All courts - 2013

138 judgments

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Aba J

Abdoulaye Issoufi TOURE

Abdoulaye Issoufi TOURE (Président)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Président, Rapporteur)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Président, rapporteur)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Second Vice-Président, Rapporteur)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Second Vice-président)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Second Vice-président, Rapporteur)

Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur

Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président

Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président, Rapporteur

Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président

Akuffo P

Antoine Joachim OLIVEIRA

Antoine Joachim OLIVEIRA (Président)

Antoine Joachim OLIVEIRA, Président

Arach-Amoko DJP

Arach-Amoko DPJ

Arach-Amoko JA

Benin J

Busingye PJ

Butasi J

Butasi JA

Butasi PJ

Daboya JP

Dias Gomes NAMUANO, Juge

Donli J

Doumsinrinmbaye BAHDJE (Juge)

Doumsinrinmbaye BAHDJE, Juge

Doumssinrinmbaye BAHDJ E

Doumssinrinmbaye BAHDJ E, Juge

Doumssinrinmbaye BAHDJE

Doumssinrinmbaye BAHDJE (Juge)

Doumssinrinmbaye BAHDJE (Juge, rapporteur)

Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge rapporteur

Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur

Eno R

Flora DALMEIDA MELE

Flora DALMEIDA MELE (Juge)

Flora DALMEIDA MELE (Juge, rapporteur)

Flora DALMEIDA MELE (Juge-rapporteur)

Flora DALMEIDA MELE, Juge

Flora DALMEIDA MELE, Juge rapporteur

Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

Flora Dalmeida Mele, Juge, rapporteur

Francisco Namuano DIAS GOMES

Francisco Namuano DIAS GOMES (Juge)

Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge

Guindo J

Guissè J

Idrissa YAYE

Idrissa YAYE (Juge)

Idrissa YAYE (Juge, rapporteur)

Idrissa YAYE, Juge

Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

Idrissa Yaye, Juge

Kayitesi JA

Kioko J

Lenaola J

Lenaola JA

M. Idrissa YAYE

M. Idrissa YAYE (Juge)

M. Idrissa YAYE, Juge

M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA

M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Président, rapporteur)

M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président

M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge

MONBLE Jean Bosco, Greffier

Madame Flora DALMEIDA MELE (Juge)

Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge

Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

Mamadou DEME

Mamadou DEME (Juge)

Mamadou DEME, Juge

Mamadou DEME, Juge rapporteur

Marcel SEREKOISSE SAMBA, Premier Vice-président

Marcel SEREKOISSE-SAMBA

Marcel SEREKOISSE-SAMBA (Premier Vice-président)

Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Président)

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Président, rapporteur)

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA (Premier Vice-Président)

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA (Premier Vice-président)

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président

Marcel Serekoïsse Samba, Président

Maître ASSIEHUE Acka (Greffier en chef par intérim, signé)

Maître BADO Koessy Alfred (Greffier)

Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier

Mkwawa J

Mkwawa JA

Mme Flora DALMEIDA MELE

Mme Flora DALMEIDA MELE (Juge)

Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge

Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

Monble Jean Bosco, Greffier

Monsieur Idrissa YAYE (Juge)

Monsieur Idrissa YAYE (Juge, rapporteur)

Monsieur Idrissa YAYE, Juge

Monsieur Idrissa YAYE, Juge (rapporteur)

Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Président)

Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Président, rapporteur)

Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président

Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président

Mutsinzi J

Namuano F. DIAS GOMES

Namuano F. DIAS GOMES (Juge)

Namuano F. DIAS GOMES, Juge

Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES

Namuano Francisco DIAS GOMES (Juge)

Namuano Francisco DIAS GOMES (Juge, rapporteur)

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur

Ngoepe J

Ngoepe VP

Niyungeko J

Nougbodé J

Ntezilyayo J

Ntezilyayo JA

Ogoola JA

Ore J

Orė J

Ouguergouz J

Ouguergouz VP

Paul LENDONGO (Greffier en chef)

Potey J

Ramadhani J

Ramos J

Rugege J

Ruhangisa JA

SEREKOISSE-SAMBA Marcel, Président

TOURE Issoufi, Second Vice-Président

Tambala J

Thompson J

Tunoi JA

Tunoi VP

Victoriano OBIANG ABOGO

Victoriano OBIANG ABOGO (Juge)

Victoriano OBIANG ABOGO (Juge, Rapporteur)

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Rapporteur

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur
Outcomes
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Annulation (infirme) de l'ordonnance n°432 rendue le 25 août 2009

Annule en conséquence l’Ordonnance d’injonction de payer n°214/08 rendu le 31 mars 2008 par le Président du Tribunal Hors Classe de Dakar

Annule l'Ordonnance d'injonction de payer n°63/2007 du 28 juin 2007

Annule la sentence arbitrale du 12 juillet 2012

Annule l’Ordonnance n°314 du 03 février 2009 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan.

Arrêt n°007/2008 du 10 janvier 2008 déclaré nul et non avenu

Au fond : Le rejette comme non fondé

Au fond : rejette le recours comme non fondé.

Cassation de l'arrêt n° 481 rendu le 26 juin 2007 par la 5ème chambre civile (A) de la Cour d'appel d'Abidjan

Cassation de l'arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d'appel du Centre (Yaoundé)

Cassation du Jugement n°16 rendu le 06 avril 2011 par le Tribunal de grande instance de Maradi

Casse l'Arrêt n°043/CE rendu le 11 mai 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala

Casse l'Arrêt n°1004 rendu le 19 septembre 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan

Casse l'Arrêt n°198/REF rendu le 27 août 2007 par la Cour d'appel du Littoral à Douala

Casse l'Arrêt n°204 rendu le 22 février 2005 par la Cour d'appel de Dakar

Casse l'Arrêt n°249 du 25 février 2005 de la Cour d’appel d’Abidjan ; évoque et statue à nouveau ; rejette les exceptions de nullité ; confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Société DISTRIVOIRE à payer à la SAFCA la somme de 6 487 896 F ; condamne la Société DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou aux dépens.

Casse l'Arrêt n°536 du 30 avril 2004 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan

Casse l'arrêt attaqué

Casse l'arrêt n°487 rendu le 11 juillet 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan

Casse le Jugement n°05/09-CH CRIEES rendu le 10 juillet 2009 par le Tribunal de première instance de Cotonou

Casse l’Arrêt Nº02/C rendu le 21 octobre 2005 par la Cour d’appel du Littoral Douala-Bonanjo

Casse l’Arrêt n° 287 rendu le 24 avril 2009 par la Cour d’appel de Dakar

Casse l’Arrêt n° 449 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et évoque

Casse l’Arrêt n° 703 rendu le 15 septembre 2008 par la Cour d’appel de Dakar.

Casse l’Arrêt n°135 rendu le 26 décembre 2007 par la Cour d’appel de Niamey

Casse l’Arrêt n°151 rendu le 15 juin 2009 par la Cour d’appel de Niamey

Casse l’Arrêt n°175 rendu le 31 août 2010 par la Cour d’Appel Bangui

Casse l’Arrêt n°181 rendu le 27 avril 2011 par la Cour d'appel de Libreville.

Casse l’Arrêt n°271 rendu le 8 mai 2009 par la quatrième Chambre civile A de la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l’Arrêt n°347 du 24 mars 2006

Casse l’Arrêt n°42 Civ3/A rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l’Arrêt n°533/CIV/3B rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 21 décembre 2007

Casse l’Arrêt n°59/2010 rendu le 26 mars 2010 par la Cour d’appel de Ndjamena

Casse l’Arrêt n°617 rendu le 25 mai 2001 par la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l’Arrêt n°63 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan

Casse l’Arrêt n°652 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan.

Casse l’Arrêt n°69/2009-2010 du 26 mai 2010 de la Cour d’appel de Libreville

Casse l’arrêt attaqué

Casse l’arrêt attaqué.

Casse l’arrêt n°388/CIV rendu le 16 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan.

Chaque partie supporte sa part de dépens.

Condamnation aux dépens

Condamnation de Maître IPANDA François de Paul aux dépens

Condamnation de SITCO, Omar Sidi Ahmed et BADI Mohamed aux dépens

Condamnation de la société METAL TRADING aux dépens

Condamne ABAKAR GAZAMBLE aux dépens

Condamne AES SONEL SA aux dépens

Condamne ARECA aux dépens

Condamne AXA-CI aux dépens

Condamne Abel KOMENGUE-MALENZAPA aux dépens

Condamne CHANAS ASSURANCES aux dépens

Condamne CITIBANK Gabon aux dépens

Condamne IES SARL aux dépens

Condamne JABER GHALI ABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine et SABEH Mounir aux dépens.

Condamne Jacques NZOGHE NDONG aux dépens

Condamne Jean Marcel MENGUEME aux dépens

Condamne KOFFI KONAN Noël aux dépens

Condamne MANI SERVICES SARL aux dépens

Condamne Maître NDONGMO TAPET Thérèse aux dépens

Condamne Meïssa NDIAYE aux dépens

Condamne Monsieur Abdoulaye DIENG aux dépens.

Condamne Monsieur DOFFOU Pascal aux dépens

Condamne Monsieur WABO René aux entiers dépens

Condamne Oumou Salamata TALL, Habibou DATT, les héritiers de Moctar DIALLO et Bathie GUEYE aux dépens.

Condamne TRADEX aux dépens

Condamne TRAORE Abou aux dépens

Condamne Thaoul dit Saïd Chaoul aux dépens

Condamne la BGFIBANK aux dépens

Condamne la BICICI aux dépens

Condamne la CDBCI aux entiers dépens

Condamne la CFAO-CI aux dépens

Condamne la CMDT et le GSCVM aux dépens

Condamne la Clinique GOCI aux dépens

Condamne la MCS SARL aux dépens.

Condamne la SEEN aux dépens

Condamne la SGBCI aux dépens

Condamne la SGBCI, la BIAO-CI à payer à Monsieur CHERIF Souleymane la somme de 24.485.546F déclarée lors de la saisie-attribution du 04 août 2005

Condamne la SOCIMAC aux dépens

Condamne la SONAC aux dépens

Condamne la Scierie du Bandama aux dépens

Condamne la Société ACCESS BANK CI aux dépens

Condamne la Société Africaine de Technologie aux dépens

Condamne la Société CATRANS aux dépens

Condamne la Société CENTRAL INDUSTRIE aux dépens

Condamne la Société COMINAK aux dépens

Condamne la Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa aux dépens.

Condamne la Société ENVOL TRANSIT aux dépens

Condamne la Société FLUTEC BOIS en liquidation aux dépens

Condamne la Société Garden Market Services SARL aux dépens

Condamne la Société M.K.A aux dépens

Condamne la Société SAHEL TRADING aux dépens

Condamne la Société Shell aux dépens.

Condamne la Société Sénégal Construction International S.A. et Monsieur Serigne Gaye aux dépens.

Condamne la TRCI aux dépens

Condamne la requérante aux dépens.

Condamne la société COCOPACK aux dépens

Condamne la société Camerounaise de Raffinage Maya et compagnie aux dépens

Condamne la société EURO-MARBRE aux dépens

Condamne la société FINANCO aux dépens

Condamne la société FINANCO à restituer à Adnan ATTIEH la somme de 220.000.000 FCFA

Condamne le FAGACE aux dépens

Condamne le requérant aux dépens

Condamne les Société LABOREX–CI et PHARMAFINANCE aux dépens

Condamne les défendeurs aux dépens

Condamne les époux BILONG aux dépens

Condamne l’Union Gabonaise de Banque aux dépens

Condamne sieur Abel KOMENGUE MALENZAPA aux dépens

Condamne solidairement CMDT et GSCVM aux dépens

Condamne solidairement Monsieur Dénis Daniel François Rozand et Madame Latré Kayi Tassito Lawson-Helou aux dépens

Condamne solidairement les époux SIMO DE BAHAM aux dépens

Confirme l'Ordonnance n°1353 rendue le 29 août 2008

Confirme le Jugement n° 1023/07 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar.

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Confirme le jugement entrepris relativement au sursis, à la distraction et à la continuation de la procédure sur les TF N°10042/DG et TF N°22231/DG devenu TF N°7053/GRD.

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions

Confirme l’Ordonnance n°198 du 18 septembre 2007

Confirme l’ordonnance de référé entreprise

Dame KOUAO condamnée aux dépens.

Demande partiellement justifiée

Dit n’y avoir lieu à procédure orale

Dit qu'il n'y pas lieu de faire droit à la demande d'exequatur

Dit que Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER a la qualité d’associée dans les sociétés CLAM Afrique, TDS-Afrique, TDG-Afrique et STPN-Afrique.

Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort

Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir du dernier acte reconnu valable par la Cour de céans (mémoire de CMDT et GSCVM du 12 octobre 2012)

Dit que la signification de l'Arrêt n°210 est régulière

Dit que les demandes de Monsieur Amadou BA relatives à la nullité de l’acte de signification, au sursis à statuer, à la non-conformité de la reconnaissance de dette sont sans objet

Dit que l’Ordonnance n°566 du 8 septembre 2005 du Président du Tribunal de première instance de Yopougon continuera à produire effet

Déboute Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER de sa demande d’expertise de gestion.

Déboute Maître NDONGMO TAPET Thérèse de sa requête en paiement des causes de la saisie

Déboute Monsieur Samba Abasse BA de ses demandes

Déboute la société FINANCO de sa demande reconventionnelle

Déboute la société FLUTEC BOIS en liquidation de sa demande en condamnation de NSDA à lui payer la somme en principal de 22.421.628 FCFA

Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°586/09 du 08 octobre 2009 rendu par ladite Cour

Déclare irrecevable l'appel interjeté par TRAORE Abou

Déclare irrecevable la demande en perfection de la vente

Déclare irrecevable la requête en révision formée par le FAGACE

Déclare irrecevable le pourvoi.

Déclare irrecevable le recours en annulation formé par Monsieur Abdoulaye DIENG contre l'Arrêt n°01 rendu le 30 mars 2010 par la Cour suprême du Sénégal.

Déclare irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM

Déclare irrecevable le recours introduit par la Société SAHEL TRADING

Déclare irrecevable l’action dirigée contre Monsieur Jean Marie HOGGART en sa qualité d’associé.

Déclare irrecevables en l'état les exceptions d'irrecevabilité soulevées par les sociétés Bokamion et Fullcat Afrique de l'Ouest

Déclare irrecevables en l’état les moyens invoqués à l‘appui du présent recours en cassation

Déclare la requête en injonction de payer mal fondée

Déclare le Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA compétent

Déclare le juge des référés compétent.

Déclare le pourvoi formé par BGFIBANK non fondé et le rejette

Déclare le pourvoi formé par la Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa mal fondé ; le rejette.

Déclare le pourvoi irrecevable

Déclare le pourvoi recevable

Déclare le pourvoi recevable, mais mal fondé et le rejette ; Condamne la BIAO-CI aux dépens.

Déclare les appels principaux et incidents recevables.

Déclare l’action de Meïssa NDIAYE irrecevable

Déclare l’appel bien fondé

Déclare l’appel de EURAPHARMA bien fondé

Déclare l’appel mal fondé

Déclare nul et de nul effet les procès-verbaux de saisie conservatoire des 14 et 15 mai 2010

Déclare recevable le pourvoi

Déclare recevable le pourvoi contre l’Arrêt n°175 rendu le 31 août 2010 par la Cour d’appel Bangui

Déclare recevable le pourvoi et le rejette

Déclare recevable le recours

Déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence

Déclare recevable le recours introduit par Monsieur DOFFOU Pascal

Déclare recevable le recours introduit par la Société ACCESS BANK CI

Déclare recevable le recours introduit par la Société CENTRAL INDUSTRIE

Déclare recevable le recours introduit par la Société Master Computer Systems Sarl (MCS SARL).

Déclare recevable le recours introduit par les époux BILONG

Déclare sans objet la requête tendant à la caducité de l’ordonnance d’injonction

Déclare sans objet les demandes relatives aux nullités des exploits des 27 mai 2002 et 03 juin 2002

Dépens réservés

Evocation et décision au fond

Evoquant et statuant au fond, confirme l’Ordonnance de référé n°2123 rendu le 26 octobre 2005 par le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan

Evoquant et statuant au fond, confirme l’Ordonnance de référé n°544 rendue le 23 juillet 2010 par le Président du Tribunal de première instance de Libreville.

Evoquant et statuant au fond, déclare l'opposition recevable

Evoquant et statuant le fond, Infirme le jugement entrepris

Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l'appel recevable

Evoquant et statuant sur le fond, confirme le Jugement n°357 rendu le 10 avril 2000 par le Tribunal de première instance d’Abidjan

Evoquant et statuant sur le fond, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Evoquant et statuant sur le fond, dit que la requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable

Evoquant et statuant sur le fond, infirme l’Ordonnance de référé n°2236 rendue le 20 octobre 2009 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan

Evoquant et statuant à nouveau : Infirme le Jugement Civil N°92 rendu le 25 février 2004 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo

Evoquant et statuant à nouveau, confirme l’ordonnance entreprise ; constate que la Cour de Justice de la CEMAC a rétracté son Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 09 décembre 2009 ; dit que du fait de la survenance de l’Arrêt n°01 du 10 novembre 2011, aucune exécution ne peut être poursuivie contre ECOBANK

Evoquant et statuant à nouveau, infirme le jugement entrepris

Evoque et statuant sur le fond : confirme l'Ordonnance n°102 rendue le 17 janvier 2006 par le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo

Evoque et statuant sur le fond, infirme le jugement querellé

Evoque et statue au fond

Evoque et statue sur le fond

Evoque et statue sur le fond.

Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN à cent cinquante millions (150.000.000) francs CFA au titre de tous frais confondus.

Infirme l'Ordonnance n°010 rendue le 19 janvier 2010 par le Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo

Infirme le Jugement n°250 rendu le 15 février 2005 par le Tribunal de première instance de Yopougon.

Infirme le jugement entrepris et déclare la requête de la COMINAK irrecevable

Infirme le jugement entrepris et déclare la requête de la Société ENVOL TRANSIT irrecevable

Infirme l’Ordonnance n°197 rendue le 19 octobre 2005 par le juge des référés du Tribunal de Yopougon

Infirme partiellement l'Ordonnance n°941 rendue le 05 juillet 2006 par le juge des référés du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau

Infirme pour le surplus et ordonne la continuation des poursuites sur le droit au bail et les peines et soins édifiés sur le TF N°19208/DG devenu TF N°7052/GRD.

Jacques NZOGHE NDONG condamné aux dépens

La Chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso déclarée compétente à tort

Le condamne aux dépens

Le rejette comme non fondé

Le rejette comme étant mal fondé

Liquidation des dépens à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA

Ordonne l'expulsion de Adnan ATTIEH de l'immeuble

Ordonne la communication des documents sociaux (états financiers de synthèse, inventaire, rapports et procès-verbaux des assemblées) pour les exercices 2005, 2006 et 2007 sous astreinte comminatoire de 100 000 francs CFA par jour de retard.

Ordonne la continuation des poursuites engagées par CDSM SARL à l'endroit de la Société AES SONEL SA

Ordonne la continuation des poursuites et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de première instance de Cotonou pour y procéder

Ordonne la continuation des poursuites et, pour y procéder, renvoie devant le Tribunal régional hors classe de Dakar.

Ordonne la jonction des procédures

Ordonne la rétractation de l’Ordonnance N°1874 du 21 mai 2002

Ordonne la validation de l'inscription hypothécaire

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°044/2011/PC (radiation pour défaut de provision)

Pourvoi déclaré irrecevable

Pourvoi déclaré recevable.

Pourvoi rejeté

Pourvoi rejeté (pourvoi formé par la SGBCI déclaré mal fondé et rejeté)

Pourvoi rejeté comme non fondé.

Procédure déclarée régulière et renvoyée au Tribunal de Maradi pour suite et exécution

Rejet du pourvoi

Rejet du pourvoi formé par ABDOU ADAMOU

Rejette comme non fondées les autres demandes de Monsieur CHERIF Souleymane

Rejette la demande d'évocation de IAD

Rejette la demande de donner acte

Rejette la requête de la Société Shell tendant au recouvrement de sa créance par la voie de l’injonction de payer.

Rejette la requête introduite par Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine au nom et pour le compte de la Société Africaine de Technologie dite ATEC

Rejette le pourvoi

Rejette le pourvoi comme non fondé

Rejette le pourvoi de CHANAS ASSURANCES

Rejette le pourvoi de CITIBANK Gabon

Rejette le pourvoi de la SCRM

Rejette le pourvoi de la TRADEX

Rejette le pourvoi des époux BILONG comme non fondé

Rejette le pourvoi formé par ARECA contre l'Arrêt n°217 rendu le 11 juin 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan

Rejette le pourvoi formé par la BICICI

Rejette le pourvoi formé par la Société SONAC

Rejette le pourvoi formé par la Société Tropical Rubber Côte d'Ivoire dite TRCI

Rejette le pourvoi formé par monsieur NZOGHE NDONG Jacques

Renvoi des parties à se conformer aux dispositions de l'article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA

Renvoie IES SARL à mieux se pourvoir

Renvoie la Société Shell à mieux se pourvoir.

Requête de Maître IPANDA François de Paul déclarée mal fondée et déboutée

Reçoit le pourvoi

Reçoit l’appel de la SCI DE GANDILLAC

Reçoit l’opposition formée.

Répartition détaillée : Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA; Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA; Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA; Frais de Greffe : 35.000 francs CFA

Réserve les dépens

SGBCI condamnée aux dépens

SOTROPAL condamnée aux dépens

Se déclare compétente

Se déclare incompétente

Se déclare incompétente à statuer sur le recours en annulation des Arrêts n°05/CJ/CEMAC/CJ/10 et n°01/2011

Statue à nouveau et rejette la requête de la Société CATRANS

Évocation et jugement au fond : confirmation de l'Ordonnance de référé n° 623 du 08 mai 2007

Évoque et statue à nouveau.
Case actions
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Appellate Division

First Instance Division
Attorneys
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A. Anthony Diomandé (conseils de EURAPHARMA)

BOURGI Fayez (représentant légal de EURO-MARBRE-CI)

C. KACOUTIE

Cabinet BHONGO MAVOUNGOU (notifié)

Cabinet DJAÏBE et Associés

Cabinet Ibrahim Djermakoye, Avocat à la Cour (conseil de la SEEN)

Cabinet Maître Antoine MBOK, Avocat à la Cour (conseil de la SRC)

Cabinet NKOULOU-ONDO, Avocats au Barreau du Gabon

Cabinet O.B.K, représenté par Maître Brahima KONE (Avocat à la Cour)

Cabinet O.B.K., Maître Brahima KONE (conseil de la CMDT et GSCVM)

Cabinet SEYE (conseil de IAD)

Cabinet SEYE, représenté par Maître Magatte Assane SEYE (Avocat à la Cour)

Cabinet d’Avocats DJERMAKOYE Ibrahim (conseil de SOUMAÏLA GARBA)

David Roch GNAHOUI COMLAN

Etudes d’Avocats Marc LE BIHAN et collaborateurs (conseil de COMINAK)

Fatimata Sall

Igor SACRAMENTO

Jocelyn Clotaire TENGUE (conseil d'ECOBANK-Centrafrique)

Joseph DJOGBENOU

K. Fadika

LIKALE CABINET D’AVOCATS LAW CHAMBERS, BUEA (conseil de Jean Marcel MENGUEME)

Maitre Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat (pour la Société Garden Market Services - GMS SARL)

Maître ASSAMOI N’guessan Alexandre, Avocat à la Cour (pour DOFFOU Pascal)

Maître AYATOU GASTON, avocat à la Cour (conseil de AES SONEL SA)

Maître AYEPO Vincent (Avocat à la Cour) - représentant Travaux Publics ZAROUR et CHOUR, ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF

Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour

Maître Abdou DIALY KANE (conseil de la Société SAHEL TRADING)

Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour

Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour (conseil de la BIS)

Maître Adama KAMARA (conseil de la Société DISTRIVOIRE et de Gaoussou TOURE)

Maître Afo Izetou, Avocat à la Cour

Maître Alla YAO Affeli, Avocat à la Cour (pour Assalé Aney Lucas)

Maître Amadou KAMARA, Avocat à la Cour

Maître Augustin SENGHOR et Associés, avocats (BST / CBAO)

Maître Aïssata TALL et Associés, Avocats à la Cour

Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour (pour la requérante CFAO-CI)

Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour (conseil d'Amour John WOFA KYEI)

Maître Boubacar KOITA

Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour

Maître Dominique Nicole FOUSSE, Avocat à la Cour

Maître EKWA Salomon, Avocat au Barreau du Cameroun (pour la Société CHANAS ASSURANCES)

Maître EMADAK Touko Eliane

Maître EYIKE EBOBISSE, Avocat au Barreau du Cameroun (conseil de M. AMBASSA Barthélémy)

Maître Edorh-Komahe, Avocat à la Cour

Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour (conseil de la SONAC)

Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour (pour TRADEX)

Maître Emmanuel EKOBO

Maître Euloge A. Edorh, Avocat à la Cour

Maître FADIKA-DELAFOSSE, SCPA FDKA (Avocats à la Cour)

Maître FANNY MORY, Avocat à la Cour

Maître Fatou CAMARA SANOGHO (conseil de CATRANS)

Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat (pour Société METAL TRADING)

Maître GANG-NON KOKO NANTIGA (Avocat au barreau de Centrafrique) pour Abel KOMENGUE-MALENZAPA

Maître GANG-NON KOKO NANTIGA (pour le requérant)

Maître Gilbert ERANGAH, Avocat (pour la SEEG-SA et ROUGIER GABON-SA)

Maître Gilles Kokou Anani, Avocat à la Cour

Maître Haymard MAYINOU MOUTSINGA (conseil BICIG)

Maître IPANDA François de Paul

Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat au Barreau du Gabon

Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour (pour les héritiers de feu Moctar DIALLO et Bathie GUEYE)

Maître Idrissa TCHERNAKA, Avocat à la Cour (conseil de COMINAK)

Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA

Maître Jean Louis OPALEGNA, Avocat à la Cour (pour ASRP)

Maître Jean NGANZI (notificateur / huissier)

Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO (Avocat, pour la défenderesse, SUCAF Centrafrique)

Maître Jean-Luc D. VARLET

Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat (pour Banque OMNIFINANCE)

Maître Jules AVLESSI (conseil de la société EIVMEL et de M. Sibi Moussa)

Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour (pour Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa)

Maître KANGA OLAYE et Associés, Avocats à la Cour (conseils de la Société CAFCACI)

Maître KAUDJHIS-Offoumou, Avocat à la Cour (pour BADO Alexis)

Maître KOHOU LEBAILLY Gisèle, Avocat à la Cour (pour Amour John WOFA KYEI)

Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour (pour LALLE BI Ya Jacques)

Maître LAURENT NGOMBI, Avocat (pour RENCO SPA)

Maître Le Prince BLESSY (Avocat à la Cour) - agissant pour la BIAO-CI

Maître MAGNE Hubertine KASSI

Maître MANGA Clément Bienvenu (avocat de Jacques NZOGHE NDONG)

Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat (pour Jacques NZOGHE NDONG)

Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au barreau du Cameroun

Maître MATTO SERI, Avocat

Maître MENSAH Brigitte, Avocat (pour MANI-SERVICES SARL)

Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour

Maître MOUBEYI-BOUALE (Avocat au Barreau du Gabon) pour PANOURGIAS Narkelis

Maître MOUEBELE Raymond (huissier de justice)

Maître Mamadou DIALLO

Maître Mohamed Salim KANJO

Maître Mouhamadou A. Bâ dit Gaël, Avocat à la Cour (conseil de la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal)

Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour

Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour (pour ABDOU ADAMOU)

Maître Moustapha N’DOYE, avocat (FAGACE)

Maître NDONGMO TAPET Thérèse, Avocat au Barreau du Cameroun (intimée)

Maître NGADJADOUM Josué

Maître NGOUABE Geneviève

Maître NTAMACK PONDY, avocat à la Cour (conseil de CDSM)

Maître Nicolas TIANGAYE (Avocat, pour la requérante, Société ETABLISSEMENTS MOUSSA)

Maître OBIN Georges Roger

Maître Octave Marie DABLE

Maître Oumar Ngalla NDIAYE (conseil de la Société CONNECTION AU MONDE)

Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat au Barreau du Niger (pour NETCOM)

Maître PENKA Michel, Avocat (pour S.G.B.C. SA)

Maître Pauline TOBBO DIN

Maître SANDJON K. Jules, Avocat à la Cour (conseil de WABO René)

Maître SIBAILLY Guy César (conseils de AXA-CI)

Maître SOLO PACLIO (conseil de la BICICI)

Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour (conseil d'Odyssey)

Maître Saër Lô Thiam

Maître Sérigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour

Maître TAYO Laurentine, Avocat à Douala (conseil de l'intimée)

Maître TEGHE HOTT

Maître TIENTCHEN Bonaventure Marxial, Avocat au Barreau du Cameroun (conseil de l'intimée)

Maître TRAORE Moussa

Maître Thomas DINGAMGOTO

Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour (conseil de Monsieur CHERIF Souleymane)

Maître Wlè-Mbanéwar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo

Maître YAO Emmanuel (conseil de PHARMAFINANCE)

Maître Yacouba MAHAMAN NABARA, Avocat à la Cour (conseil de SONIBANK)

Maîtres Fadika Delafosse

Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA (Avocat), Jocelyn Clotaire TENGUE (Avocat), TCHAKOUTE PATIE Charles (Avocat) pour ECOBANK Centrafrique

Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA (conseil d'ECOBANK-Centrafrique)

Maîtres Paul Jing et Laurent NDONGMO, Avocats à Douala (conseils de United Bank for Africa - UBA)

SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés (conseil de la SOTROPAL)

SCPA ADJE-ASSI-METAN

SCPA ADOU & BAGUI (conseils de AXA-CI)

SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour (conseils de KONE Ibrahim)

SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour (conseils de la SCI DE GANDILLAC)

SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour

SCPA Abel KASSI- KOBON et Associés, Avocats à la Cour

SCPA BANNY, MEDAFE et IRITIE, Avocats à la Cour (conseils de MCS SARL)

SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats (conseil des époux DUPARC)

SCPA CD & Associés (avocats)

SCPA CD & Associés, Avocats à la Cour (conseil de SOCIMAC)

SCPA CD et Associés, Avocats à la Cour (conseils de la Société CENTRAL INDUSTRIE)

SCPA DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour (conseils de la Clinique GOCI)

SCPA DADIE-SANGARET & Associés

SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés (conseils de LABOREX-CI)

SCPA DOGUE- Abbé YAO & Associés (conseils BICIG)

SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés (conseils de CITIBANK / BICICI / SGBCI)

SCPA DOGUE-ABBE YAO et ASSOCIES, Avocats à la Cour

SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour (conseils de MTN-CI)

SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour (conseils de la SGBCI)

SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés (avocats de la SAFCA)

SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour (pour la BICICI)

SCPA F.D.K.A, Avocats à la Cour (pour Société Shell Côte d'Ivoire)

SCPA FDKA

SCPA Guédel Ndiaye & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la Société Sénégal Construction International S.A. et de Monsieur Serigne Gaye)

SCPA KAKOU et DOUMBIA, Avocats à la Cour (conseils de TRAORE Abou)

SCPA KONAN & FOLQUET, Avocats à la Cour (pour la Scierie du Bandama)

SCPA KONATE & Associés, Avocats à la Cour (pour EURO-MARBRE-CI)

SCPA MEMONG-ETEME & ASSOCIES

SCPA Malick SALL & Associés, Avocats à la Cour (pour Abdoulaye DIENG)

SCPA Martial AKAKPO, Avocats au Barreau du Togo

SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA-AKOH, Avocats à la Cour (pour la SGBCI)

SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour (pour la Banque Sénégalo Tunisienne / CBAO Groupe Attijariwafa Bank)

SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour (pour Abdoulaye DIALLO)

SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI (Avocats au Barreau du Gabon) agissant pour l'Union Gabonaise de Banque SA

SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE, Avocats à la Cour (conseil de la NSMTP)

SCPA PADARE

SCPA Paris Village (avocats)

SCPA Paris-Village (conseils de la BIB)

SCPA SORO & BAKO, Avocats à la Cour (pour SGBCI)

SCPA SORO, BAKO & Associés (avocats de la SGBCI)

SCPA TALL et Associés, Avocats à la Cour (pour Habibou DATT et Oumou Salamata TALL)

SCPA THEMIS, Avocats à la Cour

SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour (pour ARECA)

SCPA YANKORI & ASSOCIES, Avocats (pour la NIGELEC)

SCPA YATTARA-SANGARE (conseil de IAD)

SCPA YATTARA-SANGARE, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE (Avocats à la Cour)

SCPA Youssoupha CAMARA & Fatima SALL, Avocats à la Cour

SCPA Youssoupha Camara

SCPA les OSCARS, Avocats à la Cour (conseils de la CI-AM)

SCPA « ASSISTANCE-CONSEIL-REPRESENTATION », Avocats à la Cour (conseil d'ECOBANK BURKINA SA)

Société Civile Professionnelle DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la cour (représentant la CDBCI)

Société Civile Professionnelle d’Avocats BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés

Société Civile Professionnelle d’Avocats les OSCARS

TCHAKOUTE PATIE Charles (conseil d'ECOBANK-Centrafrique)
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COMESA Case Summaries

Dignity and honour and reputation

Equality before the law and equal protection of the law

Exploitation degredation abuse or trafficking

Have his cause heard (fair trial)

Imprisoned/detained people

Security of the person

Torture cruel inhuman or degrading treatment
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138 judgments


December 2013
ABAKAR GAZAMBLE c. ABAKAR IBI Oumar (098/2008/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 3 (30 décembre 2013)	30 December 2013
Abel KOMENGUE-MALENZAPA c. ECOBANK Centrafrique S.A. (015/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 8 (30 décembre 2013)	30 December 2013
Abel KOMENGUE-MALENZAPA c. ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A. et Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) (086/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 4 (30 décembre 2013)	30 December 2013
Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA contre Meïssa NDIAYE (108/2013) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 6 (30 décembre 2013)	30 December 2013
Etablissements F.C. Co Ltd c/ Etablissements EBENEZER PLUS TOGO (représentant la société NAM HAI JSC) (091/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 5 (30 décembre 2013)	30 December 2013
Jacques NZOGHE NDONG c/ Banque Internationale Pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG-SA); Banque Centrale des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) (048/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 9 (30 décembre 2013)	30 December 2013
KOFFI KONAN Noël contre la BIAO-CI, SA (103/2013) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 2 (30 décembre 2013)	30 December 2013
Société ETABLISSEMENTS MOUSSA (M.K.A) c/ SUCAF Centrafrique (023/2006/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (30 décembre 2013) TRAITÉ OHADA — RESPONSABILITÉ CIVILE — INCOMPÉTENCE DE LA CCJA	30 December 2013
Société Garden Market Services (GMS SARL) c. Abdoulkader Abdoulrhaman Abdoulkader (034/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 7 (30 décembre 2013)	30 December 2013
Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX CENTRAFRIQUE SA c. Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP (051/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 10 (30 décembre 2013)	30 December 2013
SONIBANK SA c. Société Internationale de Transport et de Commerce (SITCO) ; SIDI Ahmed Oumar ; BADI Mohamed (076/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 11 (30 décembre 2013)	30 December 2013
November 2013
Anta v Attorney General of Uganda and Others (Reference 6 of 2012) [2013] EACJ 3 (29 November 2013) (First Instance Division)	29 November 2013
Democratic Party v Secretary General of the East African Community and Ors. (Reference 2 of 2012) [2013] EACJ 135 (29 November 2013) (First Instance Division)	29 November 2013
Katuntu v A.G. of Uganda and Another (Reference 5 of 2012) [2013] EACJ 48 (25 November 2013) (First Instance Division)	25 November 2013
Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC S.A) c. IPANDA François de Paul ; Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou ; Etat du Cameroun (107/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 13 (22 novembre 2013)	22 November 2013
ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (ESSO TCHAD SA) contre INGENIERIE ELECTRONIQUE SERVICE (IES SARL) (053/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 12 (22 novembre 2013)	22 November 2013
Sebalu v Secretary General of the East African Community (Reference 8 of 2012) [2013] EACJ 141 (22 November 2013) (First Instance Division)	22 November 2013
Veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO c. JABER GHALI ABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine et SABEH Mounir (544/2010) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 14 (22 novembre 2013)	22 November 2013
CITIBANK Gabon contre PAMICO MARITIME COMPANY et PANOURGIAS Narkelis (073/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 16 (20 novembre 2013)	20 November 2013
Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG-SA (047/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 17 (20 novembre 2013)	20 November 2013
Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d’Energie et d’Eau du Gabon SA dite SEEG-SA; Société ROUGIER GABON-SA (049/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 18 (20 novembre 2013)	20 November 2013
Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA (01/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 15 (20 novembre 2013)	20 November 2013
Société United Bank for Africa (UBA) c. Maître NDONGMO TAPET Thérèse (078/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 20 (20 novembre 2013)	20 November 2013
Union Gabonaise de Banque SA c. PANOURGIAS Narkelis (058/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 19 (20 novembre 2013)	20 November 2013
Abdoulaye DIENG c. Société TRANSSENE (046/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 26 (14 novembre 2013)	14 November 2013
ACCESS BANK CI c. KAKOU Lydie Patricia et WARID TELECOM Côte d'Ivoire SA (096/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 34 (14 novembre 2013)	14 November 2013
Adnan ATTIEH contre FINANCO SA (031/2008/PC du 07/05/2008) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 24 (14 novembre 2013) Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité OHADA et de l’article 28 du règlement de procédure de ladite Cour; l’absence de signification de l’arrêt attaqué n’a pas d’incidence sur la recevabilité du pourvoi. En matière d’hypothèque judiciaire conservatoire, l’action en validité doit être formée dans le délai fixé par la décision ayant autorisé l’inscription; l’assignation servie doit être considérée comme acte introductif d’instance.	14 November 2013
Diaby Aboulaye c. Compagnie Française de l'Afrique Occidentale (CFAO-CI) (078/2007/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 22 (14 novembre 2013)	14 November 2013
DOFFOU Pascal c. BADO Alexis (103/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 31 (14 novembre 2013)	14 November 2013
Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) c. Banque Sénégalo‑Tunisienne (BST) / CBAO Attijariwafa Bank Sénégal et Société Industrie Cotonnière Africaine (ICOTAF) (059/2013/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 21 (14 novembre 2013) RECOURS EN RÉVISION — ABSENCE DE FAIT NOUVEAU — IRRECEVABILITÉ	14 November 2013
Monsieur Amadou BA c/ Monsieur Samba Abasse BA (092/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 29 (14 novembre 2013) POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA — COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » — RECEVABILITE DE LA PROCEDURE	14 November 2013
Monsieur et Madame Ange BILONG c. Seynabou CISSE (070/2013) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 23 (14 novembre 2013)	14 November 2013
Société COCOPACK SARL c. Adama SEGBA (175/2008) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 28 (14 novembre 2013)	14 November 2013
Société Nigérienne d'Electricité (NIGELEC) c/ Société d'Exploitation des Eaux du Niger (SEEN), SONIBANK SA, ECOBANK Niger (041/2008/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 25 (14 novembre 2013)	14 November 2013
Thaoul dit Saïd Chaoul c. Moussa Kazem Sharara (056/2010/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 27 (14 novembre 2013)	14 November 2013
Ariviza and Another v Attorney General of Kenya and Another [2013] EACJ 142 (8 November 2013) (Appellate Division)	8 November 2013
October 2013
AFTRADEMOP and Another v Cameroon (Communication 336 of 2007) [2013] ACHPR 119 (18 October 2013)	18 October 2013
Watumbulwa v Democratic Republic of the Congo (Communication 285 of 2004) [2013] ACHPR 10 (18 October 2013)	18 October 2013
Egyptian Initiative for Personal Rights and Interights v Arab Republic of Egypt (Communication 323 of 2006) [2013] ACHPR 120 (12 October 2013)	12 October 2013
Gabre-Selassie and Another v Ethiopia (Communication 301 of 2005) [2013] ACHPR 118 (12 October 2013)	12 October 2013
Spilg and Others v Botswana (Communication 277 of 2003) [2013] ACHPR 5 (12 October 2013)	12 October 2013
Société de Transport INZA et Frères dite STIF contre Monsieur N’GUESSAN Marie Harding (044/2011/PC) [2013] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 35 (7 octobre 2013)	7 October 2013
Konate v Burkina Faso (Application No. 004/2013) [2013] AfCHPR 39 (4 October 2013)	4 October 2013
September 2013
Ernest and Others v United Republic of Tanzania (Application No. 001/2012) [2013] AfCHPR 1 (27 September 2013)	27 September 2013
Democratic Party and Another v Attorney General of Republic of Uganda Sued in Representative Capacity (Taxation Reference No.3 of 2013) [2013] EACJ 155 (13 September 2013) (First Instance Division)	13 September 2013
Democratic Party and Another v Attorney General of Republic of Uganda (Taxation Reference 3 of 2013) [2013] EACJ 4 (13 September 2013) (First Instance Division)	13 September 2013
East Africa Law Society v A.G. of Republic of Uganda and Others (Reference 3 of 2011) [2013] EACJ 2 (4 September 2013) (First Instance Division)	4 September 2013
Alcon International Limited v Standard Charted Bank of Uganda and Others (Reference 6 of 2010) [2013] EACJ 6 (2 September 2013) (First Instance Division)	2 September 2013
Alcon International Limited v Standard Charted Bank of Uganda and Others (Taxation Cause 2 of 2011) [2013] EACJ 5 (2 September 2013) (Appellate Division)	2 September 2013
Alcon International Limited v Standard Chartered Bank of Uganda and Others (Reference 6 of 2010) [2013] EACJ 57 (2 September 2013) (First Instance Division)	2 September 2013

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