All courts - 2023 March

47 judgments

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Aboud P

Adelino Francisco SANCA (Juge)

Adelino Francisco SANCA, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge Rapporteur

Adjei J

Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Afiwa-Kindéna HOHOUETO

Afiwa-Kindéna HOHOUETO (Juge)

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Anukam J

Armand Claude DEMBA (Président, rapporteur)

Armand Claude DEMBA, Président

Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur

Arsène Jean Bruno MINIME (Juge)

Arsène Jean Bruno MINIME (Juge, rapporteur)

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

Ben Achour J

Bensaoula J

Chibesakunda JP

Chizumila J

Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE (Présidente)

Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE, Présidente

Esther Ngo MOUTNGUI IKOE, Présidente

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Présidente)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Présidente, rapporteur)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Francisco Adelino SANCA (Juge)

Jean Bosco MONBLE, Greffier

Jean Marie KAMBUMA NSULA

Jean Marie KAMBUMA NSULA (Juge)

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge rapporteur

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur

Joachim GBILIMOU (Juge)

Joachim GBILIMOU, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur

Kioko J

Madame : Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE, Président

Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Mahamadou BERTE

Mahamadou BERTE, Président

Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Mamadou BERTE (Président, Rapporteur)

Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO (Juge)

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge rapporteur

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur

Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Mengue J

Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

Monsieur Af Ab A, 1er Vice-Président (rapporteur)

Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Monsieur Mahamadou BERTE, 2nd Vice-Président

Monsieur Mahamadou BERTE, Président

Monsieur Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur

Mounetaga DIOUF (Juge)

Mounetaga DIOUF (Juge, rapporteur)

Mounetaga DIOUF, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

Mtambo J

Mukamulisa J

Ndodinguem Casimir BEASSOUM (Juge)

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge rapporteur

Ntsebeza J

Rady J

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

Sacko J

Tchikaya VP
Outcomes
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Annule l'arrêt n°675/CE rendu le 09 décembre 2016 par la juridiction présidentielle de la Cour d'appel du Centre

Annule la vente du 03 octobre 2019

Casse et annule l'Arrêt n° 43 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako

Casse et annule l'arrêt n°48/Arrêt/21 rendu le 28 juin 2021 par la Cour d'appel de Bamako

Casse et annule l'ordonnance n°244/CE rendue le 06 avril 2018 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé

Casse et annule le jugement n° 324/COM rendu le 18 juillet 2019 par le Tribunal de grande instance du Wouri

Casse et annule le jugement n°0016/2021 rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de Lomé.

Casse et annule ledit arrêt

Casse et annule l’Arrêt n° 159 rendu le 14 octobre 2019 par la Cour d’appel de Dakar

Casse et annule l’arrêt n° RCEA 091 rendu le 24 avril 2021 par la Cour d’appel du Sud-Kivu

Casse l'arrêt n° 316/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d'appel du Littoral à Aa

Casse l'arrêt n°030/CM/2020 du 04 juin 2019 et statue à nouveau.

Casse l'arrêt n°28/2020-2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville

Casse l’Arrêt N° 184/COM rendu le 17 août 2018

Casse l’Arrêt N° 74/21 CIV-P RG 940/2020 rendu le 11 juin 2021 par la Cour d’appel d’Ae

Casse l’arrêt RG n° 453/2021 rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan

Casse l’arrêt n° 616/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan.

Casse l’arrêt n°144/CE du 10 juillet 2019 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Aa

Casse l’arrêt n°338/017 rendu le 20 juin 2017 par la Cour d’appel dCAd

Casse l’arrêt n°746/2021 rendu le 03 février 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Aq

Casse l’ordonnance n°146/2020 rendue le 03 septembre 2020 par le Premier Président de la Cour d’appel de Ad

Condamne Ab A aux dépens

Condamne Ad SIDIBET-KRAMO Angèle aux dépens

Condamne Ae Ab B et Ad A aux dépens

Condamne NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin aux dépens

Condamne Thomas BALUME MUKENGERWA aux dépens

Condamne X A Ac et la société 227 Trading SARL aux dépens.

Condamne l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL aux dépens

Condamne la GECAMINES SA aux dépens

Condamne la LIBYAN FOREIGN BANK aux entiers dépens.

Condamne la SGBF à payer à la Clinique LES GENETS et au docteur Z la somme de 7 500 000 000 FCFA toutes causes de préjudices confondues

Condamne la SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA aux dépens.

Condamne la Société Commerciale de Banque Ad aux dépens

Condamne la Société Coopérative pour le Développement Aa (SOCODA COOP-CA) aux dépens

Condamne la Société Générale des Travaux Publics et Négoce, dite GETRAN S.A. aux dépens.

Condamne la Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière (SOTEXHO) aux dépens

Condamne la société Afriland First Bank SA aux dépens

Condamne la société Assureurs Conseils Réunis aux dépens

Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Mali SA aux dépens

Condamne la société G4S SECURE SOLUTION (CI) SA aux dépens.

Condamne la société NOUVELLE MICI-EMBACI SA aux dépens

Condamne la société PRO-PME FINANCEMENT S.A aux dépens

Condamne la société Western Union Payment Services Ldt aux dépens

Condamne la société camerounaise des industries alimentaires dite SOCIA SARL aux dépens

Condamne le Port Autonome d’Ae (PAA) aux dépens

Condamne les ayants droit de feu A Ag aux dépens

Condamne les défendeurs aux dépens

Condamne les héritiers de feu Y Ai Ad aux dépens.

Condamne les parties défenderesses aux dépens

Condamne les requérantes aux dépens.

Condamne madame A X Aa Af aux dépens

Condamne madame Ad Ab C et monsieur Ag X aux dépens.

Condamne madame B Ad C à payer à monsieur Ab A la somme de 7 200 000 FCFA représentant les loyers de juillet à octobre 2017

Condamne monsieur Ab Z au paiement de la somme de 400.000.000 FCFA

Condamne monsieur Ab Z et madame Ah AG aux entiers dépens

Condamne monsieur C Ac aux dépens

Condamne reconventionnellement monsieur Ab A à payer à madame B Ad C la somme de 1 000 000 FCFA au titre de dommages et intérêts

Confirme le jugement en ses autres dispositions

Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°56/2019-2020 du 10 janvier 2020 rendue par le juge de l'urgence du Tribunal de première instance de Libreville

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement RG n° 0180/2021 rendu le 04 mars 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan

Constate la résiliation unilatérale du bail par madame B Ad C pour faute grave du bailleur

Dit et arrête que sont nuls et de nul effet, parce qu’entachés de faux, le procès-verbal d’inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d'inscription du 21 août 2014, l'acte de signification de vente aux enchères publiques du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce du 03 octobre 2019

Dit n’y avoir lieu à évocation

Dit que la créance ne peut être recouvrée par la voie de l'injonction de payer

Dit que le montant de la créance de monsieur Aa B à l'égard de monsieur Ab Z est de quatre cent millions (400.000.000) de FCFA

Dit que les saisies-attributions de créances pratiquées contre le Port Autonome d’Ae sur ses comptes logés à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) et la Banque Ah pour le Commerce et l’Ad CX) sont valables

Dit qu’il sera déduit de ce montant la somme de 6 250 000 FCFA déjà perçue et que madame B Ad C versera à monsieur Ab A la somme de 950 000 FCFA

Dit sans objet la demande d’expulsion

Déboute les héritiers de feu Y Ai Ad de leur demande d'annulation du jugement d'adjudication n°013 du 13 mai 2015.

Déboute sieur NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin de sa demande aux fins d'injonction de payer

Déclare irrecevable l'action en contestation de saisies initiée par Maître SIDIBET-KRAMO Angèle

Déclare irrecevable le pourvoi en cassation de l'arrêt n°07 rendu le 17 février 2021 par la Cour d'appel de Af.

Déclare irrecevable le recours en révision de l’Arrêt n°148/2021 rendu le 14 juin 2021 par la CCJA

Déclare irrecevable l’action aux fins de nullité de commandement valant saisie immobilière initiée par la société Négoce, Transit, Affrètement, Divers SA et la succession de feu Z X C Af.

Déclare irrecevables comme dépourvues d’objet les actions en nullité, mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 14 juin 2021 et en distraction de biens objet de ladite saisie

Déclare irrecevables les appels du DIOCESE D’UVIRA et de X AH

Déclare l'appel de la société LAFARGEHOLCIM Côte d’Ivoire recevable mais le rejette comme étant mal fondé

Déclare l'appel recevable.

Déclare l'opposition recevable

Déclare le recours irrecevable

Déclare le recours recevable

Déclare l’action aux fins de sursis à l’exécution initiée par les époux X irrecevable comme étant désormais dépourvue d’objet

Déclare mal fondé le recours en annulation intenté par Ae Ab B et Ad A

Déclare recevable et fondée l'opposition formée par la Société CAMBANIS AND COMPANY Sarl

Déclare recevable l'appel interjeté

Déclare recevable le pourvoi contre l'arrêt RCA 16.960 du 26 août 2021 rendu par la Cour d'appel du Haut-Katanga

Déclare recevable le recours de la société Bolloré Transport & Logistics SA

Déclare recevable le recours exercé par dame Y X Ac contre l'arrêt n°103 rendu le 16 avril 2021 par la Cour d'appel d'Ab

Déclare recevable l’appel de Ab A

Dépens à la charge de la société MOI International Singapore Pte Ltd

En la forme, déclare l’action de la SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA recevable ; Au fond, la rejette comme étant mal fondée.

Evoquant et statuant au fond : Infirme les ordonnances entreprises

Evoquant et statuant au fond, Infirme le jugement RG n° 1935/2019 rendu le 31 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d’Abidjan.

Evoquant et statuant au fond, déclare le recours en annulation de la SOCIA A contre la sentence arbitrale rendue le 15 février 2019 mal fondé et le rejette

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement le jugement n°536 rendu le 07 octobre 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako

Evoquant et statuant à nouveau, Déclare le juge de l’exécution incompétent à connaître de la demande de liquidation d’astreinte

Evoque et statuant sur le fond : Infirme l’Ordonnance de référé N° 2042 du 27 juillet 2020 rendue par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Ae

Evoque et statue au fond

Evoque et statue sur la cause

Evoque et statue sur le fond ; infirme partiellement l’ordonnance n°55-3/2020 rendue le 26 février 2020 par le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Ad

Evoque et statue à nouveau

Evoque l’affaire

Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par les parties, chacune pour moitié

Infirme le Jugement n° 229 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar

Infirme le jugement entrepris

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Energie du Mali SA déchue de son droit d'opposition

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Infirme l’ordonnance entreprise

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°039 du 22 mai 2019.

La Cour se déclare incompétente

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi.

La rejette (la requête en révision de la LIBYAN FOREIGN BANK).

La société STAR ENERGIE 2073 condamnée aux dépens

Les condamne aux dépens, chacun pour moitié

Met la Banque Atlantique de Cote d'Ivoire hors de cause

Met les dépens à la charge de TABA Franck

Ordonne la compensation et précise que les intérêts échus sur la créance principale peuvent être réclamés par la SGBF

Ordonne la restitution au profit de la Clinique LES GENETS et du docteur Z du matériel inventorié et du matériel illégitimement retenu par la SGBF, sous astreinte définitive d'un million de FCFA par jour de retard à compter de la signification du présent Arrêt; à défaut, la SGBF paiera 100 000 000 FCFA

Pourvoi rejeté

Rejette l'appel de la société IC CONTRACTOR SARL comme étant mal fondé

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel de la société Energie du Mali SA

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel et la fin de non-recevoir soulevées par la société IC CONTRACTOR SARL

Rejette la demande de paiement en dommages-intérêts formulée par la SGBF et la Clinique Ag Al

Rejette la demande de remise en l’état des lieux loués

Rejette la demande de sursis à statuer

Rejette le pourvoi

Rejette le pourvoi formé par Thomas BALUME MUKENGERWA

Rejette le recours

Rejette le recours au fond comme non fondé

Rejette les fins de non-recevoir de la société camerounaise des industries alimentaires dite SOCIA A et déclare le pourvoi de la société ITF Trading Company SARL recevable

Restitue à l’Arrêt n°099/2020 du 09 avril 2020 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ses pleins et entiers effets.

Reçoit également la demande de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE, mais la rejette.

Se déclare compétent

Se déclare incompétente
Attorneys
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Aa C & Associés, avocats (pour Maître SIDIBET-KRAMO Angèle)

Ai AL A Ab (conseil de la requérante)

BRUGUIERE & EMIR, Avocats

Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco (conseil de la requérante)

Cabinet ALLAGUERBAYE Olivier et Associés, Avocats à la Cour

Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocats à la Cour

Cabinet DJEEGIP Stephan & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun (conseil de la Société CAMBANIS AND COMPANY Sarl)

Cabinet EKA & Associés, avocats (pour Banque Atlantique de Côte d'Ivoire SA)

Cabinet EKA, Avocats à la Cour

Cabinet GUIRO & Associés, avocats (pour Dame Y X Ac)

Cabinet Ibrahim Djermakoye, Avocats à la Cour (conseils de la Société LIBYAN FOREIGN BANK)

Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour (pour BICIG)

Cabinet PRAE LAW FIRM (conseils de la Société Energie du Mali)

Cabinet Théodore HOEGAH

Cabinet d’Avocats Henri JOB, Avocats à la Cour

Costa MUYIMUENE MAMBOTE (Avocat à la Cour) — pour le pourvoyant

Dames HAMSATOU HAROUNA et DJAMILATOU ZILETO DAOUDA YARO (représentantes de la Succession YARO ZILETO DAOUDA)

ILUNGA BUKASA MATRICK (conseil de la requérante)

Justin LOBO KASONGO (Avocat à la Cour) — pour l'intimée

Kreich Avocats SCP

Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocat à la Cour

Maître ALOGNON Ayayi François (conseil de NETADI et de la succession Z)

Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour (conseil de la société STAR ENERGIE 2073 SA)

Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour (conseil de GETRAN S.A.)

Maître Abdoulaye SANGARE, Avocat à la Cour

Maître Adama SIDIBE, Avocat à la Cour

Maître Aimé KILOLO MUSAMPA

Maître Albert LABANI MSAMBYA (conseil du DIOCESE D’UVIRA)

Maître Amidou DIABATE, Avocat à la Cour

Maître BITEN André Liberté

Maître BLEDE Dohora André-Frédéric, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire

Maître Bertrand ABEGA, Avocat à la Cour (conseil pour SCB Ad SA)

Maître Boniface RAMAZANI (conseil de M. X AH)

Maître Boubacar DIARRA (conseil de l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL)

Maître Bruno BWANGA (avocat ayant relevé appel incident)

Maître Clément ANANGA, Avocat (conseil de la défenderesse/AN 2000 SARL)

Maître Daniel HABA, Avocat à la Cour (conseil de GETMA-Guinée SA)

Maître Daouda NKOUONJOM (conseil des ayants droit de A Aa, C Ac, Ad Af et B Ab)

Maître David TAMO, Avocat (conseil de la requérante/Afriland First Bank)

Maître ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour (pour A X Aa Af)

Maître Emmanuel OKO

Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour (conseil de C Ab et C X Y Ad)

Maître Foli Jean DOSSEY (conseil de NETADI et de la succession Z)

Maître Founéké TRAORE (conseil de l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL)

Maître Franck TABA

Maître Freddy MANARA (conseil de M. X AH)

Maître Galolo SOEDJEDE (conseil de la Société SOTOGEL)

Maître Gautier ZOMBISSI NGAPDOH (conseil de la Société Financial House SA)

Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour (conseil pour Ae Ag)

Maître Harouna COULIBALY, Avocat à la Cour

Maître ISSOUFOU Mamane (conseil de la Société Hôtel de la Paix et B AG C)

Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour (conseil des héritiers de feu Y Ai Ad)

Maître Issoufou BAADHIO (Avocat, pour SOCIETE IC CONTRACTOR SARL)

Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour (conseil de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne - CNCE)

Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour (conseil pour Assureurs Conseils Réunis)

Maître KAHIBA Kah Jeanne D’Arc, Avocat à la Cour

Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour (conseil de NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin)

Maître KAYUDI MISAMU Coco, Avocat à la Cour

Maître KLARAMADJI Jospin

Maître LASSANA DIAKITE (conseil de la défenderesse)

Maître LELU NAWEJ Patrick (conseil de l’intimé)

Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime (conseil de la Société Hôtel de la Paix et B AG C)

Maître Massokhna KANE, Avocat au Barreau du Sénégal (conseil de Monsieur Ab A)

Maître Mbaye DIENG, Avocat à la Cour (conseil de Ag C)

Maître Moussa MAÏGA, Avocat à la Cour

Maître NGADJADOUM Josué

Maître Ngo Yolande MINYOGOG, Avocate (conseil de l'intimée)

Maître Pascal JOGO, Avocat à la Cour (conseil pour C Aa Ac)

Maître Potin MADJALIWA BITINGO (avocat ayant relevé appel principal)

Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour (conseil de la société PRO-PME FINANCEMENT)

Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour (conseil de SOCODA COOP-CA)

Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat (conseil de la requérante)

Maître Sidiki DIARRA (conseil de l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL)

Maître Sidy Abdallah KANOUTE, Avocat à la Cour (conseil de Madame B Ad C)

Maître Simone Solange FOEKETCHANG KOUATCHOU, Avocate au Barreau du Cameroun (conseil des défendeurs)

Maître TOURE Hassanatou

Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maître Yves WAHENGE (avocat mentionné)

Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour (pour la Clinique LES GENETS et le docteur Z)

Maîtres Kahisha Alidor MUNEMEKA (Avocat au Barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Matété)

Michel ETTE

SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la CBAO)

SCP NGASSAM FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour (conseils de la CCA-Bank)

SCP SEMBENE, DIOUF et NDIONE, Avocats au Barreau du Sénégal (agissant au nom et pour le compte de madame B Ad C)

SCPA 3K, Avocats à la Cour

SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour (conseils de l'intimée)

SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour (conseils de Y Aa)

SCPA DTAF & Associés, Avocats à la Cour (conseils de BOA-BENIN)

SCPA FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés, Avocats à la Cour

SCPA Famaro Sydram Camara, Avocats à la Cour (pour la requérante MOI International)

SCPA GOIT'AS, Avocats à la Cour (conseil de la requérante)

SCPA HOUPHOUËT-SORO-KONE & Associés (conseil de la SOCIETE IC CONTRACTOR SARL)

SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour

SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA (conseil de la SOCIETE LAFARGEHOLCIM COTE D’IVOIRE SA)

SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA)

SCPA LBTI et PARTNERS (conseils de la Société LIBYAN FOREIGN BANK)

SCPA Oré-Diallo et Associés, Avocats à la Cour

SCPA SOMBO-KOUAO, Avocats à la Cour

SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats à la Cour (pour la Clinique Ag Al)

SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour (pour la Société Générale Aa Ak - SGBF)

WETSHI KITENGE GOGO (conseil de la requérante)

Willy TSHIBANGOU TSHIEPELA (Avocat à la Cour) — pour l'intimée

Wivine MIANDABU MUJINGA (Avocate à la Cour) — pour l'intimée
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March 2023
Ad Ab C et Ag X c. CBAO Groupe Attijariwafa Bank (286/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 107 (30 mars 2023)	30 March 2023
A X Aa Af c. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) SA (432/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 110 (30 mars 2023)	30 March 2023
Bolloré Transport et Logistics Mali SA c. Société Malienne de Dragage SARL (446/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 111 (30 mars 2023)	30 March 2023
Clinique LES GENETS S.A. et le docteur Z contre Société Générale (SGBF) S.A. et Clinique Ag Al S.A. (048/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 116 (30 mars 2023)	30 March 2023
CREDIT COMMUNAUTAIRE D’AFRIQUE S.A. (CCA-BANK) c. Ae Ab B et Ad A (047/2020/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 115 (30 mars 2023)	30 March 2023
Dame Y X Ac c. Maître SIDIBET-KRAMO Angèle et Banque Atlantique de Côte d'Ivoire SA; NSIA Banque Côte d'Ivoire SA; Société Ivoirienne de Banque SA (238/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 123 (30 mars 2023)	30 March 2023
DIOCESE D’UVIRA Asbl c. Monsieur X AH (Ordonnance n°013/2017) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 117 (30 mars 2023)	30 March 2023
Madame B Ad C contre Monsieur Ab A (292/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 108 (30 mars 2023)	30 March 2023
Monsieur Ab Z et Madame Ah AG contre Monsieur Aa B (536/2020) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 120 (30 mars 2023)	30 March 2023
Noudehouenou v Burkina Faso (Application No. 010/2021) [2023] AfCHPR 5 (30 March 2023)	30 March 2023
Société Ae Ag c. Société Assureurs Conseils Réunis (ACR) SA (116/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 106 (30 mars 2023)	30 March 2023
SOCIETE CAMBANIS AND COMPANY Sarl c. NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin (162/2020/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 122 (30 mars 2023)	30 March 2023
Société G4S Sécure Solution (CI) SA c. A Ad Ac (901/2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 113 (30 mars 2023)	30 March 2023
Société LIBYAN FOREIGN BANK c. Société Hôtel de la Paix d’Ag A, B AG C et Succession YARO ZILETO DAOUDA (099/2020) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 114 (30 mars 2023)	30 March 2023
SOCIETE NOUVELLE MICI-EMBACI SA contre LA GENERATION NOUVELLE D’ASSURANCES-COTE D’IVOIRE dite GNA-CI SA (018/2020/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 121 (30 mars 2023)	30 March 2023
Société PRO-PME FINANCEMENT c. C Ab et C X Y Ad (162/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 119 (30 mars 2023)	30 March 2023
Société STAR ENERGIE 2073 SA contre Y Aa (200/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 112 (30 mars 2023)	30 March 2023
Société Togolaise de Produits Congelés (SOTOGEL) SARL contre Société Négoce, Transit, Affrètement, Divers (NETADI) SA et Succession Z X C Af (0016/2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 124 (30 mars 2023)	30 March 2023
SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA c. Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) (RG n° 1935/2019) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 104 (30 mars 2023)	30 March 2023
Thomas BALUME MUKENGERWA c. FBN BANK DRC S.A. (116/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 118 (30 mars 2023)	30 March 2023
Z Ag Aj et Y Ab Af c. Port Autonome d’Ae et Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) (360/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 109 (30 mars 2023)	30 March 2023
Société Générale des Travaux Publics et Négoce (GETRAN S.A.) contre Ag C (60/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 125 (23 mars 2023)	23 March 2023
Fathi and Others v Republic of Tunisia (Application No. 001/2023) [2023] AfCHPR 3 (17 March 2023)	17 March 2023
Afriland First Bank S.A. contre AN 2000 SARL (083/2019/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 137 (9 mars 2023)	9 March 2023
Bank Of Africa Benin SA contre Héritiers de feu Y Ai Ad (154/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 130 (9 mars 2023)	9 March 2023
La Générale des Carrières et des Mines SA (GECAMINES SA) contre AM Af (Ordonnance d’injonction de payer n° 061/AMCM/03/2020 du 06 mars 2020) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 132 (9 mars 2023)	9 March 2023
LA SOCIETE FINANCIAL HOUSE SA contre LES AYANTS DROIT DE A Aa, C Ac, Ad Af et B Ab (418/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 139 (9 mars 2023)	9 March 2023
Monsieur X Ah et Madame Ab Z épouse X c. Ayants droit de feu A Ag (n° 149/2021/PC du 23/04/2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 138 (9 mars 2023)	9 March 2023
Société Commerciale de Banque Ad (SCB SA) c. C Aa Ac (137/COR) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 135 (9 mars 2023)	9 March 2023
Société Coopérative pour le Développement Aa dite SOCODA COOP-CA c. Bank of Africa Côte d'Ivoire (BOA-CI) SA (106/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 136 (9 mars 2023)	9 March 2023
Société Energie du Mali SA contre Entreprise Ae et Bitume Mali SARL (392/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 131 (9 mars 2023)	9 March 2023
SOCIETE IC CONTRACTOR SARL contre SOCIETE LAFARGEHOLCIM COTE D’IVOIRE SA (RG n° 0180/2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 134 (9 mars 2023)	9 March 2023
Société Internationale de Contrôle Aéroportuaire et Services de Af Y (A Y) contre Monsieur C Ac (144/CE) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 126 (9 mars 2023)	9 March 2023
SOCIETE ITF TRADING COMPANY SARL contre SOCIETE CAMEROUNAISE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (SOCIA A) (316/COM) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 128 (9 mars 2023)	9 March 2023
Société MOI International (Singapore) Pte Ltd c. Société GETMA-Guinée SA (006/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 141 (9 mars 2023)	9 March 2023
Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière (SOTEXHO) c. Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale (BDEAC) et Société Générale Tchad (SGT) SA (300/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 129 (9 mars 2023)	9 March 2023
SOCIETE WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND Ltd c. Caroline BEMBA WALE, Jean-Pierre BEMBA GOMBO, Fidèle BABALA WANDU, Narcisse ARIDO, Jean-Jacques MANGENDA KABONGO et Aimé KILOLO MUSAMPA (RCE 5396) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 127 (9 mars 2023)	9 March 2023
United Bank for Africa (UBA-CI) contre Franck TABA (153/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 140 (9 mars 2023)	9 March 2023
X A Ac et Société 227 Trading SARL contre A Aa Ad (431/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 133 (9 mars 2023)	9 March 2023
Benoit c La Republique de Cameroun (738/20) [2023] ACHPR 12 (7 mars 2023)	7 March 2023
Benoit c La Republique de Cameroun (Communication 738/20) [2023] ACHPR 9 (7 mars 2023)	7 March 2023
Mohamed and Others v Federal Democratic Republic of Ethiopia (Communication 455/13) [2023] ACHPR 6 (7 March 2023)	7 March 2023
Ngoge and Another v Republic of Kenya (Communication 516/15) [2023] ACHPR 4 (7 March 2023)	7 March 2023
Ngoge v Republic of Kenya ; Ngoge and Another v Republic of Kenya (Communication 485/14; Communication 535/15) [2023] ACHPR 7 (7 March 2023)	7 March 2023
Sudanese Civilians in South Kordofan and Blue Nile v Sudan (Communication 402/11 and 420/12) [2023] ACHPR 2 (7 March 2023)	7 March 2023
Agiliss Limited v Republic of Mauritius and Others (Appeal No.2 of 2022; Application No.1 of 2022) [2023] COMESACJ 3 (2 March 2023)	2 March 2023
Agillis Limitedv Republic of Mauritius and Others (Application No. 1 of 2022) [2023] COMESACJ 1 (2 March 2023)	2 March 2023

All courts - 2023 March

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