Résolution sur la Ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance - CADHP/Res.115(XXXXII)07
nov 27, 2007
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), réunie en sa 42ème Session ordinaire, tenue du 15 au 28 novembre 2007, à Brazzaville, République du Congo;
Rappelant sa mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et de veiller à leur protection en Afrique en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);
Rappelant l’article 13(1) de la Charte africaine, qui dispose que tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, et ce, conformément aux dispositions de la loi;
Se félicitant de l’adoption, à l’occasion de la 8ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, tenue à Addis-Abeba, en Ethiopie, de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (la Charte de la démocratie), le 30 janvier 2007;
Notant que, conformément à l’article 2(10) de la Charte de la démocratie, ses objectifs prévoient de « promouvoir la création des conditions nécessaires pour encourager la participation des citoyens, la transparence, l’accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques »;
Notant que seulement dix (10) Etats membres de l’UA ont signé la Charte de la démocratie depuis son adoption en janvier 2007 et qu’il n’y a eu aucune ratification jusqu’à ce jour, ce qui retarde l’entrée en vigueur de la Charte;
APPELLE les Etats membres à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance afin d’accélérer son entrée en vigueur.
Fait à Brazzaville, République du Congo, le 28 novembre 2007