African Union
Statut de la Commission de l'Union Africaine sur le Droit International
- Publié
- Commencé le 4 Février 2009
- [Ceci est la version de ce document de 4 Février 2009.]
Article 1 – Définitions
Dans le présent Statut, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient:« Conférence » : la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine;« CUADI » : la Commission de l’Union Africaine sur le Droit International;« Président » : le Président de la CUADI;« Président de la Commission » : le Président de la Commission de l’Union africaine;« Commission » : la Commission de l’Union africaine;« Acte constitutif » : l’Acte constitutif de l’Union africaine;« Conseil exécutif » : le Conseil exécutif des Ministres de l’Union africaine;« Membre » : un membre de la CUADI;« Etats membres » : les Etats membres de l’Union Africaine;« Conseil de paix et de sécurité » : le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine;« Statut » : le présent Statut de la Commission de l’Union africaine sur le Droit international;« Union » : l’Union africaine.Article 2 – Création de la Commission de l’Union africaine sur le Droit international (CUADI)
Article 3 – Composition
Article 4 – Objectifs
La CUADI agit à la demande des organes délibérants et de tout autre organe de l’Union. Ses objectifs spécifiques sont les suivants:Article 5 – Développement progressif du droit international
Article 6 – Codification du droit international
Article 7 – Contribution aux objectifs et aux principes de l’Union
Dans l’exercice de ses fonctions sur le développement progressif du droit international et de la codification du droit international, la CUADI contribue aux objectifs et aux principes de l’Union africaine contenus dans les articles 3 et 4 de l’Acte constitutif, et notamment, étudie toutes les questions juridiques relatives à la paix et à la sécurité en Afrique, la démarcation et la délimitation des frontières en Afrique ainsi que les questions juridiques relatives à l’intégration politique et socio-économique du continent.Article 8 – Révision des traités
La CUADI peut proposer, le cas échéant, la révision de tout traité de l’OUA/UA en vue de:Article 9 – Enseignement, étude et diffusion du droit international
En vue d’encourager l’enseignement, l’étude et la diffusion du droit international et plus particulièrement les lois de l’Union, la CUADI coopère avec des universités, institutions et autres centres d’enseignement et de recherche ainsi qu’avec les barreaux et autres associations d’avocats.Article 10 – Candidatures
Article 11 – Élection des Membres
Le Conseil exécutif élit les membres au scrutin secret. L’élection des Membres est régie par le Statut et le Règlement intérieur du Conseil exécutif.Article 12 – Mandat des membres
Article 13 – Démission, suspension et révocation
Article 14 – Postes vacants
Article 15 – Sessions
Article 16 – Quorum
Le quorum pour une réunion de la CUADI est de six (6) membres.Article 17 – Élection du Président et du Vice Président
Article 18 – Rémunération
Article 19 – Règlement intérieur
La CUADI détermine son propre règlement intérieur pour exécuter ses fonctions et le soumet à l’approbation du Conseil exécutif.Article 20 – Langues
Les langues officielles et de travail de la CUADI sont celles de l’Union.Article 21 – Ressources humaines et matérielles
La Commission fournit au Secrétariat de la CUADI les moyens nécessaires ainsi que le personnel et l’infrastructure adéquats lui permettant de mener à bien ses fonctions.Article 22 – Privilèges et immunités
Les Membres jouissent, à partir de la date de leur élection et pendant toute la durée de leur mandat, des privilèges et immunités applicables aux autres hauts fonctionnaires de l’Union.Article 23 – Budget
Article 24 – Coopération avec d’autres organes de l’Union africaine
En cas de nécessité, la CUADI consulte tout organe de l’Union sur les sujets relevant de la compétence de cet organe. Tous les documents envoyés aux Etats membres par la CUADI sont également envoyés à tous les organes concernés de l’Union pour informations, commentaires et propositions ou actions nécessaires.Article 25 – Coopération avec d’autres organisations
Article 26 – Amendements
Article 27 – Entrée en vigueur
Le présent Statut entre en vigueur après son adoption par la Conférence.History of this document
04 February 2009 this version
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