African Union
Decision relating to the implementation of the Yamoussoukro declaration concerning the liberalisation of access to air transport markets in Africa
Annexe 4 à la Décision de Yamoussoukro: Règlements sur les Pouvoirs, Attributions et Fonctionnement de l'Agence d’Exécution de la Décision de Yamoussoukro
- Publié
- Commencé le 17 Mars 2017
- [Ceci est la version de ce document à 17 Mars 2017.]
Article 1 – Définitions
Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne l'exige autrement, on entend par:« Traité d'Abuja »: le Traité instituant la Communauté économique africaine, adopté à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991 et entré en vigueur le 12 mai 1994.« Autorité aéronautique »: toute autorité gouvernementale, personne morale ou organe dûment autorisé à exercer une fonction à laquelle le présent Règlement se rapporte.« Agence d'exécution »: l'agence d'exécution prévue à l'article 9, paragraphe 4, de la décision de Yamoussoukro.« Compagnie aérienne »: une entreprise de transport aérien titulaire d'un certificat de transporteur aérien valide et de services de transport aérien en exploitation.« Services de transport aérien »: tout service aérien régulier ou imprévu effectué par des aéronefs pour le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises.« Fournisseurs de services de transport aérien »: les services comprenant les aéroports, les prestataires de services de navigation aérienne, les entreprises de transport terrestre de passagers et de fret, les agences de voyages, les fournisseurs de systèmes de réservation informatisés ou de distribution mondiale.«Tribunal de l'aviation africaine»: le tribunal arbitral établi par le Règlement sur les mécanismes de règlement des différends relatifs à la mise en oeuvre de la Décision de Yamoussoukro.« Chambre de recours »: la chambre de recours établie par le règlement sur les mécanismes de règlement des différends relatifs à la mise en œuvre de la décision Yamoussoukro Décision Yamoussoukro.« Organe de l'Union africaine »: les organes de l'Union africaine tels que prévus dans l'Acte constitutif de l'Union africaine.« Organe de décision »: les organes de la Décision de Yamoussoukro chargés de superviser et de suivre sa mise en œuvre et comprennent l'Agence d'exécution, l'Organe de surveillance, le Sous-comité des transports aériens du Comité des transports, la Conférence des Les ministres africains des Transports ou tout autre organisme ou organisme désigné pour les remplacer par eux.« Autorité régionale de la Déclaration de Yamoussoukro »: l’Autorité ou l’Agence créée ou mise en place par une communauté économique régionale reconnue par l’Union africaine en vertu du traité d’Abuja et dotée des pouvoirs de supervision et de gestion de la mise en œuvre de la Décision de Yamoussoukro au plan régional.« État partie »: chaque État membre ayant ratifié ou adhéré au traité d’Abuja et tout autre pays africain qui, même s’il ne fait pas partie du traité, a fait par écrit part de son intention d’être lié par la Décision de Yamoussoukro.Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Objet et principes fondamentaux
Article 4 – Critères d’éligibilité
Sous réserve de l’article 6.9 de la Décision de Yamoussoukro, l’Agence peut élaborer une réglementation sur l’éligibilité des compagnies aériennes devant être examinée et approuvée par les organes compétents de l’Union africaine.Chapitre 1
Pouvoirs et attributions
Article 5 – Attributions de l’Agence d’exécution
Article 6 – Pouvoirs de l’Agence
Article 7 – Actes de l’Agence
Chapitre 2
Fonctionnement de l’Agence
Article 8 – Modalités de mise en œuvre à l’échelle régionale et nationale
L’Agence recommandera la création par les communautés économiques régionales et les États parties de groupes nationaux et régionaux de suivi de la mise en œuvre de la Décision.Article 9 – Formations de cadres supérieurs
Article 10 – Suivi, évaluation et établissement des rapports
Article 11 – Recherche et développement
Article 12 – Planification annuelle
Article 13 – Base des données, site web, vie privée et publication
Article 14 – Enquêtes
Article 15 – Inspections des prestataires de services
Article 16 – Application des sanctions
Article 17 – Procédures d’élaboration d’avis, de procédures, de plans et de spécification
Article 18 – Procédures pour la prise des décisions
Chapitre 3
Dispositions institutionnelles
Article 19 – Gestion de l’Agence d’exécution
Article 20 – Le Secrétaire général
Article 21 – Attributions et pouvoirs du Secrétaire général
Chapitre 4
Dispositions financières
Article 22 – Budget
Article 23 – Exécution et contrôle du budget
Article 24 – Droits
Dispositions finales
Article 25 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur une fois qu’il aura été entériné par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine.History of this document
17 March 2017 this version
Commenced
Consolidation