Résolution sur le Renouvellement du Mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie - CADHP/Rés.512(LXX)
oct 01, 2022
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission), réunie en sa 70ème Session ordinaire, tenue virtuellement du 23 février au 9 mars 2022 ;
Rappelant la Résolution CADHP/Rés. 482 (EXT. OS/XXXII) 2021 sur la Mission d’établissement des faits dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie et les Résolutions CADHP/Rés. 487 (EXT. OS/XXXIV) 2021 et CADHP/Rés. 494 (LXIX) 2021, sur le Renouvellement du Mandat de la Commission d’Enquête sur la situation dans la Région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie ; (Commission d’Enquête) ;
Notant le travail accompli, à ce jour, par la Commission d’enquête et la nécessité de conclure ses travaux ; et
Considérant l’expiration du mandat de la Commission d’enquête, le 12 février 2022 ;
La Commission décide de :
i. prolonger le mandat de la Commission d’Enquête pour une nouvelle période de trois (3) mois, à compter du 12 février 2022 et, à cette fin, elle valide toutes les actions entreprises par la Commission d’Enquête jusqu’à la date de la présente Résolution ; et
ii. modifier la date d’entrée en vigueur de la prorogation du mandat de la Commission d’enquête dans la Résolution CADHP/Rés. 494 (LXIX) 2021, sur le Renouvellement du Mandat de la Commission d’enquête sur la situation dans la région du Tigré, en République fédérale démocratique d’Éthiopie, comme suit :
« Considérant l’expiration du mandat de la Commission d’enquête, le 12 novembre 2021 ;
La Commission décide de prolonger le mandat de la Commission d’enquête pour une nouvelle période de trois (3) mois, à compter du 12 novembre 2021, et à cette fin, elle valide toutes les actions entreprises par la Commission d’enquête jusqu’à la date de la présente Résolution ».
Fait virtuellement le 9 mars 2022