Résolution appelant les Etats à Envisager un Moratoire sur la Peine Capitale

Résolution appelant les Etats à Envisager un Moratoire sur la Peine Capitale - CADHP/Res.42(XXVI)99

nov 15, 1999

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples réunie en sa 26ème Session Ordinaire tenue du 1er au 15 novembre 1999 à Kigali, Rwanda;

Rappelant l’article 4 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui garantit le droit de chacun à la vie et l’article V(3) de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant interdisant la peine de mort pour les crimes commis par des enfants;

Rappelant les résolutions 1998/8 et 1999/61 de la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies qui font appel à tous les Etats qui maintiennent encore la peine capitale d’établir, entre autres, un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale;

Rappelant la résolution 1999/4 de la Sous-Commission des Nations Unies sur la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme qui fait appel à tous les Etats qui maintiennent la peine capitale et qui n’appliquent pas le moratoire sur les exécutions, afin de marquer le millénaire, de commuer les peines de ceux qui sont condamnés à mort au 31 décembre 1999 au moins en peine d’emprisonnement à vie et de souscrire à un moratoire sur l’application de la peine capitale au cours de l’année 2000;

Notant que trois Etats parties à la Charte Africaine ont ratifié le Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, visant à abolir la peine de mort;

Notant également qu’au moins 19 Etats parties ont de facto ou de jure aboli la peine capitale;

Considérant l’exclusion de la peine capitale des peines que le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda sont autorisés à prononcer;

Préoccupée par le fait que certains Etats imposent la peine capitale dans des conditions parfois non conformes aux normes du procès équitable garanties par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples;

1. DEMANDE à tous les Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui maintiennent la peine capitale de s’acquitter entièrement de leurs obligations conformément à cette Charte et de faire en sorte que les personnes accusées de crimes pour lesquels la peine capitale est prévue, bénéficient de toutes les garanties de la Charte Africaine.

2. LANCE UN APPEL à tous les Etats parties qui maintiennent encore la peine capitale pour qu’ils:

a) limitent l’application de la peine capitale aux crimes les plus graves;

b) envisagent l’établissement d’un moratoire sur les exécutions capitales;

c) réfléchissent à la possibilité d’abolir la peine capitale.