Résolution sur le dialogue sur la lutte contre la corruption : partager les connaissances, approfondir la compréhension et transformer les politiques en pratique

Jurisdiction
African Regional Bodies · African Union (AU)
Regional Body / Author
Pan-African Parliament
Date
18 October 2016
Language
Type
Resolution
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African Union

Résolution sur le dialogue sur la lutte contre la corruption : partager les connaissances, approfondir la compréhension et transformer les politiques en pratique

LE PARLEMENT PANAFRICAIN,CONSIDÉRANT l’article 17 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui institue le Parlement panafricain (PAP);CONSIDÉRANT ÉGALEMENT l’article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain et l’article 4(a) du Règlement du Parlement panafricain;RECONNAISSANT qu’il s’agit de la première réunion d’interface entre PAP, l’UAABC et la société civile;CONSCIENT que des efforts ont été entrepris au cours des années pour lutter contre la corruption des États membres de l’UA;RECONNAISSANT que l’Union africaine a mis davantage l’accent sur la lutte contre la corruption et sur la promotion d’une culture de la transparence et de la bonne gouvernance en faisant preuve de détermination par le biais de déclarations, de traités, de formulations de politiques et de la mise en place d’organes chargés de lutter contre la corruption;RAPPELANT la Vision africaine des mines, adoptée par les chefs d’État à la douzième session de l’Assemblée de l’Union, en février 2009;RAPPELANT EN OUTRE la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption en Afrique (AUCPCC) adoptée par les chefs d’État à la deuxième session ordinaire de l’Union, en juillet 2003;NOTANT que 37 membres de l’Union africaine sont des États parties à la Convention;NOTANT EN OUTRE que le CCUAC a été l’organe chargé de mener la lutte contre la corruption au niveau continental;RECONNAISSANT que les efforts déployés pour lutter contre la corruption sont insuffisants et qu’il reste encore beaucoup à faire pour enrayer la corruption;PRÉOCCUPÉ par le fait que l’Afrique est en train de perdre des sommes astronomiques a cause d’une corruption effrénée se situant entre 50 et 90 milliards de dollars par an;RECONNAISSANT que la ratification universelle de la CUAPCC n’as pas été possible. Les pays telque: l’Angola; Cameroun; République centrafricaine; Cap-Vert; Djibouti; RDC; Egypte; Guinée Équatoriale; L’Érythrée; La Mauritanie; Maurice; Somalie; Soudan du sud; Sao Tomé et Principe; Soudan; Le Swaziland; Tunisie sont en retard de ratification;DEMANDANT INSTAMMENT aux États parties à l’UA CCPCC d’appliquer les principes cardinaux de l’UA CCPCC, à savoir:(i)Article 5, paragraphe 3 Établir, maintenir et renforcer les autorités ou agences nationales indépendantes de lutte contre la corruption. 5(5) Adopter des mesures législatives et autres visant à protéger les informateurs et les témoins en matière de corruption et d’infractions assimilées, notamment en protégeant leur identités.(ii)Article 7(1) Exiger de tout fonctionnaire ou des fonctionnaires désignés qu’ils déclarent leurs avoirs lors de leur prise de fonction pendant et après leur mandat dans la fonction publique.(iii)Article 9 Accès à l’information – Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres mesures nécessaires pour donner effet au droit d’accès à toute information nécessaire à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.(iv)Article 10 Financement des partis politiques – Chaque État partie adopte des mesures législatives et autres pour interdire l’utilisation de fonds acquis par des pratiques illégales et corrompues pour financer des partis politiques, et (b) Incorporer le principe de transparence dans le financement des partis politiques.(v)Article 11(1) Adopter des mesures législatives et autres pour prévenir et combattre les actes de corruption et les infractions assimilées commis dans et par les agents du secteur privé.RECONNAISSANT le rôle important de contrôle que joue le Parlement pour garantir les principes de transparence et de responsabilité permettant à notre peuple de tirer parti de ses ressources minérales.CONFORMÉMENT À l’article 5(d) du Règlement du Parlement panafricain, qui habilite le PAP à, entre autres, organiser un débat, débattre, exprimer un avis, formuler des recommandations et prendre des résolutions sur les objectifs et sur toutes les questions concernant l’Union africaine et ses organes, les communautés économiques régionales, les États membres et leurs organes et institutions;
DECIDE DE CE QUI SUIT:
(i)Aider le CCUA à s’acquitter de son mandat de lutte contre la corruption en Afrique;
(ii)Donner la priorité à l’appui aux membres du Conseil consultatif sur la corruption en veillant à ce que les candidatures au niveau national des membres soient des personnes au caractère irréprochable, crédibles, compétentes en matière de lutte contre la corruption en Afrique;
(iii)Soutenir le rôle de l’APNAC dans la croissance et la promotion de la culture de la transparence, de la probité et de la responsabilité;
(iv)Assurer la liaison avec le groupe de travail multisectoriel sur la lutte contre la corruption afin de faire progresser les buts et objectifs du groupe aux niveaux national, régional et continental;
(v)Obtenir le soutien financier et technique pour veiller à ce que les campagnes en faveur de la ratification et de la ratification du traité, y compris la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, soient traitées en priorité; Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption;
(vi)S’engager à examiner, débattre et adopter la loi type africaine sur la lutte contre la corruption d’ici à la fin de 2018;
(vii)Demander à la Commission de l’Union africaine, au Centre africain de développement des minéraux et aux organisations principles de la société civile régionales de soutenir les efforts visant à renforcer les capacités du PAP, de ses structures de comités et de tous les processus internes, de manière à jouer efficacement et de manière cohérente son rôle de contrôle dans la mise en œuvre et la domestication de la vision africaine du secteur minier et de ses instruments aux niveaux continental, régional et national;
(viii)S’engager à adopter une résolution parlementaire qui introduit clairement un nouveau régime législatif sur le rôle du Parlement en ce qui concerne l’AMV et la gestion des ressources minérales en Afrique
Adoptée à Charm el-Cheikh, en Égypte, le 18 octobre 2016.
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