All courts - 2022

303 judgments

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Aa Ab B MVE (Président)

Aboud J

Aboud P

Adjei J

Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Afiwa-Kindéna HOHOUETO

Afiwa-Kindéna HOHOUETO (Juge)

Afiwa-Kindéna HOHOUETO (Juge, rapporteur)

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge rapporteur

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Anukam J

Armand Claude DEMBA

Armand Claude DEMBA (Juge)

Armand Claude DEMBA (Président)

Armand Claude DEMBA, 1er Vice-Président

Armand Claude DEMBA, 1° Vice-président

Armand Claude DEMBA, Juge

Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur

Armand Claude DEMBA, Président

Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur

Arsène Jean Bruno MINIME

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

Asante J

Atoki J

Atoki JP

Bangura J

Ben Achour J

Bensaoula J

Bhunu J

Birika Jean Claude BONZI

Birika Jean Claude BONZI (Juge)

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Birika Jean Claude BONZI, Juge, Rapporteur

Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur

Birika Jean Claude BONZI, Président, rapporteur

Birika Jean-Claude BONZI

Birika Jean-Claude BONZI, Juge

Birika jean Claude BONZI, Juge

Cheong J

Chizumila J

Claude Armand DEMBA, Juge

Comoane J

Costa J

César Apollinaire ONDO MVE

César Apollinaire ONDO MVE (Président)

César Apollinaire ONDO MVE (Président, rapporteur)

César Apollinaire ONDO MVE, Juge

César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur

César Apollinaire ONDO MVE, Président

César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

César Appolinaire ONDO

César Appolinaire ONDO MVE

César Appolinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

César Appolinaire ONDO, Président

Djimasna N’DONINGAR

Djimasna N’DONINGAR (Juge)

Djimasna N’DONINGAR (Juge, rapporteur)

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

Eno R

Esher Ngo MOUTNGUI IKOUE

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Juge rapporteur)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Juge)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Présidente)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Présidente, rapporteur)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (présidente, rapporteur)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteur

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Esther Ngo MOUTNGUI épouse IKOUE, Juge

Fodé KANTE

Fodé KANTE (Juge)

Fodé KANTE (Juge, rapporteur)

Fodé KANTE, Juge

Fodé KANTE, Juge, rapporteur

Gacuko J

Gberi-Be J

Jean Bosco MONB(le?) (greffier mentionné partiellement dans le texte)

Jean Bosco MONBLE, Greffier

Jean Bruno MINIME, Juge

Kasango J

Kayobera P

Kioko J

Kioko VP

Kiryabwire JA

Kiryabwire VP

M'lnoti JA

MAMANE NAISSA Sabiou (Juge)

MAMANE NAISSA Sabiou, Juge

Mabuza P

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Madame Esther Ngo MOUTNGUI, Présidente

Madame Esther Ngo MOUTNGUIIKOUE, Présidente

Mahamadou BERTE

Mahamadou BERTE (Président)

Mahamadou BERTE (Président, Rapporteur)

Mahamadou BERTE, 274 Vice-Président

Mahamadou BERTE, 2e Vice-Président, Rapporteur

Mahamadou BERTE, Président

Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur

Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Mainga P

Mariano ESONO NCOGO EWORO (Juge)

Mariano ESONO NCOGO EWORO, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO

Mariano Esono NCOGO EWORO (Juge)

Mariano Esono NCOGO EWORO (Rapporteur)

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur

Mariano Essono NCOGO EWORO, Juge

Mariano NCOGO EWORO

Mariano NCOGO EWORO, Juge

Masara PJ

Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier

Mengue J

Mjasiri JA

Mjasiri VP

Monsieur Fodé KANTE, Juge, rapporteur

Mounetaga DIOUF

Mounetaga DIOUF (Juge)

Mounetaga DIOUF (Juge, Rapporteur)

Mounetaga DIOUF, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur

Mtambo P

Mugeni JA

Mugenyi PJ

Muhumuza J

Muhumuza JA

Mukamulisa J

Mukamurera J

Ngiye DPJ

Ngiye J

Nsebeza J

Ntsebeza J

Nwoke JP

Nyachae J

Nyawello DPJ

Nyawello J

Nyawello JA

Ouattara J

Ouattara JP

Rady J

Robert SAFARI ZIHALIRWA

Robert SAFARI ZIHALIRWA (Juge)

Robert SAFARI ZIHALIRWA (Juge, rapporteur)

Robert SAFARI ZIHALIRWA (Président)

Robert SAFARI ZIHALIRWA (Président, rapporteur)

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA

Sabiou MAMANE NAISSA (Juge)

Sabiou MAMANE NAISSA (Juge, rapporteur)

Sabiou MAMANE NAISSA (rapporteur)

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

Sabiou MAMANE NAÏSSA

Sabiou MAMANE NAÏSSA (Juge)

Sabiou MAMANE NAÏSSA (Juge, rapporteur)

Sabiou MAMANE NAÏSSA (rapporteur)

Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge, rapporteur

Sabiou NAISSA MAMANE, Juge

Sacko J

Sedqi J

Tchikaya J

Tchikaya VP

Wejuli J

Wejuli JA
Outcomes
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Alloue à la société 2JTH Gabon la somme de 150 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts (et non 1 000 000 000 FCFA)

Annulation de la sentence partielle rendue le 05 mars 2021

Annule le jugement RCE 1285 rendu le 25 septembre 2017 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete

Annule le procès-verbal de saisie-attribution de créance du 02 novembre 2017

Annule l’arrêt de discontinuation des poursuites n°141/21 du 12 février 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire.

Appel de la société AXA Cameroun S.A. déclaré recevable

Arrêt n°218/21 du 12 mars 2021 déclaré nul et non avenu

Au fond, infirme partiellement l'ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016

Au fond, infirme partiellement l’ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016

Casse en toutes ses dispositions l'arrêt n° R.R.E.A. 640 rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Aa

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°10 /2020-2021 du 17 février 2021 rendu par la Cour d’appel de Franceville

Casse et annule l'arrêt attaqué

Casse et annule l'arrêt n° RCA 16.925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d’appel du Haut-Katanga.

Casse et annule l'arrêt n° RMUA 045 du 03 novembre 2017

Casse et annule l'arrêt n°027/CAB/PCH/CAC/CRY/2021 rendu le 14 janvier 2021 par la Cour d'appel de Conakry

Casse et annule l'arrêt n°04/20 rendu le 30 janvier 2020 par la Cour d'appel de Lomé

Casse et annule l'arrêt n°41 du 22 juillet 2020 rendu par le Président de la Cour d'appel d'Aj

Casse et annule la décision rendue le 15 juillet 2021 par le Président du Tribunal de commerce de Cotonou

Casse et annule le Jugement commercial n°213/2019 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de N’Aa

Casse et annule les arrêts attaqués

Casse et annule l’arrêt n° RMUA 045 du 03 novembre 2017

Casse et annule l’arrêt n°046/19 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé

Casse et annule l’arrêt n°301 rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d’appel de Bamako

Casse et annule l’arrêt n°RCA 102 rendu le 06 avril 2020 par la Cour d’appel du Nord-Kivu

Casse et annule l’ordonnance attaquée

Casse et annule l’ordonnance n°032/20 rendue le 01/09/2020 par le Président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire

Casse l'Arrêt n° 25/ARRET du 14 avril 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako

Casse l'arrêt RMUA 0004 rendu le 01 avril 2019 par la Cour d'appel du Lualaba

Casse l'arrêt RPIA 579 rendu le 30 janvier 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe

Casse l'arrêt n°003 rendu le 15 mars 2021 par la Cour d'appel de Aa.

Casse l'arrêt n°05/20/CM rendu le 16 juin 2020 par la Cour d'appel de Parakou.

Casse l’Arrêt n° 016 rendu le 10 novembre 2010 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso

Casse l’Arrêt n° 075 du 24 mars 2020 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire

Casse l’Arrêt n°789/2020 rendu le 17 mars 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Ag

Casse l’arrêt ADD N°068/20 rendu le 06 août 2020 par la Cour d’appel de Lomé

Casse l’arrêt N° 25/CE, rendu le 26 octobre 2020 par la Cour d’appel du Littoral

Casse l’arrêt RCA 11.015, rendu le 24 août 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete

Casse l’arrêt attaqué

Casse l’arrêt civil n°049 rendu le 27 mars 2020 par la Cour d’appel de Bangui

Casse l’arrêt n° 024/2020 rendu le 10 février 2020 par la Cour d’appel

Casse l’arrêt n°056 rendu le 16 mars 2018 par la Cour d’appel du Littoral

Casse l’arrêt n°104/2021 rendu le 05 mars 2021 par la Cour d’appel de Bamako

Casse l’arrêt n°118 rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d’appel de Pointe-Noire

Casse l’arrêt n°21/2019-2020 rendu le 11 juin 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville.

Casse l’arrêt n°31/2020-2021 rendu le 26 janvier 2021 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville.

Casse l’arrêt n°73/2018-2019 rendu le 22 mai 2019 par la Cour d’appel de Libreville

Condamnation aux dépens

Condamnation de la société INNOVENT BENIN SA aux dépens

Condamnation des demandeurs aux dépens

Condamne AFRAM aux dépens

Condamne Aa A aux dépens

Condamne Ab A aux dépens

Condamne Ad Ag C aux dépens.

Condamne Ag Ae B C AJ aux dépens

Condamne Ag Aj A et Ae Ag A aux dépens

Condamne B Aa aux dépens

Condamne BELL BENIN COMMUNICATIONS SA, monsieur Ah Aa et madame Ab Ag A aux dépens.

Condamne CORI SARL aux dépens

Condamne Eve Aa B C aux dépens

Condamne LELL Emmanuel, représenté par ses ayants droit, aux dépens

Condamne Maître TRAORE Moussa aux dépens

Condamne Maître Yaro Zileto Daouda aux dépens. Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt n° 247/2019 et sera notifié comme celui-ci.

Condamne Monsieur A Ab aux dépens

Condamne Monsieur AI AH Ac aux dépens

Condamne Y C B aux dépens

Condamne aux dépens

Condamne dame Ac AI X aux dépens

Condamne dame C X aux dépens

Condamne l'entreprise B aux dépens.

Condamne la BOA Mali aux dépens

Condamne la BOA Mali à payer à Madame Aa A B, au titre des dépens relatifs à l’instance ayant donné lieu à l’Arrêt n°016/2022 rendu par la CCJA le 27 janvier 2022, la somme totale de 13.325.000 FCFA.

Condamne la Bank Of Africa Mali SA aux entiers dépens

Condamne la Bank Of Africa Mali SA à payer à Madame C Aa A la somme totale de 350.000.000 FCFA (100.000.000 FCFA pour préjudice moral et 250.000.000 FCFA pour préjudice financier)

Condamne la CTC-ADDRA SARL aux dépens

Condamne la Clinique Médicale le Grand Centre aux dépens

Condamne la Générale des Carrières et des Mines aux dépens

Condamne la MADGI et la MUDCI aux dépens

Condamne la République Démocratique du Congo aux dépens.

Condamne la SAFICOMIA aux dépens

Condamne la SCI PARAMELLE et la société PIECES EQUIP'AUTO aux dépens.

Condamne la SCI PARAMELLE et la société PIECES EQUIP'AUTO solidairement à payer à la société GABON AUTOSUR la somme de 535.916.340 FCFA à titre d'indemnité d'éviction.

Condamne la SCP TOKOTO & MPAY aux dépens

Condamne la SCPA YANKORI & Associés aux dépens

Condamne la SETACI SA aux dépens

Condamne la SHA aux dépens.

Condamne la SODEFOR SA aux dépens

Condamne la Société Abidjanaise de Promotion Industrielles et Immobilières dite la A aux dépens

Condamne la Société Exodus Groupe SARL aux dépens

Condamne la Société Générale Cameroun aux dépens

Condamne la Société Ivoirienne de Banque aux dépens.

Condamne la Société Ivoirienne de Construction aux dépens

Condamne la Société LC Construction aux dépens

Condamne la Société Mistral Voyages SA aux dépens

Condamne la Société Pan African Savings & Loans aux dépens

Condamne la Société de Garantie Mutuelle des Cadres SA aux dépens

Condamne la Société d’Exploitation de Y et ses délégués syndicaux aux dépens.

Condamne la demanderesse au pourvoi aux dépens

Condamne la demanderesse aux dépens

Condamne la demanderesse aux dépens.

Condamne la défenderesse aux dépens

Condamne la société A Ab devenue YARA Côte d'Ivoire SA aux dépens

Condamne la société ADAM TP aux dépens

Condamne la société AFRIKLAND HOTEL SA-U aux dépens

Condamne la société AI Y C aux dépens

Condamne la société ALLIANZ Centrafrique SA aux dépens

Condamne la société Ad Af Aa & Ab (ASAT) et Ae Y aux dépens

Condamne la société Commercial Bank Cameroun SA aux dépens.

Condamne la société Coris Bank International Togo S.A aux dépens

Condamne la société Diaplastique SARL aux dépens

Condamne la société Diffusion Universelle aux entiers dépens

Condamne la société E-DOLEY Finance aux dépens.

Condamne la société Equity Banque Commerciale du Congo aux dépens

Condamne la société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL aux entiers dépens

Condamne la société Fly Niger SARL aux dépens

Condamne la société HYDROFOR INTERNATIONAL aux dépens.

Condamne la société LENOIL Guinée Sarl et la Société Guinéenne des Pétroles aux dépens

Condamne la société LGTB aux dépens

Condamne la société ORANGE RDC SA aux dépens.

Condamne la société PALMCI SA aux dépens

Condamne la société PRO PME FINANCEMENT aux dépens

Condamne la société PRO PME Financements SA aux dépens

Condamne la société RINGO S.A aux dépens

Condamne la société SECURISYS aux dépens

Condamne la société SHIRE PETROLEUM Sarl aux dépens

Condamne la société SIVOTRANS SARL aux dépens

Condamne la société SOPAM SA aux entiers dépens

Condamne la société Seaquest-Infotel Mali SA aux dépens

Condamne la société Sécurité & Services, dite S&S, aux dépens

Condamne le Diocèse de A aux dépens

Condamne le Groupement d'Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d'Ac dit 3.G.A aux dépens.

Condamne le Restaurant A X aux dépens

Condamne le Restaurant A X à payer la somme de 1.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts

Condamne le demandeur aux dépens

Condamne le défendeur aux dépens

Condamne le requérant aux dépens

Condamne le sieur Y Aa aux dépens

Condamne les ayants droit de feu ZUKO Michel aux dépens

Condamne les défenderesses aux dépens

Condamne les défendeurs aux dépens

Condamne les sieurs Z X Ab Aa, X A Ai et KETA Ely aux entiers dépens

Condamne les sociétés GETMA-Guinée SA, MLT SARL, AMA-Guinée SA et Ae Ac et Airports SA aux dépens

Condamne les sociétés IGN-Niger Sarl et C AI Sarl et leurs cautions aux dépens

Condamne les sociétés Investissements Aa Ac B et LafargeHolcim Guinée S.A aux dépens

Condamne l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme, dit AAU, aux dépens

Condamne l’Entreprise X C B aux dépens

Condamne l’Etat du Cameroun représenté par la SRC aux dépens

Condamne l’Union Africaine de Transport et de Transit (UATT SA) et monsieur Aa A aux dépens

Condamne l’Union des grossistes de Pointe-Noire et de Ab et les Consorts Y aux dépens.

Condamne l’entreprise Express Service Corporation et les Ayants droit de feu B A Luc aux dépens

Condamne madame A Ah aux dépens

Condamne monsieur A Al aux dépens

Condamne monsieur A B aux dépens

Condamne monsieur Ab A aux dépens.

Condamne monsieur Ab Ad aux dépens

Condamne monsieur B Ac Ab et veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N’Goran née BROU aux dépens.

Condamne sieur Aa Ab A aux dépens.

Condamne sieur C A Aa Ad aux dépens

Condamne, à titre reconventionnel, la société Seaquest-Infotel Mali SA à payer à la Société des Télécommunications du Mali SA la somme de dix millions (10.000.000) F CFA

Confirme en conséquence l’ordonnance n°01/2020-2021 rendue le 12 octobre 2020 par la juridiction des urgences du Tribunal première instance de Franceville en toutes ses dispositions

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°780, rendue le 24 mai 2019 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri

Confirme l'ordonnance RRE 723 sur ses autres dispositions.

Confirme le jugement en ses autres dispositions

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement ADD n°011/18 rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou.

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°161 rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de Bangui

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°2802/2020 rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d’Ag

Constatation de l’extinction de l’instance.

Constate l'extinction de l'instance

Constate l’échec de la tentative de règlement amiable sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Demande de rabat d'arrêt formulée par la Société SECURIPORT LLC déclarée irrecevable

Dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d'injonction de payer

Dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d'injonction de payer et, en conséquence, rejette la demande de l'entreprise MORFY.

Dit n'y avoir lieu à évocation

Dit que c’est à tort que la Cour suprême du Cameroun a retenu sa compétence

Dit que l'annulation des assemblées générales des 16 mai 2006 et 7 juin 2006 n'est pas opposable à la société CKG HOLDING SA, tiers de bonne foi au sens de l'article 255 alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Dit que la Cour de cassation de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par B Aa contre l'arrêt n°52 rendu le 10 mars 2017 par la Cour d'appel d'Ae

Dit que la juridiction du Président du Tribunal de Commerce de Cotonou est incompétente pour statuer sur les dires et observations produits par la SHRL Bénin SA et sieur Ac C

Dit que la minute du présent arrêt sera annexée à la minute de l’arrêt n° 122/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, et que mention en sera faite en marge de la minute de l’arrêt révisé

Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Cameroun

Dit qu’il est statué par réputé contradictoire à l'égard de la BSGB SARL

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation de la société AXA Assurances Gabon ni au paiement des causes de la saisie ni à des dommages-intérêts

Dit sans objet l’appel interjeté contre ECOBANK CI SA

Donne acte aux parties de leur accord transactionnel signé le 23 mars 2022

Donne acte à la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, dite MADGI, et à la Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire, en abrégé MUDCI, de leur désistement d’instance

Donne acte à la société SODEXO SA de son désistement d'instance

Donne acte à la société SOPAM SA de son désistement d'instance

Donne acte à l’Union Africaine de Transport et de Transit (UATT SA) et à monsieur Aa A de leur désistement d’instance

Donne effet à la saisie pour la somme de 7503,48$ et donne mainlevée de la saisie pour le surplus

Déboute la Société Nigérienne de Logistique Automobile de sa demande reconventionnelle.

Déboute la demanderesse du surplus de ses réclamations.

Déboute la société GABON AUTOSUR du surplus de sa demande.

Déboute la société SODEFOR de sa demande de mainlevée

Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives

Décide que les astreintes ont cessé de courir à compter de l'arrêt du 28 mars 2019

Déclare en conséquence cet appel irrecevable

Déclare en conséquence nul et non avenu son Arrêt n°341/20 rendu le 15 mai 2020

Déclare incompétent le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete

Déclare irrecevable en l’état la demande de liquidation des dépens

Déclare irrecevable l'appel interjeté contre le jugement d'adjudication n°012/18.

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la BOA Mali contre l'ordonnance n°881 du 24 août 2021

Déclare irrecevable l'appel interjeté par la Société Exodus Groupe SARL

Déclare irrecevable la demande en distraction introduite par monsieur A B

Déclare irrecevable la requête en fixation de rémunération de Maître Issoufou MAMANE.

Déclare irrecevable la requête en fixation de rémunération du cabinet Partners association d’avocats

Déclare irrecevable la requête en rectification de l’arrêt n° 310/2019 du 12 décembre 2019 présentée par monsieur Ab A.

Déclare irrecevable le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 72 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun

Déclare irrecevable le mémoire déposé au greffe, le 19 juillet 2021, par la SCI Notre Dame de Grâce

Déclare irrecevable le mémoire déposé par la Société Hôtelière Africaine dite SHA

Déclare irrecevable le mémoire en duplique de la NSIA Banque CI

Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la Banque Agricole et Commerciale

Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la Société des Télécommunications du Mali SA

Déclare irrecevable le mémoire en réponse du Restaurant A X

Déclare irrecevable le mémoire en réponse produit par Maître CHIRI KAHATWA MUHIMA pour le compte du défendeur

Déclare irrecevable le pourvoi de la Banque Commerciale du Congo

Déclare irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt n°068/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Aa

Déclare irrecevable le pourvoi exercé contre l'arrêt avant dire droit RMUA 045 du 1er février 2017

Déclare irrecevable le pourvoi exercé contre l’arrêt avant dire droit RMUA 045 du 1er février 2017

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Hotellière Africaine, dite SHA, contre l'arrêt n° 247 du 27 juin 2018 rendu par la Cour d'appel de Dakar.

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Ivoirienne de Banque.

Déclare irrecevable le recours en annulation formé par monsieur Ac C

Déclare irrecevable le recours en révision de la République Démocratique du Congo contre l’Arrêt n°178/2020 rendu par ce siège le 28 mai 2020.

Déclare irrecevable le recours en révision formé par Ab X contre l’Arrêt n°121/2021 rendu par ce siège le 24 juin 2021

Déclare irrecevable le recours en révision formé par René EDI

Déclare irrecevable le recours en révision formé par monsieur Ac X

Déclare irrecevable le recours en tierce opposition de la SAFICOMIA

Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Société d’Exploitation de Kipoi contre le jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi.

Déclare irrecevable l’appel interjeté par madame A Ah

Déclare la Banque Commerciale du Niger SA recevable en son recours

Déclare la juridiction du Président de la Cour d’appel de Lomé incompétente

Déclare la juridiction du président de la Cour de cassation incompétente

Déclare la juridiction étatique incompétente et renvoie la CTC-ADDRA SARL à mieux se pourvoir

Déclare la requête irrecevable

Déclare le pourvoi formé par la Société LC CONSTRUCTION irrecevable

Déclare le pourvoi irrecevable

Déclare le pourvoi recevable

Déclare le pourvoi recevable, mais le rejette comme étant mal fondé

Déclare le recours en annulation recevable

Déclare le recours en cassation formé par la société Commercial Bank Cameroun SA irrecevable.

Déclare le recours en contestation de validité recevable

Déclare le recours irrecevable pour cause de forclusion

Déclare le recours non fondé et le rejette

Déclare le recours recevable

Déclare le recours recevable.

Déclare les appels principal et incident des parties irrecevables

Déclare les sociétés Geotechnick Neerland SARL et C AI SARL déchues de leurs droits d'appel

Déclare lesdits recours recevables en la forme

Déclare l’action de Messieurs B Ai Ag et B Ad recevable

Déclare l’appel de la SNEL SA recevable en la forme

Déclare l’appel recevable en la forme ; le dit mal fondé et le rejette

Déclare l’instance éteinte

Déclare manifestement irrecevable le recours en révision formé par Aa A contre l'Arrêt n°185/2021 rendu par ce siège le 11 novembre 2021

Déclare nul et non avenu son Arrêt n°183/21 rendu le 23 février 2021

Déclare nul et non avenu son Arrêt n°613/EP rendu le 09 septembre 2021

Déclare nul l’acte d’appel de l’entreprise Express Services Corporation relevé contre le jugement n° 25 du 22 novembre 2018

Déclare nuls les exploits de saisie-attribution en date des 13, 25 et 27 août 2020 et ordonne leur mainlevée

Déclare recevable l'appel interjeté contre le jugement ADD n°011/18.

Déclare recevable le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 17 mars 2021 par la défenderesse au pourvoi

Déclare recevable le mémoire en réponse déposé par le conseil de B C Aa

Déclare recevable le pourvoi

Déclare recevable le pourvoi formé par la société AI Y C

Déclare recevable le pourvoi introduit contre l'arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017

Déclare recevable le pourvoi introduit contre l’arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017

Déclare recevable l’intervention forcée de la BSGB SARL

En ordonne la mainlevée

Evoquant : Déboute Ag Ae B C AJ de sa demande

Evoquant : déclare l'appel de la SNEL SA recevable en la forme

Evoquant et statuant : Déclare l’appel recevable

Evoquant et statuant au fond : déclare l’appel irrecevable

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°073 rendu le 11 février 2017 par le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°12/2016-2017 rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de première instance de Libreville.

Evoquant et statuant sur le fond, confirme l'ordonnance n° 90 du 29 mai 2018 par laquelle le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de grande instance hors classe de Aj s'est déclaré incompétent

Evoquant et statuant sur le fond, confirme le jugement n° RPI 0127/2020 rendu le 14 août 2020 par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe

Evoquant et statuant sur le fond, déclare l’appel de la société Coris Bank International Togo S.A irrecevable

Evoquant et statuant, infirme l’ordonnance n°447 rendue le 06 mai 2020 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako

Evoque

Evoque et statue au fond

Evoque et statue au fond : confirme le jugement n°266/Com rendu le 2 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri

Evoque et statue sur le fond

Evoque et statue sur le fond : déclare l’appel recevable

Evoque et statue sur le fond ; confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°249/2018-2019 rendue le 14 août 2019 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville.

Evoque et statue sur le fond ; déclare l'appel recevable.

Evoque et statue à nouveau

Evoque l'affaire

Evoque l'affaire et statue de nouveau

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance sans numéro rendue le 30 avril 2018 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire

Infirme l'ordonnance RRE 723 rendue le 20 novembre 2020 en ce qu'elle a condamné la société ORANGE RDC SA à payer l'équivalent en franc congolais de 200.000 $ ; condamne la société ORANGE RDC SA à payer l'équivalent en franc congolais de 100.000 $ à la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA.

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Infirme le jugement entrepris

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Infirme l’Ordonnance n°0486/2020 du 18 février 2020

Infirme l’ordonnance n°889 rendue le 23 novembre 2020 par la juridiction des référés du Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako

Infirme l’ordonnance rendue le 6 juillet 2018 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville

Infirme partiellement le jugement attaqué

Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement N°82/JGT rendu le 29 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako

Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°026 rendu le 06 juin 2020 par le Tribunal de Commerce de Aa.

La Cour de cassation de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort

La Cour se déclare compétente

La Cour se déclare incompétente

La Cour se déclare incompétente.

La condamne aux dépens

La condamne aux dépens.

La déclare partiellement fondée.

Laisse les dépens à la charge de la société Airtel Gabon SA

Laisse les dépens à la charge de la société SODEXO SA

Le condamne aux dépens

Le rejette comme mal fondé

Les dépens sont laissés à la charge de Aa A.

Madame A Am Af condamnée aux dépens

Met les dépens à la charge de Ad X ETINGA

Met les dépens à la charge de l'Ab A de Management dite AFRAM

Met les dépens à la charge de la SOROUBAT SARL

Met les dépens à la charge de la Société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE

Met les dépens à la charge de l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme

Met les dépens à la charge des demandeurs au pourvoi.

Met les dépens à la charge du demandeur

Ordonne la continuation des poursuites et dit que le Président de la juridiction compétente fixera la nouvelle date d'adjudication.

Ordonne la continuation des poursuites et qu'une nouvelle date d'adjudication soit fixée

Ordonne la jonction des procédures sous le numéro 162/2021/PC du 30 avril 2021 et sous le numéro 163/2021/PC du 30 avril 2021

Ordonne la jonction des recours enregistrés sous le n° 191/2020/PC et le n° 311/2020/PC

Ordonne la jonction du recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 14 octobre 2020 et de la requête aux fins d’exequatur de la même sentence et de la sentence partielle n° 013/17/ARB du 24 juillet 2019

Ordonne la libération des sommes saisies détenues par ECOBANK CI

Ordonne la mainlevée de la saisie litigieuse

Ordonne l’exequatur des sentences partielle et finale rendues respectivement le 24 juillet 2019 et le 14 octobre 2020

Pourvoi rejeté

Pourvoi rejeté comme mal fondé

Prend acte de ce que la République de Guinée Equatoriale et la République du Cameroun, Etats parties au Traité de l’OHADA, entendent poursuivre la recherche d’un règlement amiable par négociations directes.

Prend acte du désistement d’instance de Aa A.

Recours déclaré recevable

Recours en cassation reçu en la forme

Rectifie l'arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019 pour réparer une erreur matérielle ayant fait apparaître Y Foreign Bank SA comme demanderesse et condamnée aux dépens.

Rejet du pourvoi

Rejet du pourvoi formé par la société Aéroport International d'Ab dite C

Rejette comme mal fondé le pourvoi formé contre l'arrêt n°95/21 CIV-P rendu le 25 juin 2021 par la Cour d'appel d'Aa

Rejette comme non fondé le pourvoi introduit par A A Aa Ah

Rejette la demande de dommages-intérêts

Rejette la demande de la société Seaquest-Infotel Mali SA

Rejette la fin de non-recevoir relative à l'irrecevabilité du mémoire en réplique

Rejette le pourvoi

Rejette le pourvoi comme non fondé

Rejette le pourvoi contre l'arrêt n° 85/2019 rendu le 07 mars 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan

Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°456 rendu le 11 mai 2018 par la Cour d'appel d'Aa.

Rejette le pourvoi de la société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun, en sigle CECIC S.A

Rejette le pourvoi de la société PALMCI SA

Rejette le pourvoi en cassation contre l'Arrêt n°052/C.COM/2020 du 03 juin 2020 rendu par la Cour d’appel de Ak

Rejette le pourvoi en cassation contre l'arrêt RG n° 223/2021 du 25 mai 2021 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan.

Rejette le pourvoi formé par ECOBANK Côte d’Ivoire

Rejette le pourvoi formé par l'Ab B de Management, dite AFRAM

Rejette le pourvoi formé par la Générale des Carrières et des Mines comme non fondé

Rejette le pourvoi formé par la SCI SAN SEVERINA

Rejette le pourvoi formé par la SCP TOKOTO & MPAY comme non fondé

Rejette le pourvoi formé par la Société de Garantie Mutuelle des Cadres SA

Rejette le pourvoi formé par la Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire SA, dite SETACI SA

Rejette le pourvoi formé par la société Afrique Dégroupage Aconage Manutention (ADAM TP)

Rejette le pourvoi formé par la société Allianz Centrafrique Assurances SA contre l’arrêt civil n°135 rendu le 24 août 2020 par la cour d’appel de Bangui

Rejette le pourvoi formé par la société SHIRE PETROLEUM Sarl comme non fondé

Rejette le pourvoi formé par monsieur Ag Ae Y A

Rejette le recours formé par l’Entreprise X C B

Rejette l’exception d’incompétence soulevée

Renvoie la société All Logistics Trade and Shipmen à mieux se pourvoir

Renvoie les parties à mieux se pourvoir

Reçoit C Aa A en sa demande et l'y dit fondée

Reçoit en la forme l'action du Restaurant A X ; au fond, le déboute de l'ensemble de sa demande

Reçoit l'appel de la société Seaquest-Infotel Mali SA

Reçoit la Banque Agricole et Commerciale en sa demande reconventionnelle

Reçoit la demande aux fins de liquidation des dépens.

Reçoit la société Airtel Gabon en sa demande d'interprétation

Reçoit le pourvoi

Reçoit le pourvoi formé par CORI SARL

Reçoit le pourvoi formé par messieurs Aa B et Ac A

Reçoit les appels des parties.

Reçoit les appels interjetés

Reçoit l’appel de la société ALLIANZ Centrafrique SA mais ledit appel non fondé

Reçoit sieur Ac B en son mémoire en défense

Se déclare compétente

Se déclare incompétente

Société AVENI-RE condamnée aux dépens

Société Etablissement KHEIT condamnée aux dépens

Société SECURIPORT LLC condamnée aux dépens

Statuant à nouveau, annule la saisie-attribution pratiquée le 19 février 2020 (texte contient aussi mention de 9 février 2020) sur les avoirs de l’AGETIPE Mali
Case actions
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Appellate Division

First Instance Division
Attorneys
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A & Associés (F.D.K.A)

A Z Aj (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

AG AH Aa

AI X Ai (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

AJ AH Ac (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

AK Ab Ag (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

Aa AG B; BUETUSIWA-vo-DIAMI; X Y; TSHAMALA KAMULETA; A Z; LUMBALA MFUMU; KABEYA MBUYI; MBUYI BIPENDU; AH C; KALALA TSHABEMBI; KALALA MPOYI, Avocats à la Cour (conseils de la Banque Commerciale du Congo)

Ab A X

Ab Z

Ab Z AG

Ac A Z Y AI, BOME NKOY et SEYA MUJIKE (Avocats) - conseil de GECAMINES SA

Ac AI AH et Associés, Avocats à la Cour

Achille KABEMBA KABEMBA

Ad Z ETI et autres

Ae Ag A & Associés

Ae Y & Associés

Af AG C Y (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

Af AJ Z

Ag AL & Associés (conseil de AI Y C)

Ag Aa C AG

Agent judiciaire de l'Etat (représentant de l'Etat du Niger)

Ah Ag B (avocat, SCPA POGNON & DETCHENOU) [initiales dans l'acte]

Ai Y

Ak B

Alex KANDE KALOMBO

Amadou dit Bogoba DIALLO

André-Marie OWONO, Avocat à la Cour

Ap B

Armand Alexis DEGUENON

B C, TOHOUNGBA, ATINDEHOU, FALANA & Associés (pour Société Bell Bénin Communications, M. Ah Aa)

B Z & AG, Avocats au Barreau du Bénin

B Z X et Associés

BABOUCAR CISSE

BABOUCAR CISSE, Avocat à la Cour (conseil de AI Y C)

BOLANZEKO IBOLA Taty

C AG, Cabinets d'Avocats Associés

CMS Ad Aq SELAFA, société d’avocats (Barreau des Hauts-de-Seine)

Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la SCI SAN SEVERINA)

Cabinet ACD Avocats (conseil de la Société Banque Atlantique Côte d'Ivoire)

Cabinet AMADOU FADIKA & Associés, Avocats à la Cour (pour AVENI-RE)

Cabinet ASSAMOI N'GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour

Cabinet Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour

Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour

Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour (conseils d'ECOBANK Côte d'Ivoire SA, Mme A X C et M. Z Aa)

Cabinet CLKA, Avocats à la Cour (conseil de la Société Nigérienne de Logistique Automobile)

Cabinet DAKO & GUEU (conseils de la Société Sandy Négoce Prestation CI)

Cabinet DIERMAKOYE

Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour (conseils de la requérante)

Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour (conseils de l'État de Côte d'Ivoire)

Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour (conseils de la Société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE)

Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, Avocats à la Cour (conseils de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB)

Cabinet GOMES, Avocats à la Cour

Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour (conseil des requérantes)

Cabinet OBAME SIMA, Avocats à la Cour

Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour (conseils de la BHCI)

Cabinet SAGNON-ZAGRE

Cabinet SEYE, Avocat à la Cour (conseil de ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME dit AAU)

Cabinet YOUBA (Avocats à la Cour, conseil de Bank Of Africa Mali SA)

Cabinet ZADA (conseil de l'Etat du Niger)

Cabinet du Bâtonnier Laurent KALENGI & Associés

Cabinet d’Avocats BAO et Fils

Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE (conseils de la Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA)

Cabinet d’avocats SOW & Associés (conseil de la défenderesse)

Cendrine Délivré (CMS Ad Aq)

Charles TOUGMA

Christian Kadima KAKESSE

Claude THISEKEDI ILUNGA et Associés

Constantin KAZEMBE NGONGO

Danyèle Palazo-Gauthier

Daouda SEYBOU

Demba TRAORE (Avocat à la Cour)

ESHEMOT GERARD FOTABONG, Avocat à la Cour (conseil de la Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum)

Emmanuel KODJO AKA

Eugénie Yuma MANINGU

FAHMI SAID IBRAHIM

Faustin KABASELE TSHIMBOMBO

Francisco EVUY NGUEMA MIKUE, Avocat

Guy Alain TOUGOUA DJOUKOUALE, Avocat à la Cour

Hamidou Baba HAÏDARA (Avocat à la Cour)

ITOPA MAGBABU MBIMBO

Iréné GASSI

Irénée C. NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour

Jacques Mukonga Sefu

Jacques Shesha

Jean Charles TCHIKAYA, Avocat

Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour (conseil de YARA France / YARA Côte d'Ivoire)

Jean-Baptiste NGANDOMANE, Avocat

Jeannot MAPETA NIWA

Johachim GBILIMOU

John Kalala Kabamba

Jules MASUANGI MBUMBA

KABEYA MUZODI Maurice (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

KAPWESHI WA KAPWESHI Pascal (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

KATUMBA MALALE Guelord (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

KOUAME BI IRITIE

LOCKO DIBONGUE (représentant des Ayants droit de Ab C)

La SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour

La X Ad, Fofana & Associés, Avocats à la Cour

Laye SANO

Liste additionnelle de conseils mentionnés : Maîtres Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Éric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Sandrine MULIMBI NGOY, Mélissa NGANDU MBUYI, Marie-Paule BONKEKA KOLO, Fidèle ALIMASI ANZURINI, Gracia TSHIKOMB NGUZ (tous avocats à la Cour, domiciliés à Kinshasa)

MOMA MUBENGU Barack (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

MULILA KAJA Ketsia (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

MUMBA BUPE Faty (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

MUMBA MUNUNGWE Willy (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY (conseil de la Société KPMG RDC)

Maitre Didier Frank TOE

Maitre KAYEYE ILUNGA (conseil de Mme Eve Aa B C)

Maitre Nadjati IBRAHIM MZE

Maitre Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour (conseil de la Société CECIC S.A.)

Maitre Simon NDIAYE

Maitres Emile SONTE

Mamadou Sanoussy BARRY

Mamadou TRAORE (Avocat à la Cour)

Marie Michon-Charles

Max Maurice DIBOTI (représentant des Ayants droit de Ab C)

Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour (pour la Société E-DOLEY Finance)

Maître ADOLPH BAMBI KABASHI (conseil de la Société Exodus Groupe SARL)

Maître AGBEKPONOU KOUEVI

Maître ALOGNON Ayayi François, Avocat à la Cour

Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA

Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour (conseil de AGETIPE-MALI)

Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour (conseil de l'AGETIPE-MALI)

Maître Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour (conseil de monsieur Ac C)

Maître Ad A AM

Maître Adama KOUROUMA, Avocat à la Cour

Maître Adou Marcel BEUGRE, Avocat à la Cour (conseil de la société ADAM TP)

Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO

Maître Ae Y AH

Maître Af AK AJ

Maître Afoh KATAKITI (conseil de ORABANK-TOGO)

Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour (pour la Société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL)

Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour (conseil de CIMAF Gabon S.A.)

Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour (pour AXA Assurances Gabon)

Maître Aj B AI

Maître Albert BIKALOU, Avocat au Barreau du Gabon

Maître Alex KABINDA NGOY & Associés (conseil de la Société d’exploitation de KIPOI)

Maître Alice ANTHONY-DIOMANDE, Avocate à la Cour

Maître Amadou Camara, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire

Maître Amadou Lélouma DIALLO, Avocat à la Cour (pour SAFICOMIA)

Maître Anatol MBANDJE

Maître Anne Marie DIBOUNDJE NDIOKE

Maître Arthur GOGOUA MADY E., Avocat à la Cour (conseil des ayants droit de feu Y Ai Aa)

Maître BENGONO EYELE Lambert, Syndic judiciaire

Maître BEUGRE Adou Marcel (conseil du requérant)

Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI

Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI (Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE)

Maître Bakari TRAORE (conseil pour la requérante, Société AFRIKLAND HOTEL SA-U)

Maître CHIRI KAHATWA MUHIMA Hubert, Avocat à la Cour (conseil de AH AG)

Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour (conseil de la Société de Gestion des B Ab)

Maître COULIBALY TIEMOKO, Avocat à la Cour

Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour

Maître Cissé IBRAHIM

Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA (conseil de SNEL SA)

Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour (conseil de la SNEL)

Maître DISASI MOBIKISI

Maître DJAMAL EL-DINE BACAR

Maître DJIIBY DIATTA, Huissier de justice

Maître DJIO André

Maître DJOMATIN Ezin, Avocat au barreau du Togo

Maître Dorothée MADIYA MWAMBA (conseil de la Société GROUPE FIVE DRC)

Maître Edmond KEM ATUD (conseil de la Société Pan-African Savings & Loans)

Maître Elie Bienvenu NDATE-BIAKETE, Avocat à la Cour (pour Monsieur Ac X)

Maître Emile SONTE, Avocat à la Cour

Maître Emmanuel EFKOBO, avocat (conseil de la société AXA Cameroun SA)

Maître Emmanuel KODJO AKA

Maître Emmanuel OKO, Avocat à la Cour

Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour

Maître FOLI Jean DOSSEY

Maître FOUNEKE F. TRAORE, Avocat à la Cour

Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE, Avocat à la Cour (conseil de Aa Ab A)

Maître Fatou MAVIOGA

Maître Floris Pierre AUGE, Avocat à la Cour

Maître François KAMWA

Maître François MEYE

Maître François SERRES, Avocat (Paris)

Maître GABA Patrick Eric (conseil de BSIC SA)

Maître Gabriel KONTCHOU, Avocat à la Cour

Maître Galolo SOEDJEDE (conseil de Aa B)

Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE (conseil de la Société Mistral Voyages SA)

Maître Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour

Maître Gilbert ERANGAH

Maître Gilbert FRANGAH

Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour

Maître Hamadou Kadidiatou, Avocat à la Cour

Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour

Maître Haymard MAYINOU MOUTSINGA

Maître Henri JOB, Avocat à la Cour (conseil de GMC SA)

Maître ISSOUFOU MAMANE

Maître Issif SAWADOGO

Maître Issouf / Issoufou MAMANE (conseil de la Société Fly Niger SARL)

Maître Issoufou Mamane

Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA

Maître Jacques BWIRA HANGI

Maître Jean-Claude AVIANSOU

Maître Joachim GBILIMOU (conseil des défenderesses)

Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour

Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour (pour Monsieur Ab A)

Maître Jonas Florent Vienyemenu SOKPOH

Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour (conseil de BNI-GESTION)

Maître KADJE Victor D., Avocat

Maître KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA

Maître KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie Thérèse (conseil de la République Démocratique du Congo)

Maître KIFWABALA TEKILAZAYA (conseil de la Société Générale de Surveillance S.A.)

Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour (pour B C Aa)

Maître KOUAME BI IRITIE (conseil de Maître BLAY Charles GUEZOHA)

Maître KOUAME N'GUESSAN Emile (conseil de la SODEFOR)

Maître KOUASSI Jacques Raphaël, Avocat Associé-Gérant (pour LE CABINET PARTNERS ASSOCIATION D’AVOCATS)

Maître KOUO MOUDIKI, Avocat à la Cour (conseil de M. Moudiki Kouo)

Maître Kamil TAREK, Avocat à la Cour (conseil de SETACI SA)

Maître Koessy Alfred BADO (Greffier)

Maître Kouevi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour (pour la Société Interafricaine de Banque - SIAB)

Maître Lancinet SYLLA, Avocat

Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour (conseil de Dame B Ab)

Maître Larissa NOUNGUI KOUMANGOYE

Maître Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO

Maître MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour (conseil de la Banque Commerciale du Niger)

Maître MANGA-AKWA

Maître MASUDI KADOGO & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la société SHIRE PETROLEUM Sarl)

Maître MBAMI Gérard, Avocat à la Cour (conseil de l'intimée)

Maître MENDOUGA BALLA Cécile Joëlle

Maître MESSAN TOMPIEU Nicolas, Avocat à la Cour (conseil de la société HYDROFOR INTERNATIONAL SA)

Maître MOSSI Boubacar (conseil du requérant, Ab A)

Maître Magatte A. SEYE, Avocat à la Cour (conseil de l'Atelier d’Architecture et d’Urbanisme)

Maître Mamadou SAMAKE

Maître Marcel JOB (conseil de la société RINGO SA)

Maître Marie Louise YUMA ASHA (conseil de SNEL SA, appel)

Maître Marie Louise YUMA ASHA (conseil de la SNEL, mentionnée)

Maître Marius BANGATI NGBANGOULE, Avocat à la Cour (pour Commercial Af Ab / CBCA SA)

Maître Matthieu CINGORO MULAHUKO

Maître Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour

Maître Michel ETIA (conseil de la Banque Atlantique Cameroun SA)

Maître Michel Janvier VOUKENG

Maître Michel SHEBELE MAKOBA (Avocat) - conseil de RAWBANK SA

Maître Michel SHEBELE MAKOBA (conseil des établissements bancaires)

Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour (conseil des banques)

Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour (conseil de la SIAL)

Maître Moreau SHAMAMBA LUKOO

Maître Mounir Houssein MOHAMED (conseil de la BICIGUI)

Maître Moussa COULIBALY

Maître Moussa ISMARIL TAMBO

Maître Moussa TRAORE, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour

Maître NGALLE MIANO

Maître NGONDJI ONGOMBE Liévin

Maître NGOUEN Emmanuel

Maître NJIINDAM NCHANKOU

Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour

Maître NTANDOU (NIANDOU) KARIMOUN

Maître NZE Béranger, Avocat au Barreau du Gabon

Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU

Maître Nicole PIAMEU GUEGUANG

Maître Nicolin ASSOGBA

Maître Nouhoum CAMARA

Maître N’DJELLE Abby Edah

Maître N’Guessan Alexandre ASSAMOI

Maître OUATTARA Yacoba

Maître Olga ANASSIDE

Maître Pacôme Clitandre KOUNDE (conseil des sociétés défenderesses)

Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat au Barreau du Bénin (conseil ANDF)

Maître Pacôme KOUNDE, Avocat à la Cour (Cotonou)

Maître Patric Eric GABA

Maître Pâcom KOUNDE

Maître REETA G. FANTE

Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour

Maître Robert DOSSOU

Maître Robert FOJOU (conseil de la société RINGO SA)

Maître Rufin TCHIAKPE (conseil de la société SIVOTRANS SARL)

Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour

Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour (conseil de la société PRO PME FINANCEMENT)

Maître SONTE Emile Narcisse, Avocat à la Cour

Maître SORO Adama, Avocat à la Cour (représentant de la requérante)

Maître Salif SANOGO (conseil de Bank Of Africa Mali, Cabinet « Etude C »)

Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour (conseil de BOA Mali)

Maître Serges Martin ZANGUE (conseil de l'intimée)

Maître Sidiki DIARRA (conseil de X Ac A)

Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour (conseil de Madame Aa A B)

Maître Simplice Comlan DATO (mentionné pour distraction des dépens)

Maître Sylvanus MUSHI BONANE (conseil de ESTAGRI Sarl)

Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour (conseil d'ESTAGRI)

Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour (conseil de l'ESTAGRI)

Maître T.S. Brice ZINZINDOHOUE

Maître TALLA Blaise, Avocat à la Cour

Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maître TSHAMALA KAMULETA (conseil de BCDC SA)

Maître TSHAMALA KAMULETA, Avocat à la Cour (conseil de BCDC)

Maître TSHITEMBO MULENG

Maître Taty BOLANZEKO IBOLA

Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour (conseil de TOTAL Guinée SA)

Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat à la Cour

Maître Tiburce MONNOU

Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour

Maître Vincent KABORE

Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître WOMASSOM T. Denis Gaël

Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour

Maître YOUNOUSSOU Boulkassimi

Maître Yaya POGNON

Maître ZEBE Guillaume (conseil de la Société Etablissement KHEIT)

Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré

Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré (conseil de SUNU Assurances IARD Centrafrique SA)

Maître Éric BABLY, Avocat à la Cour (pour KNIC)

Maître Éric KADIMA KABONGO (conseil de la Société GROUPE FIVE DRC)

Maître Éric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maîtres Aa Z & Associés, Avocats à la Cour

Maîtres Aa Z C, Ae AI X et la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour (pour BGFIBANK Gabon et BGFI Holding Corporation)

Maîtres Ab Z AL

Maîtres Ad Z C & Faustin KABASELE, Avocats à la Cour

Maîtres Af Ab B et A C (conseils / huissiers de justice associés, noms transcrits tels que fournis)

Maîtres Ag Aa Ae

Maîtres Ai B

Maîtres Aj B & Associés, Avocats à la Cour (conseil de SHA)

Maîtres Almamy TRAORE, Avocat à la Cour

Maîtres Bertrand MOUSSAVOU (ou Bertrand HOMA MOUSSAVOU)

Maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU

Maîtres J-C KALALA MUBAYA

Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI

Maîtres Mah Ag B

Maîtres Moussa YANKORI

Maîtres Sereba Mory KANTE, Avocat

Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et le cabinet Gervais C. HOUEDETE (pour Société NSIA Banque Bénin)

Maîtres Y Ad

Maîtres YAV KALEND UREY & TSHIKONGI MULENBA Symphorien (Avocats) - conseil de SORETAC SARL

Maîtres Zakari BABA BODY

Me Athanase MBAIGANGNON (conseil de la Banque Agricole et Commerciale)

Me Babacar NDIAYE (conseil du Crédit Mutuel du Sénégal dit CMS et de Monsieur Momar CISSE)

Me Ibrahima DIAWARA (conseil de Ag Ae Y A)

Me Joseph BALLE YABO (conseil de la Société Ivoirienne de Construction)

Me KOSSI MPONDO, Avocat à la Cour (conseil du Diocèse de A)

Me Souleyemane COULIBALY (conseil du demandeur)

OLENGA SANDJA Jacques (conseil de la Société Standard Bank RDC SA)

Octave DABLE

Patient MUKENDI KABEYA

Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour (conseil de la société CKG HOLDING SA)

Pierre Marly (CMS Ad Aq)

Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat

Régis Victorien BAGUY, Avocat

SCP AQUEREBURU et PARTNERS

SCP DOGBEAVOU et Associés

SCP KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour (conseils d'ECOBANK CI SA)

SCP Kreich (conseils du Restaurant A X)

SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE

SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMMHE, Avocats à la Cour

SCP NGOULLA FOTSO & ASSOCIES, Avocats à la Cour

SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour

SCPA 2 YK & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la BIAO CI / NSIA Banque CI)

SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour (conseil de YARA France / YARA Côte d'Ivoire)

SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour (conseils du requérant)

SCPA Ae A & Associés, Avocats à la Cour (pour la société Logis Côte d'Ivoire)

SCPA Ap Ab B et Associés, Avocats à la Cour

SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour (conseils de Ad A)

SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour (conseils de SAFICOMIA)

SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour

SCPA D2A

SCPA DOGUE-ABBE-YAO et Associés, Avocats à la Cour (conseils de BICICI SA)

SCPA DOGUE-ABBÉ YAO & Associés (conseil de NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE SA)

SCPA FEMIZA Associés

SCPA Famoro Sydram CAMARA (conseil de la société MOI International (Singapore) Pte Ltd)

SCPA GENI & KEBE, Avocat à la Cour (conseils de C X)

SCPA HK & Associés

SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour

SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour

SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour (conseils de B Af)

SCPA KONAN-LOAN & Associés (conseils d'ECOBANK Côte d'Ivoire)

SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour (pour LA SOCIETE BGFI BANK COTE D’IVOIRE)

SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne (conseils de la requérante)

SCPA KSK, Avocats à la Cour (conseil de l'Office National de l'Eau Potable - ONEP)

SCPA LAGO et DOUKA, Avocats à la Cour (pour PALMCI SA)

SCPA LBTI & PARTNERS

SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour (conseils du requérant)

SCPA MANDELA, Avocats associés (conseil de la Banque Atlantique du Niger)

SCPA MANDELA, Avocats à la Cour (conseil de l'Entreprise B)

SCPA MAR BONNY-ALLEY et Associés, Avocats à la Cour (conseils des ayants droit)

SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour (pour BICIGUI)

SCPA MTK & Associés

SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN, Avocats à la Cour (conseil du Groupement 3.G.A)

SCPA NOUGWA & KOUONGUENG (Maîtres Nougwa Bienvenue et Kouongueng Théodore), Avocats

SCPA N’DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour (conseil de la société Sécurité & Services)

SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour (conseil de la Société Importation de Poissons Congelés)

SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour (conseil de la société CMA CGM)

SCPA OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour (conseil de la Société Abidjanaise de Promotion Industrielles et Immobilières dite A)

SCPA Paul KOUASSI et associés (conseils pour la défenderesse, Société Nouvelles Technologies de Peintures et de Décoration)

SCPA Pognon & Detchenou, avocats à la Cour

SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour

SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour (conseil de la Société Ivoirienne de Banque)

SCPA SORO SITIONON et Associés, Avocats à la Cour

SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la Société SECURISYS SARL)

SCPA TIEMELE-EBIELE & Associés, Avocats à la Cour (conseil de Mme Ag B)

SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour (conseil de la BOA)

SCPA TOU et SOME

SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats (pour la Clinique Médicale Le Grand Centre)

SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour

SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour (conseil de la BOA)

SCPA VERITAS, Avocats à la Cour (conseils des intimés)

SCPA-ACR (Maître SANON Sidi)

SPA LEX-WAYS

Sidiki DIARRA (Avocat à la Cour)

TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour
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303 judgments


December 2022
Noudehouenou v Republic of Benin (Application No. 010/2021) [2022] AfCHPR 56 (21 December 2022)	21 December 2022
Kchouk v Republic of Tunisia (Application No. 006/2022) [2022] AfCHPR 53 (16 December 2022)	16 December 2022
Zayd v Republic of Tunisia (Application No. 005/2022) [2022] AfCHPR 50 (16 December 2022)	16 December 2022
Attorney General of the Republic of Rwanda v Makala (Application 2 of 2022) [2022] EACJ 37 (2 December 2022) (Appellate Division)	2 December 2022
Ayieko and Another v Attorney General of Republic of Kenya and Another (Reference No. 5 of 2019) [2022] EACJ 38 (2 December 2022) (First Instance Division)	2 December 2022
Central Bank of Kenya v Pontrilas Investments Limited and Attorney General of Republic of Kenya (Application No.6 of 2022) [2022] EACJ 6 (2 December 2022) (First Instance Division)	2 December 2022
Makala v Attorney General of the Republic of Rwanda (Appeal 4 of 2020) [2022] EACJ 36 (2 December 2022) (Appellate Division)	2 December 2022
Collectif des Anciens Travailleurs de la LTA Mali Sadiola c Republic of Mali (Requête N° 027/2017) [2022] AfCHPR 46 (1 décembre 2022)	1 December 2022
Dabo and Others v Republic of Mali (Application No. 027/2017) [2022] AfCHPR 40 (1 December 2022)	1 December 2022
Diarra v Republic of Mali (Application No. 047/2020) [2022] AfCHPR 37 (1 December 2022)	1 December 2022
Fory v Republic of Cote d’Ivoire (Application for review 001/2022) [2022] AfCHPR 47 (1 December 2022)	1 December 2022
Iguna v United Republic of Tanzania (Application No. 020/2017) [2022] AfCHPR 42 (1 December 2022)	1 December 2022
Mashishanga v United Republic of Tanzania (Application No. 024/2017) [2022] AfCHPR 41 (1 December 2022)	1 December 2022
Msuguri v United Republic of Tanzania (Application No. 052/2016) [2022] AfCHPR 36 (1 December 2022)	1 December 2022
Mwambipile and Another v United Republic of Tanzania (Application No. 042/2020) [2022] AfCHPR 38 (1 December 2022)	1 December 2022
Mwita v United Republic of Tanzania (Application No. 012/2019) [2022] AfCHPR 44 (1 December 2022)	1 December 2022
Noudehouenou v Republic of Benin (Application No. 028/2020) [2022] AfCHPR 39 (1 December 2022)	1 December 2022
November 2022
Luc and Others v Attorney General of Republic of Uganda (Reference No. 18 of 2018) [2022] EACJ 33 (30 November 2022) (First Instance Division)	30 November 2022
Ngugi and Others v Secretary General of East African Community (Consolidated Applications 4 of 2019) [2022] EACJ 32 (29 November 2022) (First Instance Division)	29 November 2022
Secretary General of the East African Community v Uwezeyimana (Application 15 of 2021) [2022] EACJ 31 (28 November 2022) (First Instance Division)	28 November 2022
Alex Nain Saab Moran (representado pelo Advogado Senior Femi Falana) contra a Republica de Cabo Verde (Comunicacao 766/21) [2022] ACHPR 6 (9 Novembro 2022)	9 November 2022
Association Pour Les Droits De I'homme et I'univers Carceral (ADHUC) c Republique Du Congo (Communication 417/12) [2022] ACHPR 21 (9 novembre 2022)	9 November 2022
Chief Essien Akpabio and Lady Apostle Helen Akpabio v Republic of Nigeria (Communication 418/12) [2022] ACHPR 22 (9 November 2022)	9 November 2022
Dr. Amin Mekki Medani and Mr. Farouq Abu Eissa v Republic of Sudan (Communication 511/15) [2022] ACHPR 3 (9 November 2022)	9 November 2022
Femi Falana v Republic of Cameroon (Communication 727/19) [2022] ACHPR 5 (9 November 2022)	9 November 2022
IHRDA et autres c Republique du Burundi (Communication 636/16) [2022] ACHPR 14 (9 novembre 2022)	9 November 2022
Philip Forsang Ndikum (Représenté par Ndikum Law Offices) v. République du Cameroun (Communication 626/16) [2022] ACHPR 2 (9 novembre 2022)	9 November 2022
Residents of the Mau Forest Complex (represented by the Centre for Comparative and International Law and Institute for Human Rights and Development in Africa) v Republic of Kenya (Communication 735/19) [2022] ACHPR 4 (9 November 2022)	9 November 2022
LELL Emmanuel (représenté par ses ayants droit) c. Monsieur A Ab (174/2021/PC) [2022] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 4 (3 novembre 2022)	3 November 2022
Madame Aa A B contre Société Banque of Africa Mali SA (BOA Mali) (151/2022/PC) [2022] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 2 (3 novembre 2022)	3 November 2022
Société Seaquest-Infotel Mali SA c. Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA SA) (82/JGT) [2022] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (3 novembre 2022)	3 November 2022
October 2022
Agiliss Ltd v Republic of Mauritius and Others (Ruling) Application No.1 of 2022 arising from Reference No.2 of 2022 (Interim Application No.1 of 2022; Reference No.2 of 2022) [2022] COMESACJ 2 (21 October 2022)	21 October 2022
E.N. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2021/007) [2022] AfUAT 17 (21 October 2022)	21 October 2022
H.Z. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2021/006) [2022] AfUAT 16 (21 October 2022)	21 October 2022
J.M.A. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2010/01) [2022] AfUAT 20 (21 October 2022)	21 October 2022
J.N. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2020/059) [2022] AfUAT 14 (21 October 2022)	21 October 2022
K.M.K. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2020/056) [2022] AfUAT 11 (21 October 2022)	21 October 2022
M.K. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2021/005) [2022] AfUAT 15 (21 October 2022)	21 October 2022
M.L. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2021/008) [2022] AfUAT 18 (21 October 2022)	21 October 2022
R.N. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2020/058) [2022] AfUAT 13 (21 October 2022)	21 October 2022
S.N. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2019/006) [2022] AfUAT 19 (21 October 2022)	21 October 2022
S.T.S. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2020/024-041) [2022] AfUAT 9 (21 October 2022)	21 October 2022
W.G.G. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2020/045) [2022] AfUAT 10 (21 October 2022)	21 October 2022
W.N. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2020/057) [2022] AfUAT 12 (21 October 2022)	21 October 2022
Y.T. v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2019/004) [2022] AfUAT 3 (21 October 2022)	21 October 2022
September 2022
Ngaruko v Attorney General of the Republic of Burundi (Reference No.9 of 2019) [2022] EACJ 24 (30 September 2022) (First Instance Division)	30 September 2022
Ololosokwan Village Council and Others v Attorney General of United Republic of the Tanzania (Reference No.10 of 2017) [2022] EACJ 25 (30 September 2022) (First Instance Division)	30 September 2022
Sebit and Another v Attorney General of the Republic of South Sedan (Application No.2 of 2021) [2022] EACJ 23 (29 September 2022) (First Instance Division)	29 September 2022
Chepkwony v Attorney General of the Republic of Kenya (Reference No.17 of 2018) [2022] EACJ 22 (28 September 2022) (First Instance Division)	28 September 2022
Attorney General of the Republic of Uganda v Kiwanuka (Application No.9 of 2021) [2022] EACJ 21 (27 September 2022) (First Instance Division)	27 September 2022

All courts - 2022

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