 2012) [2012] EACJ 11 (27 June 2012) (Appellate Division)	27 June 2012
Falana v African Union (Application No. 001/2011) [2012] AfCHPR 5 (26 June 2012)	26 June 2012
Mahmoudi v Republic of Tunisia (Application No. 007/2012) [2012] AfCHPR 4 (26 June 2012)	26 June 2012
COTE D’IVOIRE TELECOM contre Société GS ASSETS MANAGEMENT HOLDING dite GS A.M. Holding S.A (090/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 60 (18 juin 2012)	18 June 2012
Madina DEME COULIBALY c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-MALI (SICG-Mali) (090/2007/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 3 (18 juin 2012)	18 June 2012
Tasheku vs Nigeria (ECW/CCJ/APP/13/11; ECW/CCJ/RUL/12/12) [2012] ECOWASCJ 52 (12 June 2012)	12 June 2012
Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA) contre Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) (1323/2008) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 16 (7 juin 2012)	7 June 2012
BONI Joseph Henri contre la Faillite de la Société RICOCI (40/2001) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 11 (7 juin 2012)	7 June 2012
Gérard POULALION S.A. contre JUTRANS SARL (041/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 7 (7 juin 2012)	7 June 2012
Groupe Raceco vs Ecowas Commission (ECW/CCJ/APP/16/11; ECW/CCJ/JUG/08/12) [2012] ECOWASCJ 48 (7 juin 2012)	7 June 2012
KOUADIO KOUAME contre SOCIETE CHALLENGER SA (084/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 61 (7 juin 2012)	7 June 2012
Madame KOUAME AMENAN Delphine c. Madame BONI née N’GUESSAN Adjoua Claudine (3922/2003) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 8 (7 juin 2012)	7 June 2012
Monsieur DOUCOURE Bouyagui contre Madame Edoukou Aka, épouse KOUAME (058/2012) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 12 (7 juin 2012)	7 June 2012
Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël contre Port Autonome de Douala et Ministère Public (38/CRIM) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 10 (7 juin 2012)	7 June 2012
Monsieur Moussa DIAKITE c. ayants droit de feu Emmanuel DIOULO (027/2010/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 17 (7 juin 2012)	7 June 2012
SAGA Sénégal S.A c. Monsieur Gérard GORIOT, SIMAF, CGFE et SNAS devenue AGF Sénégal (047/2012) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 4 (7 juin 2012)	7 June 2012
Salia Mohamed Lamine c. Société d'Assurances Lafia S.A. (048/2012) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 6 (7 juin 2012) Hypothèque maintenue malgré annulation de la convention; convention de prêt entre une société et son administrateur nulle en vertu de l'article 450 de l'Acte uniforme.	7 June 2012
Société ALAN DICK & C° CAMEROUN contre Etablissements SOGETRA TELKOM (048/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 9 (7 juin 2012) Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.	7 June 2012
Société AXA-ASSURANCES COTE D’IVOIRE c. Société ARTIS (108/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 18 (7 juin 2012)	7 June 2012
Société Camerounaise de Divertissement et de Commerce (SOCADIC) c. KADJI DEFOSSO Joseph (077/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 20 (7 juin 2012) Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure à lui servie pour défaut de mention de la résiliation si l'article 101 est reproduit intégralement; notification aux créanciers inscrits sans preuve d'existence reste sans objet.	7 June 2012
Société Civile Immobilière Milade et Josephine c. Maître KOUAME Bi Iritié et Société Nationale de Recouvrement de Côte d’Ivoire (Jugement n° 315 CIV 4 (Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, 07 février 2005)) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 14 (7 juin 2012)	7 June 2012
Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI c. FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA (CACI/27-ARB/2007) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 15 (7 juin 2012)	7 June 2012
Société PRO-PME Financement S.A c. Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine (016/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 5 (7 juin 2012)	7 June 2012
Studio d'Architecture BASSEY dite SABA c. GABON PROPRE SERVICE (GPS) et Morgan Auzanneau Hubert (051/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 13 (7 juin 2012)	7 June 2012
Attorney General of Republic of Rwanda v Rugumba (Appeal 1 of 2012) [2012] EACJ 10 (1 June 2012) (Appellate Division)	1 June 2012
May 2012
Legal Brains Trust Limited v A.G. of Republic of Uganda (Appeal 4 of 2012) [2012] EACJ 9 (19 May 2012) (Appellate Division)	19 May 2012
Adewale vs President of The Ecowas Commission (ECW/CCJ/APP/II/IO; ECW/CCJ/JUD/07/12) [2012] ECOWASCJ 45 (16 May 2012)	16 May 2012
Democratic Party and Another v Secretary General of East African Community and Another (Application 6 of 2011) [2012] EACJ 8 (10 May 2012) (First Instance Division)	10 May 2012
ESSO Exploration and Production Chad inc / RESSOURCIUM International SARL (046/2005/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 19 (3 mai 2012)	3 May 2012
Monsieur NDONG SIMA Raymond c. Société ALIOS FINANCE GABON (103/2009/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 21 (3 mai 2012)	3 May 2012
Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL contre Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARL (001 (24/11/2006)) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 22 (3 mai 2012)	3 May 2012
Shumba v Republic of Zimbabwe (Communication 288 of 2004) [2012] ACHPR 112 (2 May 2012)	2 May 2012
Zimbabwe Human Rights NGO Forum v Zimbabwe (Communication 295 of 2004) [2012] ACHPR 8 (2 May 2012)	2 May 2012
April 2012
Mjawasi and Others v A.G. of Republic of Kenya (Appeal 4 of 2011) [2012] EACJ 7 (27 April 2012) (Appellate Division)	27 April 2012
Etat du Cameroun; Société Nationale de Raffinage dite SONARA c. Société African Petroleum Consultants dite APC; Société ORLAY CAMEROUN S.A (anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A) (026/2011/PC) [2012] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 59 (18 avril 2012)	18 April 2012
March 2012
African Commission on Human and Peoples' Rights v Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya (Application No. 004/2011) [2012] AfCHPR 34 (30 March 2012)	30 March 2012
Delta International Investments SA and Others v Republic of South Africa (Application No. 002/2012) [2012] AfCHPR 121 (30 March 2012)	30 March 2012
Legal Brains Trust Limited v A.G. of Uganda (Reference 10 of 2011) [2012] EACJ 6 (30 March 2012) (First Instance Division)	30 March 2012
Mkandawire v Republic of Malawi (Application No. 003/2011) [2012] AfCHPR 6 (30 March 2012)	30 March 2012
Timan v Republic of Sudan (Application No. 005/2012) [2012] AfCHPR 2 (30 March 2012)	30 March 2012

All courts - 2012

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