Résolution sur le Renouvellement du Mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie - CADHP/RES. 521 (LXXII) 2022
Aoû 11, 2022
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 72ème Session ordinaire, tenue virtuellement, du 19 juillet au 02 août 2022:
Rappelant la Résolution CADHP/Rés. 482 (EXT. OS/XXXII) 2021 sur la Mission d’établissement des faits dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie ; les Résolutions CADHP/Rés. 487 (EXT. OS/XXXIV) 2021, CADHP/Rés. 494 (LXIX) 2021 et CADHP/Rés. 512 (LXX) 2022, sur le Renouvellement du Mandat de la Commission d’Enquête sur la situation dans la Région du Tigré de la République fédérale démocratique d’Éthiopie (Commission d’Enquête) ;
Notant le travail accompli, à ce jour, par la Commission d’enquête et la nécessité de conclure ses travaux ;
Considérant l’expiration du mandat de la Commission d’enquête, le 12 août 2022 ;
La Commission décide de prolonger le mandat de la Commission d’Enquête pour une période supplémentaire de trois (3) mois, à compter du 12 août 2022.
Fait virtuellement, le 02 août 2022
Cited documents 3
Resolution 1
1. | Resolution on the Renewal of the Mandate of the Commission of Inquiry on the Situation in the Tigray Region of the Federal Democratic Republic of Ethiopia | 6 citations |