Résolution sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique

Résolution sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique - CADHP / Rés. 450 (LXVI) 2020

Sep 18, 2020

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 66ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 13 juillet au 07 août 2020,

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique en vertu de l’article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) ;

Gardant à l’esprit l’adoption et l’entrée en vigueur de la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés, de son Protocole de 1967 et de la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

Gardant également à l’esprit l’adoption en 2009, et l’entrée en vigueur en 2012, de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;

Rappelant sa décision prise à sa 35ème Session ordinaire tenue du 21 mai au 4 juin 2004 à Banjul, en Gambie, d’établir un Mécanisme spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique ;

Gardan à l’esprit la Résolution CADHP/Rés.72 (XXXVI) 04 adoptée lors de sa 36ème Session ordinaire tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar au Sénégal et qui définit le mandat et nomme le Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en Afrique ;

Rappelant la Résolution CADHP/Rés.95 (XXXIX) 06, qui élargit le mandat du Rapporteur spécial pour couvrir également les questions des migrants ;

Consciente de ses Résolutions CADHP/Rés. 160 (XLVI) 09, CADHP/Rés.187 (XLIX) 11 et CADHP/Rés.203 (L) 11 portant nomination des différents Rapporteurs spéciaux sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;

Rappelant ses Résolutions CADHP/Rés.246 (LIV) 13, CADHP/Rés.318 (LVII) 15, CADHP/Rés.379 (LXI) 2017 et CADHP/Rés.425 (LXV) 2019 sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;

Gardant en outre à l’esprit ses Résolutions CADHP/Rés.234 (LIII) 13 et CADHP/Rés.277 (LV) 14, respectivement sur la nécessité de mener une étude sur la nationalité et l’élaboration d’un Projet de Protocole sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;

Considérant la nécessité de poursuivre les efforts auprès des États parties à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, pour l’adoption du projet de Protocole additionnel à la Charte africaine sur la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique ;

Prenant en compte la situation des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants qui ne cesse de se détériorer ;

Considérant la nécessité de poursuivre le plaidoyer en faveur de la ratification de la Convention de Kampala et sa mise en œuvre effective sur le Continent, par les États parties ;

Réitérant l’importance du Mécanisme du Rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique, particulièrement dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 ;

Notant avec satisfactionle travail accompli par la Commissaire Maya Sahli-Fadel en sa qualité de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique ;

Considérant en outre la nécessité pour le Mécanisme spécial sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique de poursuivre l’exécution de son mandat ;

Prenant notedu Communiqué final de la 28ème Session extraordinaire tenue du 29 juin au 1er juillet 2020 et au cours de laquelle des responsabilités ont été assignées aux Commissaires ;

Décide de renouveler le mandat de la Commissaire Maya Sahli-Fadel en qualité de Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les migrants en Afrique pour une période de deux ans, à compter du 1er Juillet 2020

Fait virtuellement, le 07 août 2020