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African Union
Agreement Establishing the African Continental Free Trade Area
Protocole sur le Commerce des Services
- Publié
- Commencé le 30 Mai 2019
- [Ceci est la version de ce document à 21 Mars 2018.]
Partie Première – Définitions
Article 1 – Définitions
Aux fins du présent Protocole, on entend par:Partie Deuxième – Champ d’application
Article 2 – Champ d’application
Partie Troisiéme – Objectifs
Article 3 – Objectifs
Partie Quatriéme – Obligations et disciplines générales
Article 4 – Traitement de la Nation la plus favorisée
Article 5 – Transparence
Article 6 – Divulgation des renseignements confidentiels
Aucune disposition du présent Protocole n’oblige un État partie à révéler des renseignements et données confidentiels, dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, ou serait contraire à l’intérêt public, ou qui porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées.Article 7 – Traitement spécial et différencié
Afin de garantir une participation accrue et bénéfique de l’ensemble des parties, les États parties:Article 8 – Droit de réglementer
Chaque État partie peut réglementer et introduire de nouvelles réglementations sur les services et les fournisseurs de services sur son territoire afin d'atteindre les objectifs de la politique nationale, pourvu que de telles réglementations ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant du présent Protocole.Article 9 – Réglementation nationale
Article 10 – Reconnaissance mutuelle
Article 11 – Monopoles et fournisseurs exclusifs de services
Article 12 – Pratiques commerciales anticoncurrentielles
Article 13 – Paiements et transferts
Article 14 – Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements
Article 15 – Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce de services, aucune disposition du présent Protocole n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application, par tout État partie, de mesures:Article 16 – Exceptions concernant la sécurité
Article 17 – Subventions
Partie Cinquième – Libéralisation progressive
Article 18 – Libéralisation progressive
Article 19 – Accès aux marchés
Article 20 – Traitement national
Article 21 – Engagements additionnels
Les États parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des Articles 18 ou 19 du présent Protocole, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux normes ou aux questions relatives aux licences. De tels engagements sont inscrits dans la liste des engagements spécifiques d’un État partie.Article 22 – Liste d’engagements spécifiques
Article 23 – Modification des listes d'engagements spécifiques
Article 24 – Refus d’accorder des avantages
Sous réserve de notification et de consultation préalables, un État partie peut refuser d’accorder les avantages découlant du présent Protocole aux fournisseurs de services d’un autre État partie s’il établit que ce service est fourni par une personne morale d’un État non partie, sans lien réel et continu avec l’économie de l’État partie, ou avec lequel il effectue des opérations commerciales négligeables, voire inexistantes, sur le territoire de l’autre État partie ou de tout autre État partie.Partie Sixième – Dispositions institutionnelles
Article 25 – Consultations et règlement des différends
Les dispositions du Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends s’appliquent aux consultations et au règlement des différends en vertu du présent Protocole.Article 26 – Mise en œuvre, suivi et évaluation
Article 27 – Assistance technique, renforcement des capacités et coopération
Article 28 – Annexes au présent Protocole
Article 29 – Amendement
Le présent Protocole est amendé conformément aux dispositions de l’article 29 de l’Accord.History of this document
30 May 2019
Commenced
21 March 2018 this version
Consolidation