All courts - 2014 April

56 judgments

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Abdoulaye Issoufi TOURE

Abdoulaye Issoufi TOURE (Premier Vice-Président)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Premier Vice-président)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Premier Vice-président, Rapporteur)

Abdoulaye Issoufi TOURE (Président, rapporteur)

Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président

Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur

Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur

Abdoulaye Issoufi Touré (Premier Vice-président, Rapporteur)

Ac Ad Z, Premier Vice-président

Ag AJ SAMBA, Président

Antoine Joachim OLIVEIRA

Antoine Joachim OLIVEIRA (Juge)

Boiro J

DALMEIDA MELE Flora

DALMEIDA MELE Flora (Seconde Vice-Présidente)

DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice-présidente

Djimasna N' DONINGAR

Djimasna N'Doningar

Djimasna NDONINGAR

Djimasna NDONINGAR (Juge)

Djimasna NDONINGAR, Juge

Djimasna N’DONINGAR

Djimasna N’DONINGAR (Juge)

Djimasna N’DONINGAR (Juge, rapporteur)

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

Djimasna N’DONNINGAR

Flora DALMEIDA MELE

Flora DALMEIDA MELE (Présidente)

Flora DALMEIDA MELE (Second Vice-Président)

Flora DALMEIDA MELE (Second Vice-président)

Flora DALMEIDA MELE (Seconde Vice-présidente)

Flora DALMEIDA MELE (Seconde Vice-présidente, rapporteur)

Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président

Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président

Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président

Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-président

Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente

Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, rapporteur

Flora DALMEIDA MELE, Snde -Vice-présidente

Flora Dalmeida Mele (Second Vice-président)

Idrissa YAYE

Idrissa YAYE (Juge rapporteur)

Idrissa YAYE (Juge)

Idrissa YAYE (Juge, rapporteur)

Idrissa YAYE, Juge

Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

Idrissa Yaye

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

Mahalmadane J

Mamadou DEME

Mamadou DEME (Juge)

Mamadou DEME, Juge

Mamadou DEME, Juge, rapporteur

Mamadou Deme

Marcel SEREKOISE SAMBA

Marcel SEREKOISE SAMBA, Président

Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Président)

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA (Président, rapporteur)

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur

Marcel SEREKOÏSSE Samba (Président)

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA (Président)

Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président

Marcel Serekoïsse Samba (Président)

Maître Paul LENDONGO (Greffier en chef)

Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef

Namuano F. DIAS GOMES

Namuano F. DIAS GOMES (Juge)

Namuano F. DIAS GOMES, Juge

Namuano Francisco DIAS GOMES

Namuano Francisco DIAS GOMES (Juge)

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur

Namuano Francisco Dias GOMES

Namuano Francisco Dias GOMES (Juge)

Namuano Francisco Dias GOMES (Juge, rapporteur)

Namuano Francisco Dias GOMES, Juge

Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, rapporteur

Namuano Francisco Dias Gomes

Paul LENDONGO

Paul LENDONGO, Greffier en chef

Traore JP

Victoriano OBIANG ABOGO

Victoriano OBIANG ABOGO (Juge rapporteur)

Victoriano OBIANG ABOGO (Juge)

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur

Victoriano Obiang Abogo
Outcomes
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Annule la Sentence arbitrale du 09 juillet 2013

Annule la procédure de recouvrement initiée par la BOA-Bénin sur la base de cet acte de nantissement

Annule le contrat de nantissement liant Monsieur Mandonou Oswald ATTIN à la BOA-Bénin

Annule l’Ordonnance de sursis n°458/11 rendue le 19 août 2011 par la Cour d’appel de Lomé

Annule l’Ordonnance d’injonction de payer n°57 rendue le 22 avril 2008 par le Président du Tribunal de grande instance de Niamey

Appel interjeté par la société COWRIE CORPORATION S.A et autres déclaré irrecevable

Au fond : rejette le pourvoi

COWRIE CORPORATION S.A et autres condamnés aux dépens

Cassation de l'Arrêt n°065 du 02 décembre 2011 de la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso

Cassation de l'Ordonnance n°120 rendue le 23 août 2012 par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou

Cassation de l'arrêt n°20/09 rendu le 12 février 2009

Casse et annule l’Ordonnance n°458/11 rendue le 19 août 2011 par le Président de la Cour d’appel de Lomé

Casse l'Arrêt n°066 rendu le 29 mars 2011 par la Cour d'appel de Lomé

Casse l'Arrêt n°180/2011 du 04 octobre 2011 rendu par la Cour d'appel de Lomé

Casse l'ordonnance attaquée

Casse le Jugement ADD n°005/CRIEES/12 rendu le 18 mai 2012 par le Président du Tribunal de Première Instance d'Abomey-Calavi

Casse les Ordonnances de référé n°009/09 du 21 janvier 2009, n°028/09 du 11 février 2009 et n°94/09 du 06 mai 2009 rendues par le Premier Président de la Cour d'appel de Lomé

Casse l’Arrêt n°006 rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel de Ouagadougou

Casse l’Arrêt n°09 rendu le 08 février 2005 par la Cour d’appel de Lomé

Casse l’Arrêt n°122/12 rendu le 05 juin 2012 par la Cour d’appel de Lomé

Casse l’Arrêt n°163 rendu le 20 juillet 2009 par la Cour d’appel de Niamey

Casse l’Arrêt n°17 rendu le 07 février 2006 par la Cour d’appel de Niamey

Casse l’Arrêt n°197 rendu le 18 octobre 2004 par la Cour d’appel de Niamey

Casse l’Arrêt n°242/11 rendu le 06 décembre 2011 par la Cour d’appel de Lomé

Casse l’Ordonnance de référé n°053/08 du 03 juillet 2008 rendue par le Vice-Président de la Cour d’appel de Ouagadougou

Casse l’Ordonnance n°78/2010 rendue le 04 novembre 2010 par le Premier Président de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ;

Condamnation d'Abdoulaye Cissé aux dépens

Condamnation de Madame Karamatou IBIKUNLE aux dépens

Condamnation des appelants aux dépens

Condamne AFRILAND FIRST BANK aux dépens

Condamne AFRILAND FIRST BANK aux dépens.

Condamne AIT International Ltd aux dépens

Condamne Ayayi Koudahin ANENOU aux dépens

Condamne BASSIROU IBO aux dépens.

Condamne Dubaï-Office Niger aux dépens

Condamne ECOBANK-Niger aux dépens

Condamne Jacques NZOGHE Ndong aux dépens

Condamne KOUTOU Somlawindé Daouda aux dépens

Condamne Maître Galolo SOEDJEDE aux dépens

Condamne Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi aux dépens

Condamne Monsieur DIATOUROU Boureïma aux dépens

Condamne Monsieur Jacques DONG aux dépens

Condamne Monsieur SODJI Ahlin aux dépens

Condamne UAT aux dépens

Condamne la BIA-Togo aux dépens.

Condamne la BIB et Mme Karantao aux dépens

Condamne la BIB et la BCB aux dépens

Condamne la BOA-Bénin aux dépens

Condamne la BSIC SA aux dépens.

Condamne la BSIC aux dépens

Condamne la GIB-CACI aux dépens

Condamne la SOCOGIB aux dépens.

Condamne la SONEI SARL aux dépens

Condamne la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire aux dépens

Condamne la Société ASTI aux dépens.

Condamne la Société ATLANTIQUE TELECOM SA aux dépens

Condamne la Société CFAO aux dépens

Condamne la Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT) aux dépens

Condamne la Société FK Construction-Togo aux dépens

Condamne la Société OKPLAST aux dépens

Condamne la Société de Patrimoine des Eaux du Niger dite SPEN aux dépens.

Condamne la TRADEX Centrafrique aux dépens.

Condamne la société AIT International aux dépens

Condamne la société BATIMAT aux dépens

Condamne la société HYDROCHEM Africa aux dépens

Condamne le sieur ASSIOBO aux dépens

Condamne les Ad A et Fils et Monsieur Z Aa aux dépens

Condamne les requérants aux dépens

Condamne les sieurs Amadou Issa, Seyni Sounna, Iliassou Abdou, Issa Ibrahima, Zakari Hassane et Fataou Moussa aux dépens

Condamne les sociétés F.J. ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources aux dépens

Condamne l’APTEB aux entiers dépens

Condamne solidairement la CMDT et le GSCVM aux dépens

Confirmation du Jugement n°373/2010 du 30 juin 2010

Confirme le Jugement n°256 rendu le 11 novembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou

Confirme le jugement en ses autres dispositions

Confirme les Ordonnances de référé n°0867/08 du 20 octobre 2008 et n°1045/08 du 03 décembre 2008 rendues par le Président du Tribunal de Lomé

Confirme les Ordonnances de référé n°791, n°792 et n°793 rendues le 09 septembre 2010

Dit et juge que l'inscription hypothécaire consentie par le sieur Z Aa est régulière et valable

Dit et juge que l’exécution de l’Arrêt n°253/2003 rendu le 18 décembre 2003 par la Cour d’appel de Lomé entamée par la société TOGOCRUS doit être poursuivie jusqu’à son terme

Dit et juge que l’exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu’à son terme

Dit n’y avoir pas lieu à reprise de l’arbitrage sous l’égide de la CCJA

Dit que le commandement valant saisie immobilière du 04 mai 2010 est régulier et valable

Donne acte aux requérantes de leur désistement d'instance

Donne acte à la BIA-Togo de son désistement d’action.

Déboute la BTD de sa demande en dommages-intérêts

Déboute la NICOGEN de ses demandes relatives au remboursement des sommes de 111 548 460 FCFA, 1 900 000 FCFA et 2 000 000 FCFA

Déboute la société AIT International de sa demande en paiement des causes de la saisie

Déboute le sieur ASSIOBO K. Tissogan de sa demande

Déboute les consorts Mensah de leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive

Déclare irrecevable en l'état la demande de Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno relative à l'évocation de l'affaire

Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur SODJI Ahlin

Déclare irrecevable la requête civile formée contre l’Arrêt n°154/2000 du 27 juillet 2000 de la Cour d’appel de Lomé

Déclare irrecevable le pourvoi formé par AFRILAND FIRST BANK

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société ATLANTIQUE TELECOM SA

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société BRITISH AMERICAN TOBACCO SA contre l’Arrêt n°002/AP/CA rendu le 05 décembre 2010 par la Cour d’appel de Cotonou; Condamne la requérante aux dépens.

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT)

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société AFRILAND FIRST BANK SA contre l’Arrêt n°151 rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel de la région de l’ouest à Bafoussam

Déclare irrecevable le pourvoi formé par sieurs Souleymane Sow et Abdou Diop contre le Jugement n°881 rendu le 08 mai 2001 par le Tribunal régional hors classe de Dakar.

Déclare irrecevable le recours en révision

Déclare irrecevable le second recours introduit par la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire contre l’Arrêt n°131 de la Cour d’appel d’Abidjan en date du 12 février 2010

Déclare irrecevable l’appel formé contre le Jugement n°594/01 rendu le 20 avril 2001 par le Tribunal de première instance de Lomé

Déclare irrecevables les exceptions soulevées par UAT

Déclare la Cour de céans compétente

Déclare la requête aux fins d’injonction de payer introduite par BATIMAT irrecevable

Déclare le pourvoi formé le 16 juillet 2010 par la société Trading et d'Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers contre l'Arrêt n°110 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d'appel de Bangui irrecevable.

Déclare le pourvoi recevable

Déclare le recours formé par la société HYDROCHEM Africa irrecevable

Déclare le recours irrecevable

Déclare l’appel en intervention forcée contre la BTD et le mémoire en réponse de Ayayi Koudahin ANENOU et Transit NETADI irrecevables

Déclare l’intervention volontaire de Maître Galolo SOEDJEDE et le mémoire en réponse de la BTD recevables

Déclare nul et non avenu l'Arrêt n°09 du 13 octobre 2011 rendu par la Cour de cassation du Burkina Faso

Déclare nul et non avenu l'Arrêt n°16 rendu le 18 mars 2010 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo

Déclare recevable et bien fondé le recours en contestation de validité de sentence

Déclare recevable le pourvoi

Déclare recevable le pourvoi formé le 23 Avril 2012 par les consorts MENSAH

Déclare recevable le recours

Déclare recevable le recours ;

Déclare recevable l’appel formé par les Sociétés F.J. ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources

En la forme : déclare le pourvoi recevable

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Evoquant et statuant sur le fond : confirmation de l'Ordonnance n°033-1 du 12 mars 2012 du Président du tribunal de grande instance de Ouagadougou en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la saisie

Evoquant et statuant sur le fond : confirme l'Ordonnance n°19 rendue le 15 mars 2007 par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou

Evoquant et statuant sur le fond, déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur la résiliation d’un bail commercial et conséquemment sur l’expulsion du preneur ;

Evoquant et statuant sur le fond, infirme partiellement le Jugement n°07 rendu le 09 janvier 2002 par le Tribunal régional de Niamey

Evoque et statuant; confirme l’Ordonnance n°19 du 15 mars 2007 rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou

Evoque et statue

Evoque et statue au fond

Evoque et statue sur le fond

Evoque et statue sur le fond ; infirme le jugement querellé

Fait masse des dépens

Infirme le Jugement n°182 en date du 27 avril 2005 du Tribunal Régional de Niamey

La Cour se déclare compétente

La Cour se déclare incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société ASTI.

La somme de 7.000.000 francs demeure acquise à Abdoulaye Cissé

Les condamne aux dépens.

Met les dépens à la charge de l’État Togolais

Met les dépens à la charge des deux parties

Mme KONE née OUEDRAOGO Azéta condamnée aux dépens

N'y a pas lieu à évocation

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la Cour de céans

Ordonne la rétractation de l’Ordonnance d’injonction de payer n°335 du 25 novembre 2004

Ordonne la transcription dudit commandement au livre foncier de la République togolaise

Ordonne à la Conservation de la Propriété Foncière de la République togolaise l'inscription dudit commandement sur le titre foncier n°21946 RT

Pourvoi déclaré recevable

Pourvoi déclaré recevable et rejeté

Pourvoi recevable

Pourvoi rejeté

Rejette le pourvoi

Rejette le pourvoi comme non fondé

Rejette le pourvoi formé par BASSIROU IBO.

Rejette le pourvoi formé par la BSIC-NIGER

Rejette le pourvoi formé par la Société OKPLAST

Rejette le recours comme mal fondé

Renvoie ECOBANK à mieux se pourvoir

Reçoit le mémoire en réponse de l'État Togolais

Reçoit le recours (recevable)

Se déclare compétente

Se déclare incompétente

Se déclare incompétente pour connaître de la demande de remboursement de la somme de 44 775 000 FCFA
Attorneys
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AI X, MONOU et Associés, Avocats à la Cour (conseils de A B Ab)

Adama SORO (Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire)

Ali NEYA (Avocat au Barreau de Burkina Faso)

BRITISH AMERICAN TOBACCO BENIN (BAT-BENIN) (représentée par les cabinets ci‑dessus)

Boubakara NACRO (cabinet d'Avocats, pour le requérant SOU SIE Sylvain)

Cabinet Issouf BAADHIO et collaborateurs, Avocats à la Cour (pour SOMAÏR)

Cabinet Jeantet Associés AARPI (Thierry LAURIOL) — pour CFAO

Cabinet Mame Adama Gueye et Associés, Avocats à la Cour

Cabinet Marc Le BIHAN, Avocats à la Cour (conseils de ECOBANK)

Cabinet O.B.K

Cabinet SAGNON-ZAGRE (Avocats associés)

Cabinet SAWADOGO-OUEDRAGO

Cabinet SEYE

Cabinet TRAORE (Mamadou Lamine TRAORE) — pour l'État du Mali

Cabinets Joseph DJOGBENOU et Gabriel DOSSOU

Cyrille Y. DJIKUI

EVERSHEDS LLP

Issouf BAADHIO (Bâtonnier de l’Ordre des Avocats)

LOMPO O. Frédéric

Limam Malick MOHAMED, Avocat au Barreau du Niger

Léopold Olory-Togbe

Mahamadou BAMBARA (Avocat à la Cour, conseil de SOCOGIB)

Mamadou SAMASSI (Avocat à la Cour)

Maître ABRAVI T. WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour (conseil de l'OTP/IIC)

Maître ADAMA Folly Claude

Maître AFANGBEDJI Kossi

Maître AFO Izétou

Maître AJAVON Ata Messan, Avocat au Barreau du Togo (pour les consorts MENSAH)

Maître AKA Narcisse (conseil de SCPM)

Maître AMEKOUDI Koffi Agbo

Maître Afoh KATAKITI, Avocat (pour Société FK Construction Togo Sarl)

Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat, conseil de Mandonou Oswald ATTIN

Maître Agondio-RETENO Justine

Maître Aissatou ZADA (conseil de Assoumane Mamane)

Maître Alexandra TROJANI

Maître Alidou Adam (Avocat au Barreau du Niger) - pour Bassirou IBO

Maître Amekoudi Koffi Agbo (conseil d'OTAM)

Maître BAWA Bouraïma

Maître Barthélemy KERE

Maître Benjamin Kadjo EBIELE, Avocat à la Cour (conseil de BIA-TOGO)

Maître Brahima KONE

Maître CAMPELL Agnès

Maître Charles TCHUENTE, Avocat au Barreau du Cameroun

Maître Dieudonné BONKOUNGOU, Avocat au Barreau du Burkina Faso (pour ETISALAT)

Maître Edah N’Djelle (conseil de l'État togolais)

Maître Edgar Yves MONNOU

Maître Emile BIZON (Avocat à la Cour, pour TRADEX)

Maître FARAMA Prospère, Avocat à la Cour (pour Mme KONE née OUEDRAOGO Azéta)

Maître Galolo SOEDJEDE

Maître Galolo SOEDJEDE (conseil de TOGOCRUS)

Maître Galolo SOEDJEDE (conseil des ayants droit de Akakpo et autres)

Maître Galolo SOEDJEDE (requérant, avocat)

Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat (pour SOGEMAT et ALADE Komi Mawulikplimi)

Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour

Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour (pour la Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien - ASTI)

Maître Gibert ATINDEHOU

Maître Hamadoun YATTARA

Maître Haoua SAVADOGO, Avocat à la Cour (représentant BCB)

Maître Ibrahim Djermakoye, Avocat à la Cour, conseil de BATIMAT

Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour, agissant pour la Société ETICAP Niger

Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat au Barreau du Burkina Faso (conseil de BRAFASO)

Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour (conseil AIT International Ltd)

Maître Jean Foli DOSSEY (conseil de la Banque Atlantique Togo SA)

Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour

Maître Joseph DJOGBENOU, avocat, conseil de la BOA-Bénin

Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour (pour SFP-CI)

Maître Julien LALOGO (représentant URCPC)

Maître KOMLAN Ahlin

Maître Kouévi AGBEKPONOU

Maître Limam Malick Mohamed, Avocat à la Cour (conseil de la Société Robert PINCHOU SA)

Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au Barreau du Cameroun

Maître MOUKE Mawuvi A.

Maître Magatte Assane SEYE

Maître Magloire YANSUNNU

Maître Mamadou Gueye, Avocat à la Cour

Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour (conseil d'ECOBANK-BURKINA)

Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour (représentant BOA)

Maître Marc Lebihan (Avocat au Barreau du Niger) - pour Chaïbou NAHOUM

Maître Moumouny KOPIHO

Maître Mounkaïla YAYE (Avocat à la Cour, pour les requérants)

Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU (Cabinet Robert DOSSOU)

Maître PENKA Michel (Avocat au Barreau du Cameroun), pour AFRILAND FIRST BANK SA

Maître PENKA Michel (avocat d'AFRILAND FIRST BANK)

Maître Paul Damitart LARE, Avocat (pour Société Africaine de Banque dite SIAB S.A.)

Maître RAFFIOU ALABI

Maître SAVADOGO Mamadou (conseil des requérants)

Maître SERY Lopko Charles

Maître Seydou Ibrahim MAIGA, Avocat à la Cour (pour la BIM SA)

Maître Souleymane OUEDRAOGO (représentant BSIC)

Maître Sédjro Koffi DOGBEAVOU, Avocat à la Cour (conseil de BIA-TOGO)

Maître TOBLE Yawo Gagnon

Maître TOBLE Yawo Gagnon (conseil de la STCM)

Maître TOUGOUMAN Jean Charles (conseil de AIT International Ltd)

Maître Tchitchao TCHALIM, Avocat à la Cour (pour le Port Autonome de Lomé)

Maître WATET TCHIENANG Mireille (conseil de SCPM)

Maître WLE Mbanewar BATAKA (conseil des Ad A et Fils)

Maître Y. Armand BOUYAIN (conseil d'Abdoulaye Cissé)

Maître Yao San-Sogno ASSIOBO, Avocat à la Cour (pour le sieur ASSIOBO K. Tissogan)

Maître Yaovi AGBOYIBO (mandat mentionné pour BIA-TOGO/AKOUETE)

Maître Yaro Zileto Daouda

Maître Zaro Zileto Daouda (avocat de DIATOUROU Boureïma)

Maîtres FENEON et DELABRIERE, Associés, Avocats au Barreau de Paris (pour Société PLANOR Afrique)

Maîtres WATET TCHENANG Mireille, pour LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE SARL

Me GARBA MAMANE

Me MOUNKAILA Yayé (conseil de la SPEN)

Renée Ayi

SCP Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour

SCP MARTIAL AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour (pour la BIA-Togo)

SCPA AGBOYIBO, MONNOU & Associés

SCPA AGBOYIBO-MONNOU & Associés (conseils de l'Union des Assurances du Togo)

SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour (conseils de CIMTOGO)

SCPA AQUEREBURU et PATNERS

SCPA Augustin SENGHOR

SCPA BNI (conseil de la SOCOGEM)

SCPA HOEGAH & ETTE, Avocats à la Cour (pour HYDROCHEM Africa)

SCPA KAM & SOME, Avocats (représentant la BIB et la BCB)

SCPA KARAMBIRI-NIAMBA

SCPA MANDELA, Avocats Associés (conseil de la Banque Atlantique du Niger)

SCPA MANDELA, Avocats Associés (pour NICOGEN)

SCPA MANDELA, Avocats à la Cour (agissant pour la BSIC)

SCPA Mandela, Avocats associés (pour BSIC - Niger)

SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon

SCPA THEMIS (conseils de SONIBANK S.A.)

SCPA TOU (conseil de la Société MADOUA)

SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour

SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats Associés (pour GIB CACI)

SCPA YANKORI-Djermakoye-Yankori (Avocats au Barreau du Niger) - pour Yacouba KODAKO

SCPA YATTARA-SANGARE

SOMBA K. Augustin (conseil de la SITACI)

SOME (conseil de la Société MADOUA)
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April 2014
Tembani and Another v Angola and Others (Communication 409 of 2012) [2014] ACHPR 4 (30 April 2014)	30 April 2014
Amadou Issa et autres c. Société de Construction et de Gestion des marchés (SOCOGEM) (147/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 78 (25 avril 2014)	25 April 2014
Bank of Africa et KONATE Z. Hamidou c. Ayants‑droits de feu SANOU Amadou (373/2010) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 72 (25 avril 2014) Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l'AUPSRVE que l'action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d'adjudication judiciaire de l'immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion.	25 April 2014
Banque Internationale du Burkina (BIB SA) et Banque Commerciale du Burkina (BCB) c. Société les Brasseries du Faso (BRAFASO) (114/2011/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 70 (25 avril 2014)	25 April 2014
Banque Internationale du Burkina (BIB SA) et Maïmouna KARANTAO c. Minata SAWADOGO et autres (ayants‑droit de feu OUEDRAGO Harouna) (104/2010/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 67 (25 avril 2014)	25 April 2014
Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) SA; Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (URCPC) c. AIT International Ltd (087/2008/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 64 (25 avril 2014)	25 April 2014
Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce c/ Assoumane Mamane (066/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 73 (25 avril 2014) POURVOI EN CASSATION — IRRECEVABILITE D'UN MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE — DECLARATION TARDIVE ET INEXACTE DU TIERS-SAISI : CONDAMNATION JUSTIFIEE DE CE DERNIER.	25 April 2014
Bonato Jean Marc et la Société Impricolor c. Abdoulaye Cissé (142/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 77 (25 avril 2014)	25 April 2014
BRITISH AMERICAN TOBACCO BENIN (BAT-BENIN) contre Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU (Cabinet Robert DOSSOU) (002/2011/PC/CA) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 80 (25 avril 2014)	25 April 2014
DIATOUROU Boureïma c/ SONIBANK S.A. (088/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 74 (25 avril 2014)	25 April 2014
Dubaï-Office Niger c/ Société Générale des Travaux Publics (SGTP) (139/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 82 (25 avril 2014)	25 April 2014
ECOBANK-BURKINA contre KOUTOU Somlawindé Daouda (n°004/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 71 (25 avril 2014)	25 April 2014
La Loyale Assurances SA c/ La Société COWRIE CORPORATION S.A et 05 autres (024/08) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 68 (25 avril 2014) Ohadata J-15-154 SOCIETES COMMERCIALES — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION — REPRESENTANT LEGAL : DIRECTEUR GENERAL — CASSATION	25 April 2014
Madame IBIKUNLE Karamatou c/ La Société CODA-BENIN SA et autres (168/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 81 (25 avril 2014)	25 April 2014
Mme KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1) La Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina Faso (BICIA-B), 2) La Société MADOUA SARL, 3) M. OUEDRAOGO Joseph (072/2010/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 65 (25 avril 2014)	25 April 2014
Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) (005/CRIEES/12) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 75 (25 avril 2014)	25 April 2014
Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) contre Banque Atlantique du Niger (BAN) (72/PTGI/HC/NY/2009) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 79 (25 avril 2014)	25 April 2014
Société ETICAP Niger c. BATIMAT (163/2009) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 76 (25 avril 2014)	25 April 2014
Société Négoce Internationale (SONEI SARL) c/ Société Meunière Tunisienne SA (174/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 84 (25 avril 2014)	25 April 2014
Sociétés F.J. ELNSER Trading GMBH et STEEL RESSOURCES c/ Société Industrielle de Tubes d’Acier dite SITACI; Société STEEL-LINK; Société TRADESCA; Conseil de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso (029/2010/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 66 (25 avril 2014)	25 April 2014
SOU SIE Sylvain c/ Société de Construction et de Gestion Immobilière du Burkina (SOCOGIB) (084/2011/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 69 (25 avril 2014)	25 April 2014
Agriland Vs Etat De Côte D'ivoire (ECW/CCJ/APP/14/14) [2014] ECOWASCJ 2 (24 avril 2014)	24 April 2014
ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno c. SODJI Ahlin (050/2010/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 93 (23 avril 2014)	23 April 2014
Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado (APTEB) c. West African Cement SA (WACEM) et autres (195/10) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 96 (23 avril 2014)	23 April 2014
Ayants droit de Akakpo et autres c. Union des Assurances du Togo (UAT IARD SA) (122/2011/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 99 (23 avril 2014)	23 April 2014
Banque Atlantique Togo SA contre Les Ad A et Fils et Monsieur Z Aa (027/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 102 (23 avril 2014)	23 April 2014
Banque Commerciale du Burkina (BCB) et Bank of Africa Burkina Faso (BOA) contre AIT International Ltd (086/2008/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 89 (23 avril 2014)	23 April 2014
Banque Internationale pour l’Afrique au Togo c/ Banque Internationale pour le Mali (082/2011/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 95 (23 avril 2014)	23 April 2014
Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) c. Société Robert PINCHOU SA et HAWA-Niger SARL (079/2011/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 97 (23 avril 2014)	23 April 2014
Bassirou IBO c. Yacouba KODAKO et Chaïbou NAHOUM (047/2009/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 91 (23 avril 2014)	23 April 2014
Consorts MENSAH c. sieur ASSIOBO K. Tissogan et TUNKARA Aboubacar (242/11) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 103 (23 avril 2014)	23 April 2014
GIB-CACI SA contre NICOGEN ALIMCO DAMA Niger SA (jugement 7 of 2002) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 90 (23 avril 2014)	23 April 2014
Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (025/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 100 (23 avril 2014)	23 April 2014
Maître Galolo SOEDJEDE contre A B Ab; Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA-TOGO) SA; Trésor public du Togo (061/2009/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 92 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société Africaine de Banque (SIAB S.A.) c. Société FK Construction Togo Sarl (791/2010) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 94 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien (ASTI) c. Port Autonome de Lomé (023/2008/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 85 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société ATLANTIQUE TELECOM S.A. c. PLANOR Afrique, Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT) et TELECEL FASO (047/2008/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 86 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires (SOGEMAT) et ALADE Komi Mawulikplimi c. Société des Ciments du Togo (CIMTOGO) (251/2010) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 101 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société des Mines de l'Aïr (SOMAIR S.A) c. ECOBANK-Niger et PROCHIMI S.A (079/2007/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 83 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT) c. Société PLANOR Afrique (048/2008/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 88 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société TOGOCRUS c. État togolais et autres (090/2011/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 98 (23 avril 2014)	23 April 2014
Société TOGOCRUS c. Union des Assurances du Togo (UAT) (087/2012/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 104 (23 avril 2014)	23 April 2014
Succession Edouard Assiba JOHNSON et Couadjo JOHNSON c/ Ayayi Koudahin ANENOU, Transit NETADI, Banque Togolaise de Développement (BTD) (1567/96) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 87 (23 avril 2014)	23 April 2014
Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) et Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali (GSCVM) contre Société Inter Africaine de Distribution (IAD) et SCPA YATTARA-SANGARE (125/2013/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 106 (17 avril 2014)	17 April 2014
État du Mali c. Société CFAO (095/2013/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 105 (17 avril 2014)	17 April 2014
Centre for Human Rights (University of Pretoria) and La Rencontre Africaine pour la Defense des Droits de l’Homme (Senegal) v Government of Senegal (Communication No.003/Com/001/2012) [2014] ACERWC 3 (15 April 2014)	15 April 2014
Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM SARL) (149/Civ) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 109 (10 avril 2014) POURVOI EN CASSATION — IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI. C’est la date du dépôt au Greffe de la CCJA qui est prise en considération. Est irrecevable un pourvoi formé hors délai.	10 April 2014
Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers (TRADEX S.A.) c. Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers (ASRP) (064/2010/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 107 (10 avril 2014)	10 April 2014
AFRILAND FIRST BANK SA contre LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE SARL (077/2010/PC) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 112 (3 avril 2014)	3 April 2014
HYDROCHEM Africa (ex YARA West Africa) c. SFP-CI (Jugement n°1837/CIV 3 A (27/05/2009)) [2014] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 123 (3 avril 2014)	3 April 2014

All courts - 2014 April

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