All courts - 2021 April

52 judgments

Advanced search

Browse by year

Browse by month

Filters

Filters
Judges
Skip to next filter group

Aboud J

Ae Aa A MVE, Président

Ae Aa Y MVE, Président

Afiwa-Kindéna HOHOUETO

Afiwa-Kindéna HOHOUETO (Juge, présidente de séance)

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Ah Aa AH MVE (Président)

Ah Aa Z MVE, Président

Ai Aa B MVE, Président

Anukam J

Armand Claude DEMBA

Armand Claude DEMBA, Juge

Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur

Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur

Arsène Jean Bruno MINIME

Arsène Jean Bruno MINIME (Juge)

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

At Am AR MVE (Président)

Atoki J

Ben Achour J

Bensaoula J

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Chizumila J

Comoane J

Costa J

César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

César Appolinaire ONDO

César Appolinaire ONDO (Président, rapporteur)

César Appolinaire ONDO, Président

César Appolinaire ONDO, Président, rapporteur

Djimasna NDONINGAR

Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef

Eno R

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Juge)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteur

Fodé KANTE

Fodé KANTE (Juge, rapporteur)

Fodé KANTE, Juge

Fodé KANTE, Juge, rapporteur

Jean Bosco MONBLE (Greffier)

Jean Bosco MONBLE, Greffier

Kioko J

Kioko VP

Mahamadou BERTE

Mahamadou BERTE (Président)

Mahamadou BERTE (Président, rapporteur)

Mahamadou BERTE, Président

Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Mahamadou BERTE, Second Vice-Président

Mainga P

Mariano Esono NCOGO EWORO

Mariano Esono NCOGO EWORO (Juge)

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur

Matusse J

Mengue J

Mounetaga DIOUF

Mounetaga DIOUF, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

Mukamulisa J

Nwoke JP

Ore P

Orè P

Oré P

Ouattara J

Robert SAFARI ZIHALIRWA

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-Président

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

Sabiou MAMANE NAÏSSA

Sabiou MAMANE NAÏSSA (Juge)

Sabiou MAMANE NAÏSSA (Juge, rapporteur)

Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge, rapporteur

Sedqi J

Tchikaya J
Outcomes
Skip to next filter group

Annule l’ordonnance n°171/CE, rendue le 04 mars 2016 par le président de la Cour d’appel du Centre, à Yaoundé (Cameroun)

Au fond : rejette le pourvoi

Au fond, le rejette

Banque Populaire de Cote d'Ivoire condamnée aux dépens

Casse et annule en toutes ses dispositions l’Arrêt R.P.I.A 018 rendu le 25 octobre 2019 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete

Casse et annule l'arrêt n°44/CE rendu le 07 avril 2019 par la Cour d'appel du Littoral à Aa

Casse et annule le jugement entrepris

Casse et annule l’Arrêt n° 035 rendu le 30 juillet 2019 par la Cour d’appel de Pointe-Noire

Casse et annule l’arrêt n°245 rendu par la Cour d’appel

Casse l'Arrêt n°008/2016 du 07 janvier 2016 rendu par la Cour d'appel de NXAb

Casse l'arrêt n°73/2020 rendu le 03 avril 2019 par la cour d'appel de Bangui

Casse l’arrêt RUA 134 rendu le 05 septembre 2019 par la cour d'appel du Haut-Katanga

Casse l’arrêt attaqué

Condamne A Y Ad aux dépens.

Condamne AH B A aux dépens

Condamne Aa X et les Ab X aux dépens

Condamne Ac A aux dépens

Condamne Ad Ae A aux dépens

Condamne Ae A Ab aux dépens

Condamne Ag Ah A, Ab Ae C et Ad B aux dépens

Condamne B C Ad aux dépens

Condamne C AQ Ad et neuf autres aux dépens

Condamne Monsieur AG Z Ad aux dépens

Condamne Monsieur AG Z Ad à payer à Monsieur AJ C Ag la somme de 762.995 $/US

Condamne Monsieur Ad Ac A aux dépens

Condamne Monsieur B Ad aux dépens

Condamne VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy aux dépens

Condamne X C Ac aux dépens

Condamne l'Etat tchadien aux dépens

Condamne l'Etat tchadien à payer à l'Ac A B la somme de 95 176 775 F CFA à titre principal

Condamne la Communauté Sant’ Aa B Z aux dépens.

Condamne la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) aux dépens

Condamne la demanderesse aux dépens

Condamne la société Arouane Services SARL aux dépens

Condamne la société BGFI BANK CAMEROUN SA aux dépens.

Condamne la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. aux dépens.

Condamne la société ENERCA aux dépens

Condamne la société GEB Afrique Sarl aux dépens

Condamne la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire aux dépens

Condamne la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire aux dépens.

Condamne la société KABALANE & Compagnie aux dépens

Condamne la société TAMARIS International aux dépens

Condamne la veuve B et les ayants droit de feu B X Ab aux dépens

Condamne le demandeur aux dépens

Condamne les demandeurs aux dépens.

Condamne les requérants aux dépens

Condamne madame AJ née Jeanne d’Arc A Y aux dépens

Condamne messieurs A Af Ad, A B Ak Ah et A X C Ae Ab aux dépens

Condamne sieur B A Aa aux dépens

Condamné aux dépens

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°137 du 11 mars 2020

Constate la transaction intervenue entre les parties

Dit n’y avoir lieu à l’organisation d’une procédure orale

Dit n’y avoir lieu à évocation

Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2014

Donne acte à Monsieur B Ad de son désistement d'instance

Déboute Ad Ae A de ses demandes

Déboute sieur B A Aa de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts

Déclare Monsieur Ad Ac A déchu de son opposition

Déclare irrecevable la requête de la Société Africaine de Contrôle et de Protection

Déclare irrecevable la requête de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire

Déclare irrecevable le mémoire en réplique déposé le 15 mars 2021 par le conseil de Ad Ac A

Déclare irrecevable le pourvoi en révision introduit par la Société GRUPO PEFACO SLU, Olivier CAURO et Francis PEREZ

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société AFRICASTONES SARL en cassation du jugement n°35 rendu le 08 janvier 2014 par le tribunal de grande instance du Mfoundi

Déclare irrecevable le recours en révision de l’Arrêt n° 131/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Déclare la société TAMARIS International irrecevable en son action pour cause de prescription

Déclare le pourvoi irrecevable

Déclare le pourvoi recevable

Déclare le recours mal fondé et le rejette

Déclare nulle la saisie conservatoire contestée et en ordonne la mainlevée

Déclare recevable le pourvoi

Déclare recevable le pourvoi initié par Monsieur Ac C

Déclare recevable le recours en annulation initié par Monsieur Ae A Ab

Déclare éteinte l'instance introduite par NSIA Banque Côte d'Ivoire

En la forme : déclare le pourvoi recevable

En la forme, déclare le pourvoi recevable

Evoquant et statuant sur le fond

Evoquant et statuant sur le fond, confirme le Jugement R.P.1 166 rendu le 21 février 2019 par le Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete en ce qu’il a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur AG Z Ad

Evoquant et statuant sur le fond, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que l’article 16 de l'acte uniforme sur le droit commercial général est applicable en l’espèce

Evoquant et statuant sur le fond, infirme le jugement entrepris

Evoque et infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance RU 253/2018 rendue le 09 mars 2018 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi

Evoque et statue sur le fond

Evoque et statue à nouveau

Fixe la mise à prix à 600 000 000 FCFA

Infirme le jugement en ce que le Tribunal a soulevé d’office le moyen résultant de la prescription

Infirme le jugement entrepris

Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°385/2014 rendu le 03 novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de NXAb

La Cour se déclare compétente

La condamne aux dépens.

La déclare mal fondée

La déclare mal fondée et la rejette

Le déclare mal fondé, le rejette

Les condamne aux dépens.

Les dépens sont à la charge des parties, chacune pour moitié

Ordonne la continuation des poursuites

Ordonne la radiation du registre de l’affaire

Pourvoi déclaré irrecevable

Pourvoi déclaré recevable

Pourvoi rejeté

Prend acte du protocole d’accord signé par les parties litigantes le 04 mars 2021

Rejet du pourvoi en cassation formé par la société Arouane Services SARL

Rejette la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire formée par ORABANK TOGO SA contre la Société GRUPO PEFACO SLU, Olivier CAURO, et Francis PEREZ

Rejette le pourvoi

Rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt n°03/COM rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de l'ouest à Aa

Rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt n°123/CE du 17 décembre 2018 rendu par la cour d'appel du Littoral au Cameroun

Rejette le pourvoi formé par la Communauté Sant’ Aa B Z contre l'arrêt n°321 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Bangui.

Rejette le recours en annulation formé par la Banque Commerciale du Sahel contre l’Arrêt n°16 du 21 juillet 2020 rendu par la Cour suprême du Mali

Rejette le recours en annulation formé par monsieur Constant Z et la société Z Holding SAS contre la sentence finale rendue sous l’égide de la CCJA le 24 février 2020 par le Tribunal arbitral.

Rejette ledit pourvoi

Renvoie les parties à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de restituer rendue le 10 août 2009 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire

Reçoit l'Etat du Cameroun en la forme de son intervention

Reçoit l'opposition de l'Etat tchadien

Reçoit la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée en cause d’appel par l’APBEF-CI et la dit bien fondée

Reçoit la tierce opposition formée par madame AJ née Jeanne d’Arc A Y contre l’Arrêt n°264/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour de céans

Reçoit le mémoire en réponse de Monsieur AG Z Ad

Reçoit le pourvoi formé par Monsieur AJ C Ag

Se déclare incompétente

Société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL condamnée aux dépens

Évoque et statue à nouveau
Attorneys
Skip to next filter group

AG B X et Associés, Avocats à la Cour (pour ORABANK TOGO)

Alex KANDE KALOMBO

Cabinet ABDOUL BAGUI et Associés, Avocats à la Cour

Cabinet Achille KOUMBOU, Avocats à la Cour (conseil de la Société STPM Congo)

Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats à la Cour

Cabinet d'Avocats Félix AKA FOUFOUE (conseil de la Banque Populaire de Cote d'Ivoire)

Cabinet d’Avocats ABDOUL BAGUI et Associés

ETAH-NAN & C°, Avocats à la Cour (conseils de NFC BANK)

Etienne NTSAMO, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Etude d'Avocats FIRHOUN — KAOCEN — TEGAMA

Joachim GBLILIMOU, Avocat à la Cour

KIANA MAWANGA

LUZITU MBUAKU

Maitre Emile SONTE (conseil de la société AIRCOMM-CI S.A. / NIAMOUTIE TELECOM)

Maitre Patrice UM, avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maitres Koikoi Koto KOIVOGUI, Avocat à la Cour

Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO (conseil de la Société CFAO MOTORS Centrafrique)

Maître Alassane DIOP, Avocat à la Cour (conseil de la Banque Commerciale du Sahel)

Maître Albert PANDA GBIANIMBI

Maître Amos AKONDE

Maître Amos AKONDE (pour la requérante)

Maître André François QUENUM, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour (conseil de la SMI)

Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maître DIAMGOUE Evariste, Avocat à la Cour

Maître DISASI MOBIKISI

Maître ERWAN POISSON, Avocat à la Cour

Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour (conseil du défendeur)

Maître Francis DJONKO, Avocat à la Cour (conseil de la Société AFRILAND FIRST BANK SA)

Maître Francisco EVUY NGUEMA MIKUE (conseil de la République de Al Ae)

Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour (conseil de La Société Araouane Services SARL)

Maître Henri JOB, Avocat à la Cour

Maître Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la Cour (conseil de la Banque Commerciale du Sahel)

Maître JOB Henri, Avocat à la Cour

Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour

Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maître Jacob DEMOBONA SANGONE

Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maître Jean Baptiste NGADOMANE

Maître Jean Baptiste NGANDOMANE

Maître Jean Charles TCHIKAYA, Avocat (conseil de la République de Al Ae)

Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour

Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour (pour GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire)

Maître KITIO DJOUAKA Franck Billy, Avocat à la Cour

Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour

Maître MBIANGA Boniface, Avocat à la Cour (conseil du pourvoyant)

Maître MEDAFE MARIE, Avocat à la Cour (conseil du Vicariat Régional de l’Afrique de l’Ouest / Dominicains d'Afrique de l'Ouest)

Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour (conseil d'Entreprise A B / EOK)

Maître Maliki IBRAHIM, Avocat à la Cour (conseil de La Société Houma Ag Handaka SARL)

Maître Marius BANGATI-NGBANGOULE, Avocat à la Cour (conseil de la CBCA)

Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître PENGUE Osée Benjamin, Avocat à la Cour (conseil de SACOP SA)

Maître PULUSI EKA Hugues

Maître Pacôme KOUNDE

Maître Pacôme KOUNDE (conseil de l'Etat béninois)

Maître Parfait KANYANGA KUMWILA (conseil de Ae A Ab)

Maître Paulin KAMBA KOLESHA, Avocat à la Cour (conseil de l'intimé)

Maître Philippe HOUSSINE, Avocat à la Cour (conseil de l'Etat tchadien)

Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour (conseil de Ac A B)

Maître René Roger BEBE

Maître Roger OKO, Avocat à la Cour (avocat ayant relevé appel, mentionné)

Maître Régis TIANGAYE (conseil de la Communauté Sant’ Aa B Z)

Maître Régis Victorien BAGUI (conseil de la République de Al Ae)

Maître SACK Luc, Avocat au barreau du Cameroun

Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour

Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour (conseil de la Société Afriland First Bank SA)

Maître Simon Pierre BOGUI

Maître Souleye OUMAROU, Avocat à la Cour

Maître TCHATCHOUA Gustave, Avocat à la Cour (conseil de la Société AFRICASTONES SARL)

Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour (conseil de Maître KOUOSEU Jeanne)

Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy, Avocat au barreau du Cameroun

Maître TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour

Maître VOUKENG Michel Janvier, Avocat au barreau du Cameroun

Maître Vincent KANGULUMBA MBAMBI (conseil de Ac C)

Maître Virgile NGASSAM NJIKE, Avocat associé

Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour (pour Société GRUPO PEFACO SLU)

Maîtres ABDOUL & Associés, Avocats à la Cour (conseil du Crédit du Sahel SA)

Maîtres Aa Y & Associés, S.C.P d’Avocats à la Cour (conseils de SALAMA ASSURANCES SENEGAL S.A)

Maîtres Ad A, Soro, Bako & Associés, Avocats à la Cour

Maîtres Jean Claude KALALA MUBAYA

Maîtres KONDE KONDE

Maîtres Polycarpe KWETE MIKOBI; Clément MINGA KIENGELE; José KUMUAMBA KATENDE; Pepe DINANGA MISHA MIKIENGELE; Jean Pierre MIEMA MIEMA; Rachel IFOSO BOFAYA; Joëlle MBOKWETE; KAPUKU MUTEBA; Gisèle SITA NSIKIKASA; Constantin MBENGELE MISHA MIKIENGELE; MINGA MISHA MIKIENGELE, Avocats à la Cour (conseils de la requérante)

Maîtres X B & Associés, Avocats à la Cour (conseils d'Ac A)

SCP NGANHOU&NZEGAH, Avocats à la Cour (conseil de la défenderesse)

SCP NGASSAM FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour

SCPA Abel KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour

SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour (conseils de la Société TAMARIS International SA)

SCPA D2A

SCPA D2A (conseils de l'Etat béninois)

SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour (conseils de l'APBEF-CI)

SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour (pour NSIA Banque Côte d’Ivoire)

SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés

SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour

SCPA IMS, Avocats à la Cour

SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour

SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour (pour GMT SHIPPING Côte d’Ivoire)

SCPA LES OSCARS

SCPA LES OSCARS (pour la requérante)

SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour (conseil des requérants)

SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour (pour Société Energie Services)

SCPA — MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour
Alphabet
Skip to next filter group

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Filter documents by title

Sort documents by

52 judgments


April 2021
Aircraft Woman Beauty Igbobie Uzezi v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/32/2019; ECW/CCJ/JUD/11/21) [2021] ECOWASCJ 10 (30 April 2021)	30 April 2021
A Aa Ah; A Noelle Marie — Chantal; A Af contre Le Vicariat Régional de l’Afrique de l’Ouest (VRAO) devenu Dominicains d’Afrique de l’Ouest; Monsieur le conservateur de la propriété foncière de Cocody (1003/VTIV 3 F) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 147 (29 avril 2021)	29 April 2021
Aa X et les Ab X contre La National Ad Ac Af (NFC BANK) (12/CIV/ADD/TGI/013) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 142 (29 avril 2021)	29 April 2021
Ac A contre SALAMA ASSURANCES SENEGAL S.A (044/2021/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 149 (29 avril 2021)	29 April 2021
Ag Ah A, Ab Ae C et Ad B contre Société COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE SA (CBCA) (017/2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 148 (29 avril 2021)	29 April 2021
A Y Ad contre Société AFRILAND FIRST BANK SA (PC 193 of 2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 141 (29 avril 2021)	29 April 2021
Banque Populaire de Cote d'Ivoire c. AIRCOMM-CI S.A. (devenue NIAMOUTIE TELECOM) et A B (RG 3476/2017) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 143 (29 avril 2021)	29 April 2021
Kodjo Alain Victor v Republic of Cote d'Ivoire (ECW/CCJ/APP/01/21; ECW/CCJ/JUD/09/21) [2021] ECOWASCJ 27 (29 April 2021)	29 April 2021
Les membres du collectif ex-personnel de la société ENERCA SA contre Société Energie Centrafricaine (ENERCA SA) (73/2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 144 (29 avril 2021)	29 April 2021
Société BGFI BANK CAMEROUN SA contre Société TOTAL CAMEROUN SA (304/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 145 (29 avril 2021)	29 April 2021
Société ECOBANK RDC SA contre B A Aa (RU 253/2018) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 140 (29 avril 2021)	29 April 2021
VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy contre Commission Nationale de la Concurrence et autres (PC 208 of 2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 146 (29 avril 2021)	29 April 2021
African Freedom of Expression Exchange & 15 Others (Represented by FOI Attorneys) v Algeria & 27 Others (Communication 742 of 2020) [2021] ACHPR 11 (26 April 2021)	26 April 2021
Registered Trustees of Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/15/16; ECW/CCJ/JUD/08/21) [2021] ECOWASCJ 7 (26 April 2021)	26 April 2021
M.M. and G.M. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2020/010; AUAT/2020/011) [2021] AfUAT 3 (20 April 2021)	20 April 2021
Miles Investments & 2 Others v. Republic of Sierra Leone (Communication 623 of 2016) [2021] ACHPR 4 (17 April 2021)	17 April 2021
Agnes Uwimana-Nkusi & Saidati Mukakibibi v. Rwanda (Communication 426/12) [2021] ACHPR 526 (16 April 2021)	16 April 2021
Zinsou and Others v Republic of Benin (Application No. 008/2021) [2021] AfCHPR 64 (10 April 2021)	10 April 2021
A Af Ad, A B Ak Ah et A X C Ae Ab c. Al Ag Aj (PC 220 of 2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 168 (8 avril 2021)	8 April 2021
Ac A B contre l'Etat tchadien (194/2016/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 156 (8 avril 2021)	8 April 2021
Ac C c. Ae A Ab (379/2019/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 173 (8 avril 2021)	8 April 2021
Ad Ac A contre Société STPM Congo SA (081/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 162 (8 avril 2021)	8 April 2021
Ad Ae A c. Commercial Bank Cameroun SA et État du Cameroun (195/2019/PC du 08/07/2019) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 172 (8 avril 2021)	8 April 2021
AH B A contre ECOBANK RDC SA (MU 098) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 158 (8 avril 2021)	8 April 2021
AJ née Jeanne d’Arc A Y contre Ac Ab Af SA (n° 190/2020/PC du 20/07/2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 157 (8 avril 2021)	8 April 2021
B Ad contre C Ac (176/2019/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 169 (8 avril 2021)	8 April 2021
Banque Commerciale du Sahel (BCS SA) contre Entreprise A B (EOK) (283/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 181 (8 avril 2021)	8 April 2021
B C Ad contre ORABANK Niger et LARABOU Sarl (054/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 153 (8 avril 2021)	8 April 2021
C AQ Ad et autres c. Société Multiservices de l’Indenié (SMI SARL) (Pourvoi n° 064/2020/PC du 17/03/2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 176 (8 avril 2021)	8 April 2021
Communauté Sant’ Aa B Z c. Société CFAO MOTORS Centrafrique (321/2019) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 161 (8 avril 2021)	8 April 2021
Docteur Y Ae Ad c. Mme A Ac et La Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinaires en Côte d’Ivoire (SN-PROVECI SARL) (RG n°3726/2015) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 170 (8 avril 2021)	8 April 2021
La Société Araouane Services SARL contre La Société Houma Ag Handaka SARL (469/JUGT) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 177 (8 avril 2021)	8 April 2021
La société DTP Terrassement S.A., succursale Cameroun c. La veuve B née BOYA Apolline et les ayants droit de feu B X Ab (302/2019/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 150 (8 avril 2021)	8 April 2021
Maître KOUOSEU Jeanne contre X C Ac (014/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 159 (8 avril 2021)	8 April 2021
Monsieur AJ C Ag c. Monsieur AG Z Ad; Société AG BUSINESS AGENCY (W.B.A. SARL); A B INVESTIMENTOS GMI-LTD; Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete (343/2019/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 171 (8 avril 2021)	8 April 2021
NSIA Banque Côte d’Ivoire SA / Société Energie Services Sarl (037/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 174 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) contre Le Crédit du Sahel SA (339/2019) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 155 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société AFRICASTONES SARL c. Société AFRILAND FIRST BANK SA (Jugement n°35 (tribunal de grande instance du Mfoundi) rendu le 08 janvier 2014) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 163 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société CASSIDY GOLD Guinée S.A. contre Société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL (305/2019/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 151 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL contre État béninois (113/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 178 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL contre Monsieur C Ac Z (025/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 154 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société Gestion Electrique et Bureautique (GEB Afrique Sarl) contre l'Etat béninois (112/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 175 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire contre Société GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire (131/2020) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 165 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire c. Société GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire (070/2019/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 167 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société GRUPO PEFACO SLU, Olivier CAURO et Francis PEREZ c/ ORABANK TOGO SA (319/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 179 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société KABALANE & COMPAGNIE SA c. Maître COULIBALY Soungalo (RG n°443/2019) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 160 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société TAMARIS International SA c. Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI) (2882 of 2015) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 164 (8 avril 2021)	8 April 2021
Société Z HOLDING SAS et Monsieur Constant Z c. République de Al Ae (167/2020/PC) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 152 (8 avril 2021)	8 April 2021
X AG Ac Ag contre Société Afriland First Bank SA (1215 of 2012) [2021] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 166 (8 avril 2021)	8 April 2021
XYZ v Repubic of Benin (Application No. 003/2021) [2021] AfCHPR 47 (8 April 2021)	8 April 2021

All courts - 2021 April

Years

Months

Filters