Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique

Résolution sur la Situation des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique - CADHP/Res.196(L)2011

nov 05, 2011

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 50^ème Session ordinaire, qui s’est tenue du 24 octobre au 05 novembre 2011, à Banjul, en Gambie ;

Rappelant ses Résolutions ACHPR/69(XXXV) sur la Protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique et ACHPR/Res.119 (XXXXII) 07 sur la situation des défenseurs des droits de l’homme en Afrique ;

Rappelant les instruments de protection des droits humains, en particulier la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, la Déclaration de Grand Bay et son plan d’action adoptés par la Conférence ministérielle de l'OUA sur la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique de 1999, la Déclaration de Kigali adoptée par la Conférence ministérielle de l'Union africaine (UA) sur les droits de l'homme en Afrique de 2003 ;

Rappelant la décision de la 33^e Session Ordinaire de la Commission africaine (mai 2003) qui qualifie l’ingérence dans le travail des défenseurs des droits de l’homme comme une violation expresse de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples ;

Ayant à l’esprit l’engagement pris par les Etats membres de l’Union africaine dans la Déclaration de Grand Bay (Maurice) de mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme ;

Consciente des obligations des Etats Parties à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et en vertu des autres instruments régionaux et internationaux en matière de protection des droits humains, plus particulièrement de l’obligation de garantir la sécurité des personnes vivant dans leur propre pays, ainsi que les libertés de réunion, d’association et d’expression des défenseurs des droits de l’homme ;

Profondément préoccupée par l'environnement difficile dans lequel opèrent ceux qui coopèrent avec le système africain des droits de l’homme, notamment les défenseurs des droits humains, caractérisé dans de nombreux pays par la persistance d'arrestations et de détentions arbitraires, d'actes de harcèlement, y compris judiciaire, de menaces et autres formes d'intimidation, d'exécutions sommaires et extrajudiciaires ou encore d'actes de torture du fait de leurs activités ;

Préoccupée par l'impunité dont continuent de jouir les responsables des violences et représailles à l'encontre de ceux qui coopèrent avec le système africain des droits humains, notamment les défenseurs des droits humains dans bon nombre de pays africains ;

Reconnaissant l’importante contribution du travail réalisé par ceux qui coopèrent avec le système africain des droits humains, notamment les défenseurs des droits humains, en vue de la promotion et de la protection des droits humains, de la démocratie et de l’état de droit en Afrique ;

CONDAMNE très fermement toute sorte d’entrave aux activités de ceux qui coopèrent avec le système africain des droits humains, notamment les défenseurs des droits de l’homme et condamne également toute forme de violence et de représailles perpétrées contre eux;

RAPPELLE à tous les Etats Parties à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples leur engagement en vertu des droits et libertés fondamentaux garantis par ladite Charte et les instruments internationaux ;

APPELLE les Etats à reconnaître le rôle des défenseurs des droits humains dans la promotion et la protection des droits et libertés garantis par la Charte africaine et les autres instruments tant régionaux qu’internationaux ;

ENCOURAGE les Etats à adopter des lois spécifiques sur la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme ;

EXHORTE les Etats à libérer les défenseurs des droits de l'homme arbitrairement détenus et à mettre un terme à toute forme de harcèlement et aux autres formes d'actes d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l’homme;

ENCOURAGE les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener des enquêtes indépendantes sur les cas de violations des droits des défenseurs des droits de l'homme afin de poursuivre et juger les responsables ;

EXHORTE tous les Etats à prévenir et à s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles contre des individus ou des groupes qui saisissent la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Fait à Banjul, le 05 Novembre 2011