Résolution sur l’élaboration d’un Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à la nationalité en Afrique - CADHP/Res.277(LV)2014
mai 12, 2014
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 55ème Session ordinaire tenue à Luanda, en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014.
Rappelant les dispositions de l’article 45(1) (b) de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui stipulent que la Commission africaine doit « formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales » ;
Ayant à l’esprit sa Résolution CADHP/Rés.234 (LIII) 2013 sur le droit à la nationalité adoptée à sa 53ème Session ordinaire le 22 avril 2013 à Banjul en Gambie ;
Considérant la feuille de route pour la mise en œuvre de la Résolution CADHP/Rés.234 (LIII) 2013 adoptée en mai 2013 à Addis-Abeba en Ethiopie et la réunion entre parties prenantes tenue à Midrand en Afrique du Sud en avril 2014 ;
Considérant l’adoption par la Commission de l’étude sur le droit à la nationalité en Afrique en sa 55ème Session ordinaire tenue à Luanda en Angola du 28 avril au 12 mai 2014 ;
Soulignant la nécessité de franchir de nouvelles étapes significatives vers l’identification, la prévention, la réduction de l’apatridie et la protection du droit à la nationalité ;
Considérant la nécessité d’élaborer un Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à la nationalité en Afrique :
- Décide de confier la tâche d’élaborer un Protocole au Rapporteur Spécial sur les Réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les Migrants en Afrique;
- Invite les organisations de la société civile et les autres parties prenantes à soutenir le mécanisme.
Adoptée lors de la 55ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue à Luanda en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014