African Union
African Charter on Human and Peoples’ Rights
Protocole Relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Portant Création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
- Publié
- Commencé le 25 Janvier 2004
- [Ceci est la version de ce document à 10 Juin 1998.]