Résolution sur la tenue de missions d’observation électorale autonomes

Jurisdiction
African Regional Bodies · African Union (AU)
Regional Body / Author
Pan-African Parliament
Date
18 May 2017
Language
Type
Resolution
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African Union

Résolution sur la tenue de missions d’observation électorale autonomes

LE PARLEMENT PANAFRICAIN,CONSIDÉRANT l’article 17 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui institue le Parlement panafricain (PAP);CONSIDÉRANT ÉGALEMENT l’article 3 du Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain et l’article 4(a) du Règlement du Parlement panafricain;CONSIDÉRANT AUSSI que les élections sont un élément essentiel de la démocratie permettant de répondre aux aspirations profondes des peuples africains; et qu’en Afrique doivent respecter le principe universel de transparence et que l’organisation de véritables élections constitue un gage de stabilité et de paix;NOTANT que le Parlement panafricain a déjà effectué des missions d’observation d’élections considérées à l’unanimité comme indépendantes et crédibles;PRENANT EN CONSIDÉRATION que la participation du Parlement panafricain à des missions conjointes d’observation d’élections sous l’égide de la Commission de l’Union africaine n’est pas conforme à son mandat;CONFORMÉMENT À l’article 5(d) du Règlement du Parlement panafricain, qui habilite le PAP à, entre autres, organiser un débat, discuter, exprimer un avis, formuler des recommandations et prendre des résolutions sur les objectifs et sur toutes les questions concernant l’Union africaine et ses organes, les communautés économiques régionales, les États membres et leurs organes et institutions;DECIDE de la création d’une Institution Autonome appelée Mission d’Observation Electorale;Adopté à Midrand, Afrique du Sud le 18 mai 2017.
 
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