Résolution sur l’élaboration d’une loi type sur la police pour l’Afrique et de traités d’assistance mutuelle pour la coopération policière en Afrique

Jurisdiction
African Regional Bodies · African Union (AU)
Regional Body / Author
Pan-African Parliament
Date
18 May 2017
Language
Type
Resolution
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African Union

Résolution sur l’élaboration d’une loi type sur la police pour l’Afrique et de traités d’assistance mutuelle pour la coopération policière en Afrique

LE PARLEMENT PANAFRICAIN;CONSIDÉRANT l’article 17 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui institue le Parlement panafricain (PAP);CONSIDÉRANT ÉGALEMENT l’article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain et l’article 4(a) du Règlement du Parlement panafricain;NOTANT que l’élaboration par le Parlement panafricain d’une loi modèle africaine sur la police et d’un traité modèle d’entraide judiciaire en matière de coopération policière en Afrique apportera une contribution normative importante à l’amélioration de la police en Afrique et complétera d’autres efforts régionaux pour promouvoir la sûreté, la sécurité, la gouvernance démocratique et les droits de l’homme.NOTANT EN OUTRE qu’une loi type sur la police et un traité type d’entraide judiciaire en matière de coopération policière en Afrique constituent un moyen efficace d’encourager les États membres à examiner la législation en vigueur en matière de police et les traités bilatéraux, et d’encourager la réforme législative qui régit le mandat, structure organisationnelle et performance des services répressifs des États membres de l’Union africaine.CONFIRMANT que la législation policière type et un traité type d’entraide judiciaire en matière de coopération policière en Afrique doivent reposer sur un contrôle démocratique et civil, le respect de l’état de droit et le respect des normes de la police en matière de droits de l’homme.RAPPELANT que le mandat législatif du Parlement panafricain lui permet de développer une loi type sur la police africaine et un traité modèle d’entraide judiciaire en matière de coopération policière en Afrique.NOTANT EN OUTRE que la loi type et le traité type d’entraide judiciaire dans le cadre de la coopération policière en Afrique peuvent être adoptés en tout ou en partie par les États membres de l’Union africaine ou utilisés comme modèles pour établir ou réviser les lois en vigueur en matière de maintien de l’ordre.CONFORMÉMENT À l’article 5(d) du Règlement du Parlement panafricain, qui habilite le PAP à, entre autres, organiser un débat, débattre, exprimer un avis, formuler des recommandations et prendre des résolutions sur les objectifs et sur toutes les questions concernant l’Union africaine et ses organes, les communautés économiques régionales, les États membres et leurs organes et institutions;
PREND LA DECISION SUIVANTE La Commission des droits de l’homme et de la justice, et avec le soutien technique de ses partenaires au Forum africain de surveillance civile des forces de police, d’élaborer un projet de loi type sur la police pour l’Afrique et un traité type d’assistance judiciaire mutuelle aux fins de la coopération policière en Afrique ( par le biais des consultations continentales et régionales nécessaires) et à soumettre le projet de loi type sur la police et le traité type d’entraide judiciaire en matière de coopération policière en Afrique, pour examen par la plénière de l’Assemblée. Adopté à Midrand, Afrique du Sud le 18 mai 2017.
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