Resolution sur l’extension du mandat du groupe de travail sur la peine de mort en Afrique

Resolution sur l’extension du mandat du groupe de travail sur la peine de mort en Afrique - CADHP/Res.227(LII)2012

oct 22, 2012

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 52^ème Session ordinaire tenue du 9 au 22 octobre 2012, à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme en vertu de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine);

Rappelant sa Résolution CADHP /Res.79 (XXXVIII) 05 sur la composition et le fonctionnement du Groupe de travail sur la peine de mort, adoptée lors de sa 38^ème Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie;

Réaffirmant son engagement à promouvoir le droit à la vie et à la dignité humaine comme droits fondamentaux, et à encourager les Etats parties à abolir la peine de mort;

Soulignant que le droit à la vie est un droit humain fondamental garanti par l’article 4 de la Charte africaine qui consacre ainsi l’interdiction absolue de privation arbitraire de la vie;

Préoccupée par la récente vague d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, et tout à fait consciente de la nécessité d’éliminer cette pratique en Afrique qui constitue une violation grave du droit inhérent à la vie;

Rappelant sa Résolution adoptée lors de sa 18^ème Session ordinaire, tenue à Praia, au Cap Vert, du 2 au 11 Octobre 1995 mettant en place le mandat du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

Notant que le mandat du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en Afrique n’est plus opérationnel depuis la démission du Commissaire Ben Salem qui a pris effet lors de la 29ème session Ordinaire de la Commission tenue du 23 Avril au 7 mai 2001 à Tripoli, en Libye;

Résolue à mettre un terme aux violations massives des droits de l’homme sur le continent, notamment les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

Décide d’étendre le mandat du Groupe de travail aux questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, avec le titre modifié ci-après : Le Groupe de travail sur la Peine de mort et les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique;

Décide ensuite de lui confier le mandat supplémentaire de :

I. Suivre les situations relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans toutes les circonstances;

II. Recueillir des informations et maintenir une base de données de cas signalés sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique;

III. Entreprendre des études sur des questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;

IV. Conseiller à la commission des mesures urgentes à prendre pour faire face aux situations d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui requièrent une action immédiate;

V. Réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou a eu lieu;

VI. Présenter ses constatations, conclusions et recommandations sur la situation des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à chaque Session de la Commission.

Adoptée à la 52^ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, tenue du 9 au 22 octobre 2012 à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire.