All courts - 2023

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Aboud P

Adelino Francisco SANCA

Adelino Francisco SANCA (Juge)

Adelino Francisco SANCA (Juge, rapporteur)

Adelino Francisco SANCA, Juge

Adelino Francisco SANCA, Juge Rapporteur

Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur

Adelino Francisco SANCA, Juge-Rapporteur

Adjei J

Afiwa-Kindena HOHOUETO

Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Afiwa-Kindéna HOHOUETO

Afiwa-Kindéna HOHOUETO (Juge)

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Rapporteur

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge rapporteur

Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Anukam J

Armand Claude DEMBA

Armand Claude DEMBA (Juge)

Armand Claude DEMBA (Président)

Armand Claude DEMBA (Président, rapporteur)

Armand Claude DEMBA, 1er Vice-Président

Armand Claude DEMBA, Président

Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur

Arsène Jean Bruno MINIME

Arsène Jean Bruno MINIME (Juge)

Arsène Jean Bruno MINIME (Juge, rapporteur)

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge rapporteur

Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

Arsène Jean Bruno, Juge

Asante J

Asante JP

Atoki J

Atoki JP

Barishaki JA

Ben Achour J

Bensaoula J

Chibesakunda JP

Chizumila J

Comoane J

Eno R

Esher Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Esther NGO MOUNTGUI IKOUE

Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE (Présidente)

Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE, Présidente

Esther Ngo MOUTNGUI IKOE (Présidente)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOE, Présidente

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Présidente)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Présidente, rapporteur)

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur

Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Francisco Adelino SANCA

Francisco Adelino SANCA (Juge)

Francisco Adelino SANCA, Juge

Gacuko J

Gonçalves J

Jean Bosco MONBLE, Greffier

Jean Marie KA MBUMA NSULA, Juge

Jean Marie KAMBUMA NSULA

Jean Marie KAMBUMA NSULA (Juge)

Jean Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Jean-Marie KAMBUMA NSULA

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge rapporteur

Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur

Joachim GBILIMOU

Joachim GBILIMOU (Juge)

Joachim GBILIMOU (Juge, rapporteur)

Joachim GBILIMOU (rapporteur)

Joachim GBILIMOU, Juge

Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur

Joachim GBILIMOU, rapporteur

Kayobera P

Kioko J

Kioko VP

Koroma J

Louis Kouamé HOUNGBO (Greffier)

Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier

M'lnoti JA

M. Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur

M. Mahamadou BERTE, Président

Madame : Esther Ngo MOUNTNGUI IKOUE, Président

Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge rapporteur

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE (Présidente, rapporteur)

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur

Mahamadou BERTE

Mahamadou BERTE (Président, Rapporteur)

Mahamadou BERTE, 2nd Vice-Président

Mahamadou BERTE, Président

Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur

Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Mainga P

Mamadou BERTE (Président, Rapporteur)

Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO

Mariano Esono NCOGO EWORO (Juge)

Mariano Esono NCOGO EWORO (Juge, rapporteur)

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge rapporteur

Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur

Masara PJ

Mathias NIA MBA (Juge)

Mathias NIA MBA, Juge

Mathias NIAMBA

Mathias NIAMBA (Juge)

Mathias NIAMBA, Juge

Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur

Matusse J

Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier

Mengue J

Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

Mjasiri VP

Mme Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge

Monsieur Af Ab A, 1er Vice-Président (rapporteur)

Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA

Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur

Monsieur Mahamadou BERTE, 2nd Vice-Président

Monsieur Mahamadou BERTE, Président

Monsieur Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur

Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

Mounetaga DIOUF

Mounetaga DIOUF (Juge)

Mounetaga DIOUF (Juge, rapporteur)

Mounetaga DIOUF, Juge

Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

Mtambo J

Mugeni JA

Mugenyi JA

Muhumuza J

Mukamulisa J

Ndodinguem Casimir BEASSOUM

Ndodinguem Casimir BEASSOUM (Juge)

Ndodinguem Casimir BEASSOUM (Juge, rapporteur)

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge rapporteur

Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur

Ntsebeza J

Nwoke JP

Nyachae J

Nyawello DPJ

Orè P

Ouattara J

Ouattara JP

Rady J

Sabiou MA MANE NAISSA

Sabiou MA MANE NAISSA, Juge

Sabiou MA MANE NAISSA, Juge, rapporteur

Sabiou MAMA NE NAISSA, Juge, rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA

Sabiou MAMANE NAISSA (Juge)

Sabiou MAMANE NAISSA (Juge, rapporteur)

Sabiou MAMANE NAISSA (Président)

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

Sabiou MAMANE NAISSA, Président

Sacko J

Sacko VP

Sedqi J

Tchikaya J

Tchikaya VP

Wejuli J
Outcomes
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Annule en conséquence l’Ordonnance d’injonction de payer n°19/2011 rendue le 26 août 2011

Annule l'arrêt n°675/CE rendu le 09 décembre 2016 par la juridiction présidentielle de la Cour d'appel du Centre

Annule l'ordonnance de taxation n°166 du 29 décembre 2016 rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Af

Annule la vente du 03 octobre 2019

Annule le jugement civil contradictoire N° 978/CIV 3ème F rendu le 07 mai 2018 par le Tribunal de première instance d'Ad

Annule le jugement n° 07/CIV rendu le 07 janvier 2021 par le Tribunal de grande instance de la Bénoué, à Garoua.

Annule le jugement n° 277/2019 rendu le 28 octobre 2019 par le Tribunal de commerce de N’Ab.

Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°172/CAP/12/2021 rendue le 09 décembre 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi (RU 157)

Annule, en toutes ses dispositions, le jugement n° 367 rendu le 21 octobre 2020 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire.

Au fond : déboute les consorts B Af et confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions

Au fond, le rejette (pourvoi rejeté)

Casse et annule l'Arrêt n° 43 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako

Casse et annule l'arrêt N°36.666/36.671 rendu le 16 août 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe

Casse et annule l'arrêt RMUA 048 rendu le 08 janvier 2022 par la Cour d’appel du Lualaba

Casse et annule l'arrêt RMUA 666 rendu le 11 mars 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe

Casse et annule l'arrêt déféré

Casse et annule l'arrêt n° 023 du 13 janvier 2016 rendu par la Cour d'appel de Bamako

Casse et annule l'arrêt n° 208 rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d'appel de Ae

Casse et annule l'arrêt n° 713/2020 rendu le 11 mars 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Af

Casse et annule l'arrêt n° 915/18 rendu le 07 février 2020 par la Chambre présidentielle de la Cour d'appel d'Ad

Casse et annule l'arrêt n°48/Arrêt/21 rendu le 28 juin 2021 par la Cour d'appel de Bamako

Casse et annule l'ordonnance n°244/CE rendue le 06 avril 2018 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé

Casse et annule le jugement n° 03/CIV/TGI rendu le 15 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance du NKAM à YABASSI

Casse et annule le jugement n° 324/COM rendu le 18 juillet 2019 par le Tribunal de grande instance du Wouri

Casse et annule le jugement n°0016/2021 rendu le 12 janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de Lomé.

Casse et annule ledit arrêt

Casse et annule l’Arrêt n° 159 rendu le 14 octobre 2019 par la Cour d’appel de Dakar

Casse et annule l’Arrêt n° 287/2020 rendu le 03 juillet 2020 par la Cour d’appel de Bamako.

Casse et annule l’arrêt attaqué

Casse et annule l’arrêt n° RCEA 091 rendu le 24 avril 2021 par la Cour d’appel du Sud-Kivu

Casse et annule l’arrêt n°013/2020 rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d’appel de NYC.

Casse et annule l’arrêt n°022/2020 rendu le 16 décembre 2020 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de NB;b

Casse et annule l’ordonnance n°011/21/CC rendue le 16 février 2021 par la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire.

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n°135 du 18 juin 2021 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire

Casse l'arrêt n° 047/2021 rendu le 04 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Aa

Casse l'arrêt n° 224/2019 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ;

Casse l'arrêt n° 316/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d'appel du Littoral à Aa

Casse l'arrêt n° 492 rendu le 27 octobre 2021 par la Cour d'appel de Bamako

Casse l'arrêt n°014/CC/NDJ/2021 rendu le 29 juillet 2021 par la Cour d'appel de NAGY.

Casse l'arrêt n°030/CM/2020 du 04 juin 2019 et statue à nouveau.

Casse l'arrêt n°0487/2021 du 26 octobre 2021

Casse l'arrêt n°187/2021 rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d'appel

Casse l'arrêt n°28/2020-2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville

Casse l'ordonnance n°17/2021 rendue le 04 mars 2021

Casse le jugement ADD N° 073/21/CJ/SI/TCC rendu le 02 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou

Casse l’Arrêt N° 184/COM rendu le 17 août 2018

Casse l’Arrêt N° 74/21 CIV-P RG 940/2020 rendu le 11 juin 2021 par la Cour d’appel d’Ae

Casse l’Arrêt n° 847/20 du 23 octobre 2020 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire.

Casse l’Arrêt n°019/2021 du 21 mai 2021 rendu par la Cour d’appel de NAAa

Casse l’Arrêt n°06/20/CM du 30 juin 2020 rendu par la Cour d’appel

Casse l’Arrêt n°092 du 02/12/2020 rendu par la Cour d’appel de Bamako

Casse l’Arrêt n°208/COM rendu le 1er juillet 2019 par la Cour d’appel du Littoral

Casse l’Arrêt n°50/21 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d’appel de Bamako

Casse l’arrêt RG n° 453/2021 rendu le 28 octobre 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan

Casse l’arrêt de sursis à exécution n° 68, rendu le 26 novembre 2021 par la Cour suprême de Guinée

Casse l’arrêt n° 042/2020 rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d’appel de N’Ab.

Casse l’arrêt n° 102/2020-2021 du 15 juillet 2021 rendu par la Cour d’appel de Libreville.

Casse l’arrêt n° 221/COM rendu le 06 décembre 2021 par la Cour d’appel du Littoral

Casse l’arrêt n° 319 du 23 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire.

Casse l’arrêt n° 616/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan.

Casse l’arrêt n° 888/20 du 05 novembre 2020 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire

Casse l’arrêt n°144/CE du 10 juillet 2019 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Aa

Casse l’arrêt n°31 rendu le 03 mars 2020 par la Cour d’appel de Dakar

Casse l’arrêt n°338/017 rendu le 20 juin 2017 par la Cour d’appel dCAd

Casse l’arrêt n°746/2021 rendu le 03 février 2022 par la Cour d’appel de commerce d’Aq

Casse l’ordonnance n°146/2020 rendue le 03 septembre 2020 par le Premier Président de la Cour d’appel de Ad

Casse l’ordonnance n°285/2021 rendue le 26 juillet 2021 par le Premier Président de la Cour d’appel d’Af.

Condamnation aux dépens

Condamne A bdellah A AG aux entiers dépens

Condamne Aa A aux dépens

Condamne Aa Ac aux dépens

Condamne Aa Ae Aj B au paiement de la somme de cinquante millions (50.000.000) F CFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Condamne Aa Ae B et Ag C aux dépens.

Condamne Ab A aux dépens

Condamne Ac Y A X aux dépens

Condamne Ad SIDIBET-KRAMO Angèle aux dépens

Condamne Ae Ab B et Ad A aux dépens

Condamne Ae Ac Ak aux dépens

Condamne Ai Y aux dépens

Condamne CIMGABON SA aux dépens.

Condamne Monsieur Ac A aux dépens

Condamne NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin aux dépens

Condamne Thomas BALUME MUKENGERWA aux dépens

Condamne X A Ac et la société 227 Trading SARL aux dépens.

Condamne X Ag Ac A aux dépens

Condamne Y AJ Af aux dépens

Condamne dame A Ai Aa Ae aux dépens

Condamne en outre Aa Ae Aj B aux entiers dépens

Condamne l'Agence Congolaise de l'Environnement (ACE) aux dépens

Condamne l'Agence Immobilière SAGENIA SARL aux dépens

Condamne l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL aux dépens

Condamne l'Etat du Bénin et la Caisse Autonome d'Amortissement aux dépens

Condamne la Banque Ah AJ SA aux dépens

Condamne la Banque de l’Habitat du Sénégal aux dépens

Condamne la Banque pour le Commerce et l'Industrie Mali S.A. aux dépens

Condamne la GECAMINES SA aux dépens

Condamne la LIBYAN FOREIGN BANK aux entiers dépens.

Condamne la PETROCI HOLDING aux dépens.

Condamne la Quincaillerie C aux dépens.

Condamne la Quincaillerie C à payer à Esso Exploration And Production Chad Inc. la somme de quarante-huit millions (48.000.000) francs CFA au titre de factures impayées.

Condamne la SA China Road And Bridges Corporation aux dépens

Condamne la SCI MAKAIRA aux entiers dépens

Condamne la SGBF à payer à la Clinique LES GENETS et au docteur Z la somme de 7 500 000 000 FCFA toutes causes de préjudices confondues

Condamne la SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA aux dépens.

Condamne la Société ANKOH Sarl aux dépens

Condamne la Société Bongoungon Transport de l’Al dite SBTA et les ayants droit de feu A Ae Ao aux dépens.

Condamne la Société Claire Fontaine aux dépens.

Condamne la Société Commerciale Dame NDIAYE (SCDN SARL) aux dépens.

Condamne la Société Commerciale de Banque Ad aux dépens

Condamne la Société Compagnie Industrielle du Bois aux dépens

Condamne la Société Coopérative pour le Développement Aa (SOCODA COOP-CA) aux dépens

Condamne la Société Diving Contractors Congo Sarl aux dépens.

Condamne la Société Générale des Travaux Publics et Négoce, dite GETRAN S.A. aux dépens.

Condamne la Société IIC SENITALY aux dépens

Condamne la Société MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA aux dépens

Condamne la Société NESTLE COTE D’IVOIRE et la Société Ivoirienne de Promotion Ab et Ah aux dépens

Condamne la Société SODEXO Congo SARL aux dépens

Condamne la Société Tchadienne d'Exploitation Hôtelière (SOTEXHO) aux dépens

Condamne la Société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire aux dépens

Condamne la Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) aux dépens

Condamne la Succession de feue Aa Aj AnXAG et Ab Ag Ae AL aux dépens.

Condamne la requérante aux dépens

Condamne la société AFRILAND FIRST BANK aux dépens

Condamne la société AREEL Groupe SARL aux dépens

Condamne la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO aux dépens

Condamne la société Ad Ag commercial Bank Plc dite BACB aux dépens

Condamne la société Afriland First Bank SA aux dépens

Condamne la société Afriland First Bank aux dépens

Condamne la société Assureurs Conseils Réunis aux dépens

Condamne la société B.M. Technologies SARL aux dépens

Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Mali SA aux dépens

Condamne la société CBAO SA aux dépens.

Condamne la société CITI GROUP CONGO SA aux dépens

Condamne la société Corail Construction Equipement aux dépens

Condamne la société EGECO SARL et MOUSSA SAMAKE aux entiers dépens

Condamne la société G4S SECURE SOLUTION (CI) SA aux dépens.

Condamne la société GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO SARL aux dépens

Condamne la société GROUP FIVE DRC aux dépens

Condamne la société GROUPE A40 ARCHITECTES SAS aux dépens

Condamne la société Libyan African Company aux dépens

Condamne la société MCI CARE COTE D’IVOIRE aux dépens

Condamne la société MEDLOG Côte d’Ivoire aux dépens.

Condamne la société Mali-Oil SA aux dépens.

Condamne la société Microsoft Côte d’Ivoire aux dépens.

Condamne la société NOUVELLE MICI-EMBACI SA aux dépens

Condamne la société OGOOUE Distribution aux dépens.

Condamne la société OGOOUE Distribution à payer à la Société Alimentaire de la NOMBA la somme de 991.468.681 F CFA au titre de sa créance.

Condamne la société Optimum Multimodal Solutions SARL aux dépens

Condamne la société PRO-PME FINANCEMENT S.A aux dépens

Condamne la société QDCG Overseas Mali Development Co Ldt aux dépens

Condamne la société QDCG Overseas Mali Development Co Ldt à payer la somme de 313.538.492 FCFA à la société SECOM

Condamne la société SANYA PLUS aux dépens

Condamne la société SCANIA CREDIT AB-SA aux dépens

Condamne la société SIDGAZ aux dépens.

Condamne la société SNEV-TCHAD SA aux dépens.

Condamne la société SP Forage SARL aux dépens

Condamne la société SUNDEEP SARL aux dépens.

Condamne la société TELECEL Centrafrique SA aux dépens

Condamne la société TENKE FUNGURUME MINING SA aux dépens

Condamne la société Transport Continental et monsieur Aa C B A aux dépens.

Condamne la société UBA SA Burkina aux dépens

Condamne la société Union Gabonaise de Banque aux dépens.

Condamne la société VENTORA DEVELOPMENT, SASU aux dépens

Condamne la société Western Union Payment Services Ldt aux dépens

Condamne la société camerounaise des industries alimentaires dite SOCIA SARL aux dépens

Condamne la société d’Equipement, d’Entretien et de Ad Af X aux dépens

Condamne ladite société aux dépens

Condamne le Cabinet El Ae B, Architecte et associés aux dépens.

Condamne le Chantier Naval et Industriel du Cameroun aux dépens

Condamne le Crédit Communautaire d’Afrique Bank SA aux dépens

Condamne le Port Autonome d’Ae (PAA) aux dépens

Condamne le requérant aux dépens

Condamne les Sociétés TSA GLOBAL SERVICES AFRICA et B Z A aux dépens.

Condamne les ayants droit de feu A Ag aux dépens

Condamne les ayants droit de feu Ak Z et dame Z aux dépens

Condamne les deux parties aux dépens en raison de la moitié chacune

Condamne les défendeurs aux dépens

Condamne les défendeurs aux entiers dépens

Condamne les héritiers de feu Y Ai Ad aux dépens.

Condamne les parties défenderesses aux dépens

Condamne les requérantes aux dépens.

Condamne les requérants aux dépens

Condamne les sociétés ATHEMA FINANCES SA et LA LOYALE SA aux dépens

Condamne les successions Maître Magatte Assane SEYE et Maître Ibrahim DIAWARA aux dépens

Condamne l’Etablissement Quincaillerie Tropicale aux dépens.

Condamne l’ONG Aa Ag Ab aux dépens.

Condamne madame A X Aa Af aux dépens

Condamne madame Aa A AG Z aux dépens

Condamne madame Ad Ab C et monsieur Ag X aux dépens.

Condamne madame B Ad C à payer à monsieur Ab A la somme de 7 200 000 FCFA représentant les loyers de juillet à octobre 2017

Condamne monsieur A Ab Ah et la société SAHAM Assurances VIE-CI aux dépens

Condamne monsieur A B Ac Ai aux dépens

Condamne monsieur AH C AG aux dépens

Condamne monsieur AI AH aux dépens

Condamne monsieur Ab A aux dépens

Condamne monsieur Ab Z au paiement de la somme de 400.000.000 FCFA

Condamne monsieur Ab Z et madame Ah AG aux entiers dépens

Condamne monsieur Ad B aux dépens

Condamne monsieur Af A aux dépens

Condamne monsieur B Ae Ah aux dépens

Condamne monsieur C Ac aux dépens

Condamne monsieur C Ai Am aux dépens

Condamne monsieur X AG B Aa Ac, la société AQUA Blue Sarl et monsieur Ak Ab Ae aux dépens

Condamne monsieur X B C E (DIEW) aux dépens

Condamne reconventionnellement monsieur Ab A à payer à madame B Ad C la somme de 1 000 000 FCFA au titre de dommages et intérêts

Condamné aux dépens

Confirme l'ordonnance attaquée en ses autres dispositions

Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions

Confirme le jugement en ses autres dispositions

Confirme le jugement n°90 rendu le 18 décembre 2020 par le Tribunal du travail de Conakry

Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions.

Confirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°56/2019-2020 du 10 janvier 2020 rendue par le juge de l'urgence du Tribunal de première instance de Libreville

Confirme, en toutes ses dispositions, le Jugement n°247 rendu le 16 mai 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement RG n° 0180/2021 rendu le 04 mars 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan

Confirme, par substitution de motifs, en toutes ses dispositions, le jugement RG n° 3564 rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Constate l'extinction de l'instance

Constate la résiliation unilatérale du bail par madame B Ad C pour faute grave du bailleur

Constate l’extinction de l’instance

Constate l’extinction de l’instance.

Dit et arrête que sont nuls et de nul effet, parce qu’entachés de faux, le procès-verbal d’inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d'inscription du 21 août 2014, l'acte de signification de vente aux enchères publiques du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce du 03 octobre 2019

Dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d’injonction de payer.

Dit n’y avoir lieu à évocation

Dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger

Dit n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger.

Dit n’y avoir lieu à évocation.

Dit qu'il n'y a pas lieu à la rectification de la dénomination de la société OASIS SPRL (ex-Orange RDC SA).

Dit que la Cour de cassation de la République centrafricaine s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par la Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA et la Société IMMO BANGUI SURL.

Dit que la FLM n’avait pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie-attribution.

Dit que la créance ne peut être recouvrée par la voie de l'injonction de payer

Dit que le montant de la créance de monsieur Aa B à l'égard de monsieur Ab Z est de quatre cent millions (400.000.000) de FCFA

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt ci-dessus rectifié.

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’Arrêt n° 037/2022 du 24 février 2022 et sera notifié comme celui-ci

Dit que les saisies-attributions de créances pratiquées contre le Port Autonome d’Ae sur ses comptes logés à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) et la Banque Ah pour le Commerce et l’Ad CX) sont valables

Dit que l’exécution forcée entreprise sera poursuivie jusqu’à son terme, sans qu’il y ait lieu à évocation.

Dit qu’il sera déduit de ce montant la somme de 6 250 000 FCFA déjà perçue et que madame B Ad C versera à monsieur Ab A la somme de 950 000 FCFA

Dit sans objet la demande d’expulsion

Donne acte à A Aa de son désistement d’instance

Donne acte à Ac Y A X de son désistement d'instance

Donne acte à la société CBAO SA de son désistement d’instance.

Donne effet à la saisie sur le montant de 30.000.000 F CFA et ordonne à Ad Ac de procéder au paiement

Déboute Aa Ae Aj B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Déboute chacune des parties de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens

Déboute la Société Tropic Agro Chem Côte d'Ivoire de l'ensemble de ses demandes

Déboute les héritiers de feu Y Ai Ad de leur demande d'annulation du jugement d'adjudication n°013 du 13 mai 2015.

Déboute sieur NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin de sa demande aux fins d'injonction de payer

Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°087 du 28 octobre 2020 rendu par ladite Cour.

Déclare irrecevabilité le mémoire en duplique de la SAFACAO

Déclare irrecevable l'action en annulation du jugement d'adjudication introduite par Monsieur Aboubacar B MASSEKOU

Déclare irrecevable l'action en contestation de saisies initiée par Maître SIDIBET-KRAMO Angèle

Déclare irrecevable l'appel de la Banque pour le Commerce et l'Industrie Mali S.A. interjeté contre le jugement n° 114 rendu le 17 août 2020 par le Tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako

Déclare irrecevable la demande de distribution judiciaire du prix en présence d’un seul créancier inscrit

Déclare irrecevable la requête aux fins de pourvoi contre le jugement n°019 du 25 juillet 2019 du Tribunal de grande instance de Tillabéry

Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer introduite par madame Aa A AG Z

Déclare irrecevable la requête de la Société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire SA

Déclare irrecevable la requête de monsieur Af A

Déclare irrecevable la requête présentée par Me Thomas DINGAMGOTO au nom de A Y et SOTEXHO aux fins de liquidation des dépens ordonnés par l'arrêt n°267/2018

Déclare irrecevable le pourvoi N°410/2021/PC du 09/11/2021

Déclare irrecevable le pourvoi en cassation de l'arrêt n°07 rendu le 17 février 2021 par la Cour d'appel de Af.

Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par la société B.M. Technologies SARL contre l'arrêt n° 022 rendu le 11 juin 2019 par la Cour d'appel de Pointe-Noire

Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’Arrêt n°51/21 du 28 juillet 2021 rendu par la Cour d’appel de Bamako

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SA China Road And Bridges Corporation

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SCI CISSIMMO et Monsieur Aa B A en cassation du jugement n°468/2022 rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Compagnie Industrielle du Bois contre l’arrêt n° 220/22 CIV3 rendu le 15 juillet 2022 par la Cour d’appel d’Aa

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société HÔTELIÈRE DU LIDO contre le jugement n°550 rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar

Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société EGECO SARL et MOUSSA SAMAKE contre le Jugement n°117 rendu le 08 juin 2020 par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako

Déclare irrecevable le pourvoi formé par l’ONG Aa Ag Ab.

Déclare irrecevable le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles introduit par la société NSIA Banque Bénin SA contre l’Arrêt n°157/2022 du 24 novembre 2022

Déclare irrecevable le recours en révision de l’Arrêt n°148/2021 rendu le 14 juin 2021 par la CCJA

Déclare irrecevable le recours formé par monsieur Aa A X

Déclare irrecevable l’action aux fins de nullité de commandement valant saisie immobilière initiée par la société Négoce, Transit, Affrètement, Divers SA et la succession de feu Z X C Af.

Déclare irrecevable l’action de Ac Ab B; le condamne aux entiers dépens

Déclare irrecevable pour forclusion le pourvoi en cassation de l'Arrêt n°200 CIV/17 rendu le 05 mai 2017 par la Cour d’appel d’Ac.

Déclare irrecevable pour forclusion le pourvoi en cassation de l’Arrêt n°042/2018 rendu le 26 juillet 2018 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan

Déclare irrecevables comme dépourvues d’objet les actions en nullité, mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 14 juin 2021 et en distraction de biens objet de ladite saisie

Déclare irrecevables les appels du DIOCESE D’UVIRA et de X AH

Déclare irrecevables les demandes incidentes formées par Ae Ac international Togo SA

Déclare irrecevables les mémoires des société ECOBANK RDC SA et CITI GROUP CONGO SA

Déclare irrecevables les mémoires en réplique et « additionnel » de A bdellah A AG

Déclare irrecevables les mémoires en réponse et en duplique de la société VENTORA DEVELOPMENT, SASU

Déclare irrecevables les mémoires en réponse et en duplique de la succession B Ad

Déclare irrecevables les pourvois principal et incident formés par monsieur X AG B Aa Ac et la société AQUA Blue Sarl contre l’arrêt n° 2020-027/CM/CA-AB rendu le 12 mars 2020 par la Cour d’appel d’Af

Déclare l'appel de la société LAFARGEHOLCIM Côte d’Ivoire recevable mais le rejette comme étant mal fondé

Déclare l'appel recevable

Déclare l'appel recevable.

Déclare l'opposition recevable

Déclare la juridiction des référés incompétente

Déclare la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi incompétente

Déclare la société SAHAM Assurances-Vie-CI irrecevable en son intervention volontaire

Déclare la tierce opposition incidente recevable

Déclare le Tribunal de grande instance de NAAa incompétent

Déclare le pourvoi contre l'arrêt sous RREA 865/878 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de Ac Ad irrecevable

Déclare le pourvoi de la société CITI GROUP CONGO SA recevable

Déclare le pourvoi irrecevable

Déclare le pourvoi irrecevable comme étant sans objet

Déclare le pourvoi irrecevable.

Déclare le pourvoi recevable

Déclare le pourvoi recevable, mais le rejette

Déclare le recours en révision de la PETROCI HOLDING irrecevable.

Déclare le recours irrecevable

Déclare le recours irrecevable pour cause de forclusion.

Déclare le recours recevable

Déclare le recours recevable.

Déclare les deux appels, principal et incident, irrecevables

Déclare l’Arrêt n° 008/20/CS/CJ/SS du 03 février 2020 rendu par la Cour suprême du Tchad réputé nul et non avenu

Déclare l’action aux fins de sursis à l’exécution initiée par les époux X irrecevable comme étant désormais dépourvue d’objet

Déclare l’appel de l’Association TANYO irrecevable en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Déclare l’arrêt RG n° 937/2021 du 24 mars 2022 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan nul et non avenu

Déclare l’opposition mal fondée

Déclare mal fondé le recours en annulation intenté par Ae Ab B et Ad A

Déclare mal fondée l'action de la Quincaillerie C et la rejette.

Déclare nul et non avenu l'arrêt n°17/S/CJ/CS rendu le 24 mars 2022

Déclare recevable et fondée l'opposition formée par la Société CAMBANIS AND COMPANY Sarl

Déclare recevable l'appel interjeté

Déclare recevable la requête aux fins de pourvoi contre l’arrêt n°039 rendu le 03 février 2020 par la Cour d’appel de Aa

Déclare recevable le mémoire en réponse de la Société d’Exploitation de Kipoi

Déclare recevable le mémoire en réponse déposé par la Société SOTRAGRI

Déclare recevable le pourvoi

Déclare recevable le pourvoi contre l'arrêt RCA 16.960 du 26 août 2021 rendu par la Cour d'appel du Haut-Katanga

Déclare recevable le pourvoi de la société SECOM

Déclare recevable le recours

Déclare recevable le recours de la société Bolloré Transport & Logistics SA

Déclare recevable le recours exercé par dame Y X Ac contre l'arrêt n°103 rendu le 16 avril 2021 par la Cour d'appel d'Ab

Déclare recevable l’appel de Ab A

Déclare sans objet la demande de liquidation d’astreinte.

Déclare, en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, irrecevables les pourvois formés contre le Jugement n°107/2021 rendu le 09 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou.

Dépens à la charge de la société MOI International Singapore Pte Ltd

En la forme, déclare l’action de la SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA recevable ; Au fond, la rejette comme étant mal fondée.

Evoquant et statuant au fond : Infirme les ordonnances entreprises

Evoquant et statuant au fond : déboute la société Transport Continental de ses demandes.

Evoquant et statuant au fond, Infirme le jugement RG n° 1935/2019 rendu le 31 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d’Abidjan.

Evoquant et statuant au fond, déclare le recours en annulation de la SOCIA A contre la sentence arbitrale rendue le 15 février 2019 mal fondé et le rejette

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement commercial n° 06/2018-2019 du 29 mars 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Lambaréné.

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance de référé n°089/2020 du 13 octobre 2020 rendue par le Président du Tribunal de commerce de NB;b

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement le jugement n°536 rendu le 07 octobre 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako

Evoquant et statuant à nouveau : Reçoit les appels

Evoquant et statuant à nouveau, Déclare le juge de l’exécution incompétent à connaître de la demande de liquidation d’astreinte

Evoque et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement commercial N° 286/2019 rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de NAGY.

Evoque et statuant sur le fond : Infirme l’Ordonnance de référé N° 2042 du 27 juillet 2020 rendue par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Ae

Evoque et statue au fond

Evoque et statue au fond : infirme le jugement rendu le 23 janvier 2018 sous le répertoire n°007/2018 par le Tribunal de grande instance de NYC.

Evoque et statue au fond ;

Evoque et statue au fond.

Evoque et statue sur la cause

Evoque et statue sur le fond

Evoque et statue sur le fond : dit qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer

Evoque et statue sur le fond : infirme l'ordonnance rendue le 25 juin 2020 par le Juge de l'exécution

Evoque et statue sur le fond ; infirme partiellement l’ordonnance n°55-3/2020 rendue le 26 février 2020 par le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Ad

Evoque et statue à nouveau

Evoque et statue à nouveau; reçoit l’appel

Evoque l'affaire

Evoque l'affaire : reçoit les consorts B Af en leur appel

Evoque l’affaire

Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par les parties, chacune pour moitié

Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°06/12 rendu le 04 juin 2012

Infirme l'ordonnance entreprise

Infirme le Jugement n° 229 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar

Infirme le jugement RG N° 1775/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal de commerce d'Af

Infirme le jugement entrepris

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Energie du Mali SA déchue de son droit d'opposition

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Infirme l’ordonnance entreprise

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Infirme partiellement l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a procédé au cantonnement du montant de 30.000.000 F CFA

Infirme partiellement le Jugement n°44/JGT du 15/01/2020 en ce qu’il a dit que l’ordonnance d’injonction de payer n°788 sortira ses pleins et entiers effets

Infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°1988 rendue le 26 mai 2021 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance

Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°01/COM rendu le 08 janvier 2020 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo

Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°039 du 22 mai 2019.

Infirme, partiellement, le jugement n°454 du 05 août 2020 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako en ce qu’il a déclaré la société Libyan African Company déchue de son opposition et ordonné l’exécution provisoire du principal

La Cour se déclare compétente

La Cour se déclare incompétente

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi.

La Cour suprême du Cameroun s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi

La condamne aux dépens

La rejette (la requête en révision de la LIBYAN FOREIGN BANK).

La rejette comme étant mal fondée

La société STAR ENERGIE 2073 condamnée aux dépens

Laisse les dépens à la charge de A Aa

Le condamne aux dépens

Le rejette

Les condamne aux dépens, chacun pour moitié

Les condamne aux dépens.

Met la Banque Atlantique de Cote d'Ivoire hors de cause

Met les dépens à la charge de Maître TRAORE Moumouni

Met les dépens à la charge de TABA Franck

Met les dépens à la charge de la SOCATRAF SA

Met les dépens à la charge de la Société Nationale d’Electricité

Met les dépens à la charge de la société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL.

Met les dépens à la charge de la société requérante

Met les dépens à la charge de monsieur Ab A

Monsieur B AG condamné aux dépens

Ordonne la compensation et précise que les intérêts échus sur la créance principale peuvent être réclamés par la SGBF

Ordonne la continuation des poursuites et la fixation d'une nouvelle date d'adjudication

Ordonne la continuation des poursuites et la notification du présent Arrêt au Greffier en chef du Tribunal de grande instance de la Bénoué, à Garoua ; fixation d'une nouvelle date d'adjudication à la requête de la partie la plus diligente.

Ordonne la jonction des affaires N°410/2021/PC, N°419/2021/PC et 463/2021/PC

Ordonne la jonction des procédures enregistrées au greffe de la Cour de céans sous les numéros 361/2020/PC du 30 novembre 2020 et 436/2022/PC du 14 novembre 2022

Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée

Ordonne la restitution au profit de la Clinique LES GENETS et du docteur Z du matériel inventorié et du matériel illégitimement retenu par la SGBF, sous astreinte définitive d'un million de FCFA par jour de retard à compter de la signification du présent Arrêt; à défaut, la SGBF paiera 100 000 000 FCFA

Ordonne le retrait du dossier de la procédure des conclusions déposées le 23 novembre 2018 par monsieur A Ab Ah

Ordonne à l’Etablissement Quincaillerie Tropicale de restituer à FLM la somme de 49.658.076 F CFA.

Pourvoi déclaré irrecevable

Pourvoi déclaré mal fondé et rejeté

Pourvoi déclaré recevable

Pourvoi rejeté

Pourvoi rejeté comme étant mal fondé

Rectification de l'arrêt n°198/2018 : au lieu de condamner la Société OASIS SPRL à payer à Maître Nestor BOKUMA ETIKE la somme de 60.000 dollars USD au titre des dépens relatifs à ses honoraires, lire : Condamne la Société OASIS SPRL à payer à Aa B A la somme de 60.000 dollars USA au titre des dépens relatifs à la rémunération du conseil de celui-ci.

Rectifie l’Arrêt n° 037/2022 rendu le 24 février 2022 par la Cour de céans : remplace "qu’il échet en conséquence, de déclarer l’appel de la société Coris Bank International Togo S.A, irrecevable" par "qu’il échet en conséquence, de déclarer l’opposition de la société Coris Bank International Togo S.A, irrecevable" et remplace dans le dispositif "Déclare l’appel de la société Coris Bank International Togo S.A irrecevable" par "Déclare l’opposition de la société Coris Bank International Togo S.A irrecevable"

Rejet du pourvoi

Rejette l'appel de la société IC CONTRACTOR SARL comme étant mal fondé

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel de la société Energie du Mali SA

Rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel et la fin de non-recevoir soulevées par la société IC CONTRACTOR SARL

Rejette la demande de la Société Diving Contractors Congo Sarl.

Rejette la demande de paiement en dommages-intérêts formulée par la SGBF et la Clinique Ag Al

Rejette la demande de remise en l’état des lieux loués

Rejette la demande de sursis à statuer

Rejette la demande reconventionnelle du Port Autonome de Pointe-Noire.

Rejette le pourvoi

Rejette le pourvoi N°463/2021/PC du 23 décembre 2021

Rejette le pourvoi contre l'arrêt RG n° 742/2020 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'Appel de commerce d'Ad.

Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt n°95 du 25 février 2020, RG n°311/2019 rendu par la Cour d'appel de Af

Rejette le pourvoi formé par ORANGE COTE D'IVOIRE SA

Rejette le pourvoi formé par Thomas BALUME MUKENGERWA

Rejette le pourvoi formé par la société GROUP FIVE DRC SARL contre l’Arrêt n°RCA 16.925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d’appel du Haut-Katanga

Rejette le pourvoi formé par la société Optimum Multimodal Solutions SARL

Rejette le pourvoi formé par la société TELECEL Centrafrique SA contre l’arrêt civil n° 104 rendu le 09 avril 2021 par la Cour d’appel de Bangui

Rejette le recours

Rejette le recours au fond comme non fondé

Rejette les demandes de dommages et intérêts des parties comme superfétatoires

Rejette les fins de non-recevoir de la société La Congolaise des Assurances SARL

Rejette les fins de non-recevoir de la société camerounaise des industries alimentaires dite SOCIA A et déclare le pourvoi de la société ITF Trading Company SARL recevable

Rejette les fins de non-recevoir tirées de la violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans.

Remet les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako

Renvoie les parties au respect de la procédure qu’elles ont librement choisie.

Renvoie les parties à mieux se pourvoir

Requérant condamné aux dépens

Restitue à l’Arrêt n°099/2020 du 09 avril 2020 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ses pleins et entiers effets.

Reçoit les ayants droit de feu Ak Z et dame Z née An A Ag en leurs dires et observations ; Les déboute de tous leurs chefs de demandes ; Ordonne la continuation des poursuites et renvoie les parties devant le Tribunal de grande instance du NKAM, à YABASSI

Reçoit l’appel

Reçoit l’opposition de la société Libyan African Company

Reçoit également la demande de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE, mais la rejette.

Rétracte l’Arrêt n°007/2022 du 20 janvier 2022 et le dit nul et de nul effet

Rétracte l’ordonnance de saisie conservatoire n°64/TCN/2020 du 12 août 2020 rendue par le Président du Tribunal de commerce de NB;b

Se déclare compétent

Se déclare compétente

Se déclare compétente à connaitre du présent pourvoi

Se déclare compétente.

Se déclare incompétente

Se déclare incompétente (évocation et statuant sur le fond)

Se déclare incompétente.

Société Total Ab Ae condamnée aux dépens

Statuant par évocation, rejette l’exception de nullité des actes d’appel

Statue à nouveau : il n'y a pas lieu à annulation de l'acte de saisie-attribution de créances daté du 05 juin 2020

Évoque l'affaire
Case actions
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Appellate Division

First Instance Division
Attorneys
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Aa C & Associés, avocats (pour Maître SIDIBET-KRAMO Angèle)

Ab A MUKANY A (conseil de STANDARD BANK RDC SA)

Ad A Z B

Ae Aa Z C et Associés (conseil de STANDARD BANK RDC SA)

Ae DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour (conseil de Ac Ab B)

Ae Luchelle Brice NGUIMGO TSAPZONG, Avocat à la Cour (conseil de la requérante X C)

Ag MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, Avocat à la Cour (conseil de la SCL)

Agneau MPUATE AGNEAU

Ah B A et Associés, Avocats à la Cour (pour JAMBAR INVEST SASU)

Ai AL A Ab (conseil de la requérante)

Ai C X AL (conseil de la République Démocratique du Congo)

Amos KANZENGA MBO

BAGANA MAYOKA

BRUGUIERE & EMIR, Avocats

Blanchard SWEDIMANU NGULU

Bâtonnier Coco KAYUDI MISAMU, Avocat à la Cour

Bâtonnier KAYUDI MISAMU (conseil de M. MASAMBA MAKELA)

Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco (conseil de la requérante)

Bâtonnier Y AO Aa (conseil de VENTORA DEVELOPMENT SASU)

Cabinet ALLAGUERBAYE Olivier et Associés, Avocats à la Cour

Cabinet BARRY Thierno, Avocats à la Cour (conseil de l'Agence Immobilière SAGENIA)

Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocats à la Cour

Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats à la Cour

Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour (conseil de la C.I.B)

Cabinet DJEEGIP STEPHANE & Associés, Avocats à la Cour (représentant la Société Cambanis And Company)

Cabinet DJEEGIP Stephan & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun (conseil de la Société CAMBANIS AND COMPANY Sarl)

Cabinet Didier Christophe MVOUMBI, Avocats à la Cour (conseils de la Société AUBE ETERNELLE Services SARL)

Cabinet EKA & Associés, avocats (pour Banque Atlantique de Côte d'Ivoire SA)

Cabinet EKA, Avocats

Cabinet EKA, Avocats à la Cour

Cabinet EKA, Avocats à la Cour (conseils de la société I Cotoni Del Firello CI)

Cabinet EMERITUS (conseil de la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire)

Cabinet EMMERITUS, Avocats à la Cour (conseils de Madame B Aa Ae A)

Cabinet FADIKA DELAFOSSE, KANOUTE & Associés, Avocats à la Cour

Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, B & Associés (conseils de la Société Ivoirienne de Banque - SIB)

Cabinet GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour (pour JAMBAR INVEST SASU)

Cabinet GUIRO & Associés (conseil de LA LOYALE VIE S.A.)

Cabinet GUIRO & Associés, avocats (pour Dame Y X Ac)

Cabinet HK & Associés

Cabinet Ibrahim Djermakoye, Avocats à la Cour (conseils de la Société LIBYAN FOREIGN BANK)

Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour (pour BICIG)

Cabinet Martin KAMAKO, Avocats à la Cour (conseil de Monsieur A B Ac Ai)

Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour (conseils de X B)

Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats à la Cour (conseils de Monsieur AH C AG)

Cabinet Ouattara & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la Société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire SA)

Cabinet PRAE LAW FIRM (conseils de la Société Energie du Mali)

Cabinet SCPA Oré-Diallo et Associés, Avocats à la Cour (pour la Société SMST)

Cabinet SOBDIBE ZOUA, Avocats à la Cour (conseil de la Société Nationale d'Electricité)

Cabinet Théodore HOEGAH

Cabinet UM & PARTNERS, Avocats à la Cour

Cabinet d'Avocats Rufin MAYANG (conseil de Madame A Aa Ac)

Cabinet d’Avocats Henri JOB, Avocats à la Cour

Cabinet d’Avocats KOUABENAN, Avocats à la Cour

Cabinet d’avocats KS & Associés (conseil de ATHEMA FINANCES S.A.)

Christian ISHO MA

Costa MUYIMUENE MAMBOTE (Avocat à la Cour) — pour le pourvoyant

Dames HAMSATOU HAROUNA et DJAMILATOU ZILETO DAOUDA YARO (représentantes de la Succession YARO ZILETO DAOUDA)

Demba TRAORE

Dieu-merci MINDANI

Djemi NKORI BOLOMBANGE

El Hadj Hamidou BARRY (Avocat de la Banque Ah AJ dite BPMG-SA)

Emile MBOMA (Avocat)

Etude YOUBA, Avocats à la Cour (conseils de la Banque pour le Commerce et l’Industrie Mali S.A.)

Etude de Maîtres BOUBACAR KOITA & ASSOCIES

Fiston BONGALI (Avocat)

Freddy LUFU (Avocat)

Georges BWAKALENDO

Gogo WETSHI KITENGE

Grâce KIELEY HOUNDY (conseil de Sieur Ac A)

Guédel NDIAYE & Associés (conseils de la SCDN)

Hamidou DAOU

Hamidou MAÏGA

Henry MBOLIPASIKO

ILUNGA BUKASA MATRICK (conseil de la requérante)

Jules MASUANGI MBUMBA (conseil de la requérante)

Junior IPAKI (Avocat)

Justin LOBO KASONGO (Avocat à la Cour) — pour l'intimée

Jérémie KABAMBI MUKOKA (conseil de la requérante)

KABAKA KWETUKWENDA

Kreich Avocats SCP

LUBAMBA NZEY

Landry PONGO WONYA (Avocat à la Cour)

Laurent KALENGI KUKILANA (Bâtonnier)

Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocat à la Cour

Ludovic ANDOH-MOBIO (conseil d'Ah Ag X)

MADILU MWANZA

MANGANA MAKAMBA

MANZAMBI BILUEMBO Odette

MAYALA MAMBU

MBAKATA THULA

MBAMBA KONA

MIANENGAR Pierre, Avocat à la Cour (conseil de la Fédération B Z / FLM)

MUSHI BONANE (Avocat à la Cour)

Maitre Badian HAGGE

Maitre Joseph KINKOKO YOYO (conseil de H.T INFRANCO SARL)

Maitre Koto TRAORE

Maitre Mamadou DIAW, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maitres Daudet MPOTO OKANDJO (Avocat à la Cour)

Mamadou TRAORE

Marie-Thérèse MUSELI NGUNA

Maître ADISS Yékini SALAMI, Avocat à la Cour (conseil de madame Aa A AG Z)

Maître AJAVON Ata Messan Zeus (conseil pour NEAT TELECOM TOGO)

Maître ALBAS Jacques Derthal, Avocat à la Cour

Maître ALOGNON Ayayi François (conseil de NETADI et de la succession Z)

Maître ANDONG EMANE Morguiane, Avocat à la Cour (pour l'Union Gabonaise de Banque)

Maître ATANGANA Athanase Henri, Avocat à la Cour (conseil des époux B)

Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour (conseil de la société STAR ENERGIE 2073 SA)

Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour (conseil de GETRAN S.A.)

Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour (conseil de la requérante)

Maître Abdoulaye SANGARE, Avocat à la Cour

Maître Aboubakar Souleymane DIARRA, Avocat à la Cour

Maître Adama SIDIBE, Avocat à la Cour

Maître Agathe AFFOUGNON AGO, Avocat à la Cour (conseil de la requérante / Françoise d’Assise X)

Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU (conseil de CIMGABON)

Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour (conseil du Port Autonome de Pointe-Noire)

Maître Aimé KILOLO MUSAMPA

Maître Albert LABANI MSAMBYA (conseil du DIOCESE D’UVIRA)

Maître Alex BENGUE BOYAMBA, Avocat à la Cour (pour AG C Z B)

Maître Alexis NNANG NTSEME

Maître Almamy TRAORE (Avocat du Groupement d’Entreprises de Guinée)

Maître Amidou DIABATE, Avocat à la Cour

Maître Amos AKONDE

Maître Amos AKONDE (conseil de la défenderesse)

Maître Amos KONDE

Maître Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour

Maître Arthur GOGOUA MADY.E (conseil de la Société Bongoungon Transport de l’Al dite SBTA)

Maître Assane Dioma NDIAYE

Maître Assane Dioma NDIAYE (conseil des héritiers de feu Ao C)

Maître Audrey MALONGA MBOKO (conseil des Consorts B Af)

Maître BITEN André Liberté

Maître BLEDE Dohora André-Frédéric, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire

Maître Bernard Adéyèmi PARAISO

Maître Bernardin Pitching KOUKPAMOU, Avocat à la Cour (conseil de la Société ANKOH Sarl)

Maître Bertrand ABEGA, Avocat à la Cour (conseil pour SCB Ad SA)

Maître Boniface KABANDA MATANDA (conseil de l'U.A.C.)

Maître Boniface RAMAZANI (conseil de M. X AH)

Maître Boubacar DIARRA (conseil de l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL)

Maître Boubacar NACRO (conseil de Ai Y)

Maître Bruno BWANGA (avocat ayant relevé appel incident)

Maître Bruno Hyacinthe GBIEGBA, Avocat à la Cour (conseil de l'ONG Aa Ag Ab)

Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître Ciré Clédor LY (conseil de Aa A)

Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour (conseil de la Société SODEXO)

Maître Clément ANANGA, Avocat (conseil de la défenderesse/AN 2000 SARL)

Maître Cécile Maguy MAYILA (conseil de BOLLORE)

Maître DAGBO Esther Désirée, Avocat à la Cour (conseil de Monsieur B X)

Maître DIBOUNDJE Jean-Jacques, Avocat à la Cour (pour Mme Aa B)

Maître DIIMASBEY LOKOULDE Francis, Avocat à la Cour

Maître DUGA TITANJI

Maître Daniel HABA, Avocat à la Cour (conseil de GETMA-Guinée SA)

Maître Daouda BA (conseil de SECOM SARL)

Maître Daouda N'KOUONJOM, Avocat à la Cour (conseil du recourant)

Maître Daouda NKOUONJOM (conseil des ayants droit de A Aa, C Ac, Ad Af et B Ab)

Maître David TAMO, Avocat (conseil de la requérante/Afriland First Bank)

Maître Diakaridia DJIRE

Maître Dinah SAMPIL (Avocat du Groupement d’Entreprises de Guinée)

Maître Dominique Alain DJAMA

Maître Donald SINDANI KANDAMBU

Maître EFFI Kokora Serge Richard

Maître ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour (pour A X Aa Af)

Maître Emmanuel OKO

Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour (conseil de C Ab et C X Y Ad)

Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA (conseil de la BGFI Bank Congo SA)

Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA (conseil pour Société Gruppo Antonini)

Maître Expédit Maximin CAKPO-ASSOGBA

Maître FOTSOUO SIMO Michel

Maître Fifamey Gabriel AHOUANDOGBO (conseil de la défenderesse)

Maître Foli Jean DOSSEY (conseil de NETADI et de la succession Z)

Maître Founéké TRAORE (conseil de l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL)

Maître Franck TABA

Maître Freddy MANARA (conseil de M. X AH)

Maître Félix AKA FOUFOUE, Avocat à la Cour (conseil de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA)

Maître GANAVA

Maître Galolo SOEDJEDE (conseil de la Société SOTOGEL)

Maître Gautier ZOMBISSI NGAPDOH (conseil de la Société Financial House SA)

Maître Georges Patrick VIERA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire

Maître Ghislain BAKOUETE, Avocat à la Cour (conseil de la Société Diving Contractors Congo Sarl)

Maître Gisèle EY UE BEKALE, Avocate au Barreau du Gabon

Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour (conseil pour Ae Ag)

Maître Hamidou KONE, Avocat (conseil de la société Mali Oil SA)

Maître Harouna COULIBALY, Avocat à la Cour

Maître Harris Keith Klyff KISSOUESSOUE (conseil des Consorts B Af)

Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA

Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon (conseil de la société OGOOUE Distribution)

Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun (conseil de la requérante)

Maître Henri MOUTENDI MAYILA (conseil de BOLLORE)

Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour (conseil de la Société TELECEL Centrafrique SA)

Maître Hippolyte YEDE, Avocat à la Cour (conseil de l'Etat du Bénin et de la CAA)

Maître Hugo Bon NKIAMBI NZITISA, Avocat à la Cour (pour AG C Z B)

Maître ISSOUFOU Mamane (conseil de la Société Hôtel de la Paix et B AG C)

Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour (pour Monsieur Af A)

Maître Ibrahim KEITA, Avocat à la Cour (conseil du Cabinet El Af A, Aa et associés)

Maître Ibrahima (Ibrahim) KEITA

Maître Ibrahima DIA, Avocat à la Cour (pour la Société HÔTELIÈRE DU LIDO)

Maître Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la Cour (conseil des requérants : Société Tringa Oil Sarl et Iba KOÏTA)

Maître Idrissa Bacar MAÏGA

Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour (conseil de Ae Ac Ak)

Maître Issiaka MOUSTAFA, Avocat à la Cour (conseil des héritiers de feu Y Ai Ad)

Maître Issoufou BAADHIO (Avocat, pour SOCIETE IC CONTRACTOR SARL)

Maître Jacob SANGONE, Avocat à la Cour

Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour

Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour (conseil de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne - CNCE)

Maître Jean Philippe ESSEAU (conseil des Consorts B Af)

Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour (conseil pour Assureurs Conseils Réunis)

Maître Jean-Jacques KALENGA MBUYAMBA

Maître Jules MASUANGI MBUMBA, Avocat à la Cour (pour Ac Y A X)

Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour (conseil de la succession B Ad)

Maître KADIMA KABONGO Eric, Avocat à la Cour (pour la défenderesse)

Maître KAHIBA Kah Jeanne D’Arc, Avocat à la Cour

Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour (conseil de NGASSA NGUELOHE Jean Mathurin)

Maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour (conseil de la société Bois Déroulage de Côte d'Ivoire)

Maître KAMIL Tarek

Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour (conseil de Monsieur A Ab Ah)

Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour (pour Centre d'Achat de A X - CA2C)

Maître KAYUDI MISAMU Coco, Avocat à la Cour

Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour

Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour

Maître KLARAMADJI Jospin

Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour

Maître KOPANE MAKAMBO Jean (conseil de la Société SAGRICOM LOTANA SARL)

Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour (pour l'Etat de Côte d'Ivoire)

Maître KOUOTOU Ahmad Tijan

Maître Kabran APPIA (conseil pour Société B.M. Technologies SARL)

Maître Koto TRAORE, Avocat (conseil de la Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce - BSIC SA)

Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour

Maître LASSANA DIAKITE (conseil de la défenderesse)

Maître LELU NAWEJ Patrick (conseil de l’intimé)

Maître Laurent GUEDE LOGBO (conseil d'Aa Ae Aj B)

Maître Louis-Marie Barthélemy ZOUMARA, Avocat à la Cour (conseil de Af Ad Ah)

Maître MAGUISSET Cédric, Avocat à la Cour (conseil de la Société IIC SENITALY GABON SARL dite ISG SARL)

Maître MAHAMAN MOUSSA LABO (conseil de SOTRAGRI)

Maître MASUDI KADOGO (conseil de Monsieur AG Y Aa Ac)

Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime (conseil de la Société Hôtel de la Paix et B AG C)

Maître MEDAFE Marie-Chantal, Avocat à la Cour

Maître Mahamadou TRAORE

Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour (conseil du Cabinet El Af A, Aa et associés)

Maître Mamadou B. KEITA, Avocat à la Cour

Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat à la Cour

Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour

Maître Mame Rose GAYE FALL, Avocat à la Cour

Maître Marcellin MAJALIWA (conseil de la Société Bralima SA)

Maître Marie France GOFFRI, Avocat à la Cour (pour M. B AG)

Maître Massokhna KANE, Avocat au Barreau du Sénégal (conseil de Monsieur Ab A)

Maître Maurice LIGAN

Maître Maurille MONNOU (conseil de la requérante)

Maître Mbaye DIENG, Avocat à la Cour (conseil de Ag C)

Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour (conseil du requérant)

Maître Micheline TONIAN-KONE, Avocat près la Cour d’appel (conseil de la Société Alimentaire de la NOMBA)

Maître Mohamedou Malal BARRY

Maître Moise Mamadou NDIOR (conseil de la Société ELIE MAJAHES et FILS SARL)

Maître Mojona-Esso Tombuyou DANDAKOU (conseil pour ATLANTIQUE TELECOM TOGO)

Maître Moussa MAIGA (conseil des requérants)

Maître Moussa MAÏGA, Avocat à la Cour

Maître N. J. Gérard N’GUETTA, Avocat à la Cour (conseil de la requérante PETROCI HOLDING)

Maître NGADIADOUM Josué, Avocat à la Cour (pour MILLICOM TCHAD SA / MOOV AFRICA TCHAD SA)

Maître NGADJADOUM Josué

Maître NGUIMGO TSAPZONG Luchelle Brice, Avocat à la Cour (pour la demanderesse)

Maître Nemy André Cyrille (conseil de la SEEMI)

Maître Nestor BOKUMA ETIKE

Maître Ngo Yolande MINYOGOG, Avocate (conseil de l'intimée)

Maître Nicolin ASSOGBA

Maître Nouhoum CAMARA

Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour

Maître N’ZI Jean Claude, Avocat à la Cour (conseil de PERFORM WORLD)

Maître Ousmane A. BOCOUM (conseil de la Société RIVIERA SA)

Maître Pascal JOGO, Avocat à la Cour (conseil pour C Aa Ac)

Maître Patrick Gervais TCHIAKPE

Maître Patrick LELU NAWEJ, Avocat à la Cour

Maître Paul LENDONGO (domicile élu pour le Port Autonome de Pointe-Noire)

Maître Paulin MPOYI BADIBANGA

Maître Pierre OUADDA-DJALE (conseil de SOCATRAF)

Maître Potin MADJALIWA BITINGO (avocat ayant relevé appel principal)

Maître RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat à la Cour

Maître RASSEMADJE MOGUENA, Avocat à la Cour (conseil de l'Établissement Quincaillerie Tropicale)

Maître Rafiou G. C. PARAÏSO

Maître Roger GOLLONGO, Avocat à la Cour

Maître Roger IMPONGA BOKAMBANZA (conseil du requérant)

Maître Roger MASAMBA MAKELA (intervenant volontaire)

Maître Régis Victorien BA GUY

Maître SANON KOUESSE (conseil de Ai Y)

Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour (conseil de la société PRO-PME FINANCEMENT)

Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour (conseil de SOCODA COOP-CA)

Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour (conseil d'El hadj Aa A)

Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat (conseil de la requérante)

Maître Sergio Esono ABESO TOMO

Maître Sery Emile Christophe KOSSOUGRO (conseil de monsieur C AeAX Ad)

Maître Sidiki DIARRA (conseil de l'Entreprise Ae et Bitume Mali SARL)

Maître Sidy Abdallah KANOUTE, Avocat à la Cour (conseil de Madame B Ad C)

Maître Simone Solange FOEKETCHANG KOUATCHOU, Avocate au Barreau du Cameroun (conseil des défendeurs)

Maître Sosthène A. Ai ZONGO, Avocat à la Cour (conseil de la Société Ah Aa Faso)

Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE

Maître Stéphan DJEEGIP, Avocat à la Cour (agent de la requérante)

Maître Stéphanie NGADJI, Avocate (conseil de la Société Afriland First Bank)

Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat à la Cour (conseil de la Société TSA GLOBAL SERVICES AFRICA SARL)

Maître TCHENEM FAUSTIN SBANA (huissier/conseil mentionné)

Maître TCHEUGUEU Louis Bernard

Maître TIA-KONON A. Hélène, Avocat à la Cour (conseil de Aa C)

Maître TOURE Hassanatou

Maître TSHITEMBO MULENG (conseil de la société Orange RDC)

Maître Thierry Patrick AKOLOZA (conseil de SOCASP)

Maître Thomas DINGA MGOTO

Maître Togba ZOGBELEMOU

Maître Tompieu Nicolas MESSAN (conseil de la société Tropic Agro Chem CI)

Maître Victorien Olatoundji FADE

Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour (conseil de la Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA)

Maître Vincent TOHOZIN (conseil de la requérante)

Maître Yacoubou AGNINA, Avocat à la Cour (conseil de la Succession de feue Ak Ai Am)

Maître Yahaya ABDOU (conseil de l'Association TANYO)

Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour (pour Monsieur Ab B)

Maître Yissoun Armand BOUYAIN

Maître Yolande NGO MINYOGOG (conseil de la SGBC SA)

Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour (conseil des requérants)

Maître Yves WAHENGE (avocat mentionné)

Maîtres A X Ag, AH A et autres (avocats de VENTORA DEVELOPMENT SASU)

Maîtres AG Z, B Ae AI et autres (avocats de M. MASAMBA MAKELA)

Maîtres AH Z C

Maîtres Aa Af, Michel Etté & Associés, Avocats à la Cour (conseils de SCANIA CREDIT AB)

Maîtres Abdoulaye Adam BAHAR, Mahamat Issa ABAKAR et la SCPA BOTO-OUPOH & ASSOCIES (conseils de Monsieur B A Ab / Quincaillerie C)

Maîtres Abou El Houda KHALED

Maîtres An Ab Z (Avocat de la Banque Ah AJ dite BPMG-SA)

Maîtres BASSOUNDA & Partners, Avocats à la Cour (pour Banque commerciale du Chari (BCC) SA)

Maîtres Elias TOURE

Maîtres Hugues Désiré BOGUIKOUMA (conseil de Sieur Ac A)

Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour (pour la Clinique LES GENETS et le docteur Z)

Maîtres Jean-Marie ELEY LOFELE

Maîtres Jimmy KODO (conseil d'Ah Ag X)

Maîtres Kahisha Alidor MUNEMEKA (Avocat au Barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Matété)

Maîtres Mahoua FADIKA-DELAFOSSE, Karim FADIKA, Colette KACOUTIE et Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE (conseils d'Esso Exploration And Production Chad Inc.)

Maîtres NODJITOLOUM & LAORO, Associés, Avocats à la Cour (pour Aa A)

Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA (conseil de la requérante)

Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel

Maîtres SIALE DJANGANY José-Fdo

Maîtres Sidiki DIARRA

Maîtresse Olga ANASSIDE

Me Abdoulaye Adam BARH (conseil de la défenderesse)

Me BATIONO Paul

Me BIRBA Christophe

Me GUITENGA Samuel Ibrahim

Me Josué NGADJADOUM (conseil de la défenderesse)

Me KABORE Eliane Marie Natacha

Me OUATTARA Yacoub

Me Thomas DINGAMGOTO (conseil des requérants)

Melissa ELEY EMPUNDA

Michel ETTE

Moubeyi BOUALE

NGOY MBAKATA

NKISI ILUNGA

NTETIKA MBAKATA Prosper (conseils de MPUTU MUSONGYELA Hubert)

ODIMULA SASE Jules

Octave Marie DABLE (conseil d'Ah Ag X)

Patrick ILUNGA BUKASA

Pierre RISASI MYB (conseil de STANDARD BANK RDC SA)

Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU

Robert KAHENGA SUNGU (conseil de la requérante)

S.C.P.A. Zeufack & Sofack, Avocats associés

SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la CBAO)

SCP HOUDA & Associés, Avocats à la Cour (pour la Société Générale de Banques au Sénégal)

SCP ITCOLA & AGBANRIN (conseil de la Société Pari Mutuel Urbain Gabonais)

SCP LOGOS (conseils d'Ac Af Ag, Avocats à la Cour)

SCP NGASSAM FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour (conseils de la CCA-Bank)

SCP NICO Halle & Co Law Firm, Avocats à la Cour

SCP NKOA-ENGO & PARTENERS (conseil du défendeur)

SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI

SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour (conseils de la Société ORABANK Gabon)

SCP SEMBENE, DIOUF et NDIONE, Avocats au Barreau du Sénégal (agissant au nom et pour le compte de madame B Ad C)

SCP WANE-FALL & ASSOCIES

SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour

SCP YENOU et CHANSEL GUISSIGA, Avocats à la Cour

SCPA 2YK & Associés (conseils de Vivo Energy Côte d’Ivoire)

SCPA 3K, Avocats à la Cour

SCPA ATHENA LEGIS (conseil de QDCG Overseas Mali Development Co Ldt)

SCPA AYIE et Associés, Avocats à la Cour (conseil de l'intimée)

SCPA Aa AG & Associés

SCPA Am AH & Associés

SCPA Avocats Conseils Associés (ACAs), Avocats à la Cour (conseil du requérant)

SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES

SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour (conseils de l'intimée)

SCPA BIRBA-GUITANGA & associés

SCPA BLESSY & BLESSY (conseil de LA LOYALE ASSURANCES S.A.)

SCPA BOTO-OUPOH & Associés (conseil de QDCG Overseas Mali Development Co Ldt)

SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour (conseils de Y Aa)

SCPA BOUAFFON-GOGO & Associés, Avocats à la Cour (conseil de Madame DIOP N'Date Diane)

SCPA D2A

SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés

SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la requérante)

SCPA DTAF & Associés, Avocats à la Cour (conseils de BOA-BENIN)

SCPA EFFI & associés, Avocats à la Cour

SCPA FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés, Avocats à la Cour

SCPA Famaro Sydram Camara, Avocats à la Cour (pour la requérante MOI International)

SCPA GOIT'AS, Avocats à la Cour (conseil de la requérante)

SCPA HOUPHOUËT-SORO-KONE & Associés (conseil de la SOCIETE IC CONTRACTOR SARL)

SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour (conseil de BOA-CI)

SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour

SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour (pour la Société Ivoirienne de Distribution du Gaz)

SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & associés, Avocats à la Cour (conseils de la requérante)

SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA (conseil de la SOCIETE LAFARGEHOLCIM COTE D’IVOIRE SA)

SCPA JFC Avocats

SCPA JFC Avocats, Avocats à la Cour (conseil de LAICO-Mali)

SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour (conseil de la Société FORAGE ORBIT GARANT BF)

SCPA KONAN-LOAN & Associés (conseil de la Société Pari Mutuel Urbain Gabonais)

SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN

SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA)

SCPA LAGO & DOUKA

SCPA LBTI et PARTNERS (conseils de la Société LIBYAN FOREIGN BANK)

SCPA LEGALIS

SCPA LEX-WAYS

SCPA LO, KAMARA & DIOUF

SCPA Legis-Conseils

SCPA Legis-Conseils, Avocats à la Cour (conseil de LAICO-Mali)

SCPA Maître Mayacine TOUNKARA & Associés (conseil de M. Ab A)

SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés (conseils de SANYA PLUS)

SCPA NGOULLA FOTSO & Associés (conseil du Crédit Foncier du Cameroun)

SCPA Oré-Diallo et Associés, Avocats à la Cour

SCPA PARIS VILLAGE, Avocats à la Cour (conseils de SAHAM Assurance Côte d'Ivoire)

SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour (pour Monsieur Ab C)

SCPA SISSILI Conseils, Avocats Associés à la Cour

SCPA SOMBO-KOUAO, Avocats à la Cour

SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats à la Cour (pour la Clinique Ag Al)

SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour (conseil de Monsieur B Ag Ac)

SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour (pour la Banque d'Abidjan)

SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés

SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour (conseils de la Société Générale Côte d’Ivoire SA)

SCPA TOURE–AMANI–YAO & Associés, Avocats à la Cour (pour Société Générale de Côte d'Ivoire - SGCI)

SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour (pour la Société Générale Aa Ak - SGBF)

SCPA WinWay, Avocats à la Cour (conseil de la Société FORAGE ORBIT GARANT BF)

SCPA ZEUFACK & SOFACK, Avocats à la Cour

SCPA b & b Conseils et Associés, Avocats à la Cour (pour CANALBOX BENIN SA)

SCPA de l’Indénié, Avocats à la Cour (conseil de la Société SUNDEEP SARL)

SONTE DIOMONDE Emile

Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA

Société civile professionnelle Padaré-Gonfouli (conseil en appel)

Théodore NGEJI MUKENDI (conseil de la requérante)

WAC PARTNERS (conseil indiqué dans le jugement de première instance)

WELLE & THIAKANE (conseils de VERHAGEN AGENTUREN BV SA)

WETSHI KITENGE GOGO (conseil de la requérante)

Willy TSHIBANGOU TSHIEPELA (Avocat à la Cour) — pour l'intimée

Wivine MIANDABU MUJINGA (Avocate à la Cour) — pour l'intimée

Yves SANDUKU MUTONDO
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263 judgments


September 2023
Moses v United Republic of Tanzania (Application 033/2017) [2023] AfCHPR 24 (5 September 2023)	5 September 2023
Noudehouenou v Republic of Benin (Application 001/2022) [2023] AfCHPR 32 (5 September 2023)	5 September 2023
Paul and Another v Republic of Cote d’Ivoire (Application 019/2020) [2023] AfCHPR 27 (5 September 2023)	5 September 2023
Samiratou v Republic of Benin (Application 054/2019) [2023] AfCHPR 33 (5 September 2023)	5 September 2023
Soumare v Republic of Mali (Application 038/2019) [2023] AfCHPR 23 (5 September 2023)	5 September 2023
Wambura and Another v United Republic of Tanzania (Applications No. 011/2016; Applications No. 012/2016) [2023] AfCHPR 30 (5 September 2023)	5 September 2023
RWE v Chairperson of African Union Commission; PW v Chairperson of African Union Commission (AUAT/2022/010; AUAT/2022/012) [2023] AfUAT 1 (1 September 2023)	1 September 2023
August 2023
Kchouk v Republic of Tunisia (Application 006/2022) [2023] AfCHPR 20 (30 August 2023)	30 August 2023
Ghannouchi and Others v Republic of Tunisia (Application No. 004/2023) [2023] AfCHPR 19 (28 August 2023)	28 August 2023
Collectif Des Anciens Travailleurs – BCM Loulo v Republic of Mali (Application No. 005/2019) [2023] AfCHPR 18 (23 August 2023)	23 August 2023
Agiliss Ltd v Republic of Mauritius and Others (Appeal No.1 of 2022; Appeal No.2 of 2022) [2023] COMESACJ 2 (14 August 2023)	14 August 2023
Le Rassemblement Malien pour la Fraternite et le Progres c. La Republique du Mali (Communication 730/19) [2023] ACHPR 17 (2 août 2023)	2 August 2023
Monakali and Others v Republic of South Africa (Communication 377/09) [2023] ACHPR 5 (2 August 2023)	2 August 2023
Sambi c Union des Comores (Communication 702/18) [2023] ACHPR 15 (2 août 2023)	2 August 2023
S.A v Democratic Republic of Congo (Communication 502/14) [2023] ACHPR 8 (2 August 2023)	2 August 2023
July 2023
Mtega and Another v United Republic of Tanzania (Application No. 009/2019) [2023] AfCHPR 51 (26 July 2023)	26 July 2023
A Ai Aa Ae contre Banque Commerciale du Ah Ak (BCB SA) (351/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 4 (13 juillet 2023)	13 July 2023
B AG c. Société Générale de Côte d'Ivoire (SGCI) et Centre d’Achat de A X (CA2C) (195/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 3 (13 juillet 2023)	13 July 2023
CIMGABON contre BOLLORE Transport & Logistics (071/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 7 (13 juillet 2023)	13 July 2023
Société A Aa contre Société La TOUR (n° 426/2021/PC du 19/11/2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 2 (13 juillet 2023)	13 July 2023
Société de Développement du Caoutchouc Ivoirien (SDCI SA) contre Madame B Aa Ae A (321/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 11 (13 juillet 2023)	13 July 2023
Société Internationale d’Assurances Multirisques (SIDAM SA) c. MCI CARE Côte d’Ivoire (ex MCI SOGEM) (RG n° 937/2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 9 (13 juillet 2023)	13 July 2023
Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire dite PETROCI HOLDING contre C AeAX Ad et Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire (BICICI) (354/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 5 (13 juillet 2023)	13 July 2023
Société SP Forages SARL c. Monsieur B Aa (359/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (13 juillet 2023)	13 July 2023
Société Tringa Oil Sarl et Iba KOÏTA c. Banque pour le Commerce et l’Industrie Mali S.A. (051/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 8 (13 juillet 2023)	13 July 2023
TENKE FUNGURUME MINING SA contre Madame A Y (174/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 10 (13 juillet 2023)	13 July 2023
X B SA contre Monsieur AH C AG (450/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 6 (13 juillet 2023)	13 July 2023
Aa B A contre Société ORANGE RDC SA (ex-Société OASIS SPRL) (n°177/2015) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 14 (6 juillet 2023)	6 July 2023
Association TANYO c. Société de Transformation et de commercialisation de produits Agricoles (SOTRAGRI) SARL (PC 127 of 2022) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 15 (6 juillet 2023)	6 July 2023
Monsieur AG Y Aa Ac contre la Société Bralima SA (157/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 12 (6 juillet 2023)	6 July 2023
Sieur Ac A contre Société Pari Mutuel Urbain Gabonais SA (402/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 16 (6 juillet 2023)	6 July 2023
Société SODEXO SARL c. Société AUBE ETERNELLE Services SARL (n° 198/2022/PC du 13/06/2022) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 17 (6 juillet 2023)	6 July 2023
Succession de feue Aa Ah d’AG et Ab Ag Ae AL c. A AK (FINADEV) SA et Ac Ap AH (032/2022/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 13 (6 juillet 2023)	6 July 2023
June 2023
Ab A c. Les héritiers de feu Ao C (n° 361/2020/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 20 (29 juin 2023)	29 June 2023
Ac Af Ag (IB Bank) c. Ai Y (ordonnance 17 of 2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 28 (29 juin 2023)	29 June 2023
Afriland First Bank Congo Démocratique S.A. / ASBL Foot Club Renaissance du Congo (366/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 27 (29 juin 2023)	29 June 2023
AFRILAND FIRST BANK SA c. SOCIETE ZENITHE INSURANCE SA (233/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 21 (29 juin 2023)	29 June 2023
Banque Ah AJ dite BPMG-SA contre Groupement d’Entreprises de Guinée (ENCODI ENGECO-EGC-BAH et Fils) (005/2020/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 19 (29 juin 2023)	29 June 2023
Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) contre Ao An B, Aa Ai A, Société Nationale de Recouvrement (SNR) SA et Bank of Africa SA (302/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 26 (29 juin 2023)	29 June 2023
Crédit Communautaire d’Afrique Bank SA contre Monsieur B B Ac et Dame B A Aa épouse B (n°13/COM du 06 janvier 2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 30 (29 juin 2023)	29 June 2023
La Société CANALBOX BENIN SA c. L'Etat du Bénin et la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) (ADD N° 073/21/CJ/SI/TCC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 29 (29 juin 2023)	29 June 2023
La Société TELECEL Centrafrique SA c. La succession B Ad (208/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 23 (29 juin 2023)	29 June 2023
Monsieur C Ai Am c. L’Etude de Maître BLE Logbo Marie Claude Chantal (37/2022 CIV3) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 32 (29 juin 2023)	29 June 2023
Monsieur X AG B Aa Ac contre Ag A Ai (BOA-Bénin SA), Société AQUA Blue Sarl et Monsieur Ak Ab Ae (02/CH.PRO-D) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 24 (29 juin 2023)	29 June 2023
Société ANKOH Sarl contre la Succession de feue Ak Ai Am (0054/2020) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 25 (29 juin 2023)	29 June 2023
SOCIETE ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA c. SOCIETE NEAT TELECOM TOGO SARL (050/2020/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 18 (29 juin 2023)	29 June 2023
Société Ivoirienne de Banque (SIB) c. Société Bongoungon Transport de l’Al dite SBTA et les ayants droit de feu A Ae Ao (011/21/CC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 22 (29 juin 2023)	29 June 2023
Société NSIA Banque Bénin SA c. Société Africaine de Distribution et de Négoce (ADN OIL) (030/2023/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 33 (29 juin 2023)	29 June 2023
Société OGOOUE Distribution c. Société Alimentaire de la NOMBA (SAN) (467/2021/PC) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 31 (29 juin 2023)	29 June 2023
Aa A c. Société ELIE MAJAHES et FILS SARL (466/2021/PC du 29/12/2021) [2023] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 39 (15 juin 2023)	15 June 2023

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